Vers une cancérologie low cost... Indignons-nous !

Marisol Touraine et Claude Evin expérimentent les soins low cost en Ile de France : après seulement 45 heures de formation théorique, des infirmières peuvent remplacer des cancérologues !

Communiqué du SNPI - CFE/CGC¹ du 4 mars 2013

L’article 51 de la loi Bachelot du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) autorise les « coopérations entre professionnels de santé », c’est-à-dire un protocole entre professionnels, accepté par l’Agence Régionale de Santé (ARS), pour effectuer la mise en place, à titre dérogatoire et à l’initiative des professionnels sur le terrain, de transferts d’actes ou d’activités de soins qui ne figurent pas dans notre décret d’actes (dit décret de compétences). En décembre 2012, un sondage auprès de 13.234 infirmières a montré que 87 % de ces professionnels infirmiers sont hostiles aux modalités de ces coopérations.

A ce jour, 19 protocoles sont validés en France, dont 10 pour la seule ARS d’Ile de France. Nous étions jusque là surtout dans des transferts d’actes techniques. Mais le 28 décembre 2012, l’ARS IDF a publié un arrêté validant un protocole d’une toute autre nature «Consultation infirmière de suivi des patients traités par anticancéreux oraux à domicile, délégation médicale d’activité de prescription ». Dans ce protocole, les actes réalisés par l’IDE et leur nature dérogatoire sont précisés pages 3 et 4 :

• « prescription d'examens biologiques et radiologiques selon des critères stricts en fonction de protocoles validés spécifiques à chaque molécule et leur interprétation suivie de décision ;
• réponse à des questions médicales et décision d'orientation du patient ;
• prescription de certains médicaments à but symptomatique pour traiter les effets indésirables des traitements anticancéreux (la prescription de médicaments ne concerne pas les anticancéreux eux mêmes) : antiémétiques ; anxiolytiques ; antibiotiques de la classe des cyclines, anti-diarrhéiques, topiques cutanés ;
• décision de renouvellement de la chimiothérapie orale selon la recommandation du protocole spécifique, après appréciation clinique et interprétation de comptes rendus d’examens paracliniques. »

Dans ce protocole de l’ARS île de France, la seule ambition est de gagner du temps médical, avec une formation plus que symbolique (pages 9 et 10) :

• une « formation théorique de 45 heures », validée par une simple « attestation de suivi de la formation » ;
• une formation pratique de 20 heures, consistant à « avoir participé à des consultations médicales avec deux à trois oncologues médicaux (soit entre 20-25 malades vus) », avant de réaliser « 10 consultations supervisées par un médecin avec prescriptions de traitements des effets indésirables des anticancéreux et d'examens (biologiques, radiologiques). »

Deux ans dans 24 pays, mais 45 heures en France !

Dans de nombreux pays européens, des infirmières praticiennes peuvent disposer de telles compétences après deux années d’études supplémentaires validées par un Master. Toutes les études scientifiques ont prouvées l’intérêt de ce métier intermédiaire entre l’infirmière à Bac +3 et le médecin à bac +9 ou +12. L’exemple a été donné par les USA dans les années 1960, et il y a aujourd’hui 158.348 « infirmières praticiennes » et 59.242 « infirmières cliniciennes spécialisées », toutes titulaires d’un Master. En Europe, de l’Irlande à la Finlande, ces infirmières diplômées d’un Master peuvent prescrire des médicaments et assurer le suivi des patients chroniques.

Véritable manipulation des textes officiels sur les actes et compétences des infirmières, ce "protocole de coopération" entre individus, est une brèche grande ouverte dans un dispositif jusque là destiné à garantir la sécurité des patients : formation initiale basée sur un programme officiel fixé par arrêté, évaluation des compétences acquises par le moyen d’un examen, et attribution d’un diplôme d’Etat habilitant à un exercice règlementé et protégé, au nom de la santé publique et de la sécurité des patients.

« Avec 50 ans de recul, les pays anglo-saxons estiment nécessaires deux années universitaires supplémentaires pour valider ces compétences, mais pour l’ARS d’Ile de France, avec 45 heures de présence, une infirmière est jugée légalement apte à prescrire cinq types de médicaments ! » a dénoncé Thierry Amouroux, le Secrétaire Général du SNPI CFE-CGC, lors du Haut Conseil des Professions Paramédicales HCPP du 22 février 2013.

