Dans nos colonnes, un économiste évoquait le programme de stabilité par lequel la France s’engage auprès de la Commission européenne à ramener son déficit à 5,1 % en 2024 puis à 4,1 % en 2025 pour revenir sous le seuil fatidique des 3 % en 2027.
Un PLFSS à définir avant la fin de l’année calendaire
Ce processus oblige le gouvernement à trouver « 25 milliards d’économies sur l’ensemble des comptes publics en 2024, puis 20 milliards supplémentaires en 2025 ». Un tableau peu engageant en partie contrebalancé par la décision du Premier ministre, Gabriel Attal, en août 2024, de geler en valeur nominale l’ensemble des dépenses de l’État en 2025 à 492 milliards d’euros, comme en 2024, ce qui, sur la base d’une inflation anticipée à 2 % en 2025 équivaut « à environ 10 milliards d’économies puisque les recettes fiscales suivent, elles, à peu près l’inflation ».
Ce constat étant posé, il va être très difficile, en l’état actuel de la vie parlementaire de notre pays, de définir un Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) avant la fin de l’année calendaire. Le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Yannick Neuder, parle, dans une interview accordée à Hospimedia, de « Tetris budgétaire » lorsqu’il évoque le travail réalisé par les parlementaires pour tenter de faire avancer ce PLFSS. Il ne souhaite pas, en tout cas « donner de grands coups de rabot dans le budget », au risque de mettre tout le système encore plus en tension, alors qu’il est déjà à bout de souffle.
Des sénateurs font des propositions pour améliorer les finances des EHPAD...
Car en effet, l’hospitalisation privée est exsangue, de même que les EHPAD. Ces derniers souffrent d’un déficit structurel qui met à mal la qualité même de la prise en charge des personnes hébergées. Une expérimentation est en cours, mais il est essentiel que les départements, qui supportent le poids financier du médico-social lié à l’autonomie, trouvent eux aussi des moyens de pérenniser le système.
Dans le même temps, des sénateurs ont publié, le 25 septembre 2024, un Rapport dans lequel ils émettent quelques propositions sensées améliorer la situation financière des EHPAD. Dans ce document, ils appellent à déterminer une valeur nationale de convergence du point GIR en définissant, pendant une période transitoire, une trajectoire d’évolution à la hausse et un accompagnement financier des départements. Les sénateurs préconisent aussi notamment d’instaurer un plancher de revalorisation du tarif hébergement opposable à l’aide sociale, indexé sur l’inflation, et de créer une deuxième journée de solidarité pour financer la branche autonomie. Les salariés apprécieront...
...quand d’autres s’attaquent à la financiarisation de l’offre de soins
La commission des affaires sociales cible quant à elle la financiarisation de l’offre de soins et lance une mission d’information sur le sujet. Il s’agit du processus par lequel des acteurs privés, non directement professionnels de santé, capables d’investir de façon significative, entrent dans un secteur de soin dans un but déclaré de rémunérer les investissements consentis. On sait que le secteur de la biologie est très largement impacté par ces méthodes par lesquelles des financiers injectent des investissements dans les laboratoires mais qui aliènent les biologistes tant dans leurs pratiques que dans leur niveau de rémunération. Cette pratique, qui fait l’objet d’un autre rapport, est également présente, à un degré moindre, dans le secteur de la radiologie.
La période voudrait que les parlementaires discutent, comme ils le font chaque année à ce moment de l’année, des grandes lignes du PLFSS 2025. Mais la vacance de gouvernement que nous venons de connaître les en a empêché jusqu’à maintenant. Ils tentent donc, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, de mettre à profit cette pause législative en traitant des sujets de fond. Mais on sait ce que deviennent les rapports parlementaires et les missions d’information une fois qu’ils ont été mis en œuvre : proches du néant...