Le texte en question est paru dans le Journal officiel du 7 février 2024. Il vient modifier l’article D612-1-19 du Code de l’éducation, qui encadre les modalités de la procédure nationale de préinscription à Parcoursup. Celui-ci stipule ainsi que le nombre total de vœux d’inscription peuvent faire l’objet d’une limitation pour les étudiants « dont les études en France sont soumises à l’obtention d’un visa et qui n’ont pas obtenu et ne préparent pas le baccalauréat français ou un diplôme ou titre admis en équivalence de ce grade », notamment pour répondre aux éventuelles problématiques de capacités d'accueil que pourraient rencontrer les établissements. C’est dans ce cadre que vient s’insérer le nouvel arrêté, qui entend réduire le nombre de vœux à trois dans certaines formations, dont celle en soins infirmiers. « Le nombre de sous-vœux qui peuvent être formulés pour chaque vœu multiple à dossier unique portant sur ces formations est également limité à trois », ajoute le texte. Or « les autres candidat.e·s bénéficient de 5 vœux et d'un nombre illimité de sous-vœux » dans cette même formation, s’agace la FNESI.
Une "perte de chance" pour les étudiants étrangers
« C’est une perte de chance » juge-t-elle, condamnant avec la FAGE « les mesures discriminatoires et xénophobes contenues dans ces textes, qui bafouent les valeurs qu’elles portent. » Avant d’être publiés, rappelle la Fédération, ces textes ont été soumis au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), qui se prononce entre autres sur les stratégies d’enseignement, le cadre national des formations ou sur la liste des diplômes et formation, et au Conseil supérieur de l’éducation (CSE). Tous deux ont rendu un avis défavorable. « Les candidat·e·s étranger·ère·s ne doivent pas être la variable d’ajustement d’un sous-financement de l’enseignement supérieur et de la recherche », réagissent les deux organisations étudiantes. Le recours formulé auprès du Conseil d’État a pour objectif de faire annuler ces textes. « Restreindre la formulation de vœux pour ces candidat·e·s » va à l’encontre du principe d’égalité des chances dans l’accès à la formation, insistent-elles.
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