« Si l’on reste dans cette logique, alors cela revient à estimer qu’en une année une infirmière serait apte à prescrire tous les médicaments, ou même à remplacer un médecin ? Si 45 heures de présence pour prescrire ces médicaments, ce n’est pas dangereux pour les patients, comment justifier qu’il faille encore neuf années laborieuses pour former un médecin ? Pour faire face à la démographie médicale, les autorités préparent elles des soins low cost dans le cadre d’un système de santé à deux vitesses ? » précise le SNPI, Syndicat National des Professionnels Infirmiers salariés.

Avec les "coopérations", ce sont des compétences personnelles qui seront attribuées à des infirmières particulières pour faire des actes à la place des médecins. Il y aura des infirmières autorisées à faire ... et des infirmières non autorisées dans la même unité d’hospitalisation ! Qui s’y retrouvera ? Le patient sera informé du protocole, mais ensuite il ne saura plus qui peut faire quoi dans une même unité de soins.

Pire, ce protocole est proposé par un établissement de l’AP-HP, mais l’ARS d’ile de France l’a validé pour tout « lieu d’exercice de l’oncologue : établissement de santé, cabinets médicaux,…. » ! On ne peut accepter de valider des acquis par une formation au rabais, un examen entre soi, ou une attestation de présence sur une chaise.

Car avec un tel protocole dérogatoire, qui sera responsable en cas d’erreur dommageable pour le patient, voire de faute ?

• L’ARS qui habilite ces professionnels pour un protocole de coopération ?
• La HAS qui aura validé le protocole ?
• L’établissement de santé qui en sera le bénéficiaire ?
• Le médecin qui aura délégué sa tâche ?
• L’infirmière qui pratiquera un exercice sous couvert d’une "coopération" dérogatoire aux actes autorisés ?

Pour le SNPI, s’il faut élargir les compétences infirmières :

• soit c’est juste rajouter un acte technique, et il faut alors le rajouter au décret d’acte, introduire ce nouvel apprentissage officiellement dans la formation initiale et le valider par le diplôme d’État
• soit c’est une nouvelle compétence, avec une prescription médicale limitée, sur le modèle de la sage-femme, et il faut deux années universitaires supplémentaires pour valider ces compétences, dans le cadre d’un métier intermédiaire validé par un Master, dans un cadre statutaire clair, sur le modèle de l’IADE.

Le refus d’un simple transfert d’actes pour gagner du temps médical

Le SNPI CFE-CGC avait souhaité lancer une consultation auprès des professionnels, au travers de son site internet, en décembre 2012 : sur les 13.234 infirmières, cadres infirmiers ou infirmières spécialisées qui avaient répondu, 87 % de ces professionnels infirmiers étaient hostiles aux modalités de ces coopérations.

Cette mesure dérogatoire est massivement rejetée par les infirmières car :

1. La formation n’est pas validante (souvent sur le tas, par le médecin qui souhaite déléguer cette tâche), et différente d’un endroit à l’autre. Les compétences sont donc discutables, en particulier la capacité de réagir correctement en cas de problème ou de complication.
2. Ces nouveaux actes sont pratiqués sans reconnaissance statutaire et salariale. C’est d’ailleurs une fonction « kleenex », dans la mesure où si le médecin s’en va, le protocole tombe, et l’infirmière retourne à la case départ.
3. Les ARS ont tendance à étendre les protocoles à d’autres régions, alors qu’il n’y aucune évaluation des résultats obtenus (aucun protocole n’a un an d’existence).

« Ces protocoles de coopération permettent juste de régulariser des situations existantes, de légaliser de petits arrangements locaux » selon Thierry Amouroux, le Secrétaire Général du SNPI CFE-CGC. Mais ces protocoles ne comportent aucune garantie pour les usagers sur les qualifications et les compétences des professionnels impliqués, ainsi que sur la régularité et les modalités de leur exercice.

Note

1. Notre syndicat représente les infirmiers salariés aux : Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière - Haut Conseil des Profession Paramédicales - Observatoire National des Emplois et des Métiers - Commission de Surveillance de l’Organisme Gestionnaire du Développement Professionnel Continu

SNPI
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