Veille réglementaire du 1er au 15 octobre 2019

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 1^er au 15 octobre 2019.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Législation européenne

Rectificatif – Versions linguistiques – Annexe II – Règlement (CE) n° 1333/2008 sur les additifs alimentaires (J.O.U.E. du 8 octobre 2019)
Règlement (UE) 2019/1676 de la Commission du 7 octobre 2019 rectifiant certaines versions linguistiques de l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires.

Produits d’origine animale destinés à la consommation humaine – Contrôles officiels – Modalités uniformes (J.O.U.E. du 7 octobre 2019)
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels.

Nouvel aliment – Isolat de protéines de lactosérum doux de lait de bovin – Extension de l’utilisation – Règlement (UE) 2015/2283 (J.O.U.E. du 9 octobre 2019)
Règlement d’exécution (UE) 2019/1686 de la Commission du 8 octobre 2019 autorisant l’extension de l’utilisation de l’isolat de protéines de lactosérum doux de lait de bovin en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission.

Législation interne

Spécialités pharmaceutiques remboursables – Assurés sociaux (J.O. du 2, 10, 11 octobre 2019)
Arrêtés n°19 du 27 septembre 2019, n°10, n°12 du 8 octobre 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

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