Veille réglementaire du 16 au 31 octobre 2019

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 16 au 31 octobre 2019.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Législation européenne

Inscription sur liste – Autorisation d’introduction dans l’Union en provenance de pays tiers - Lait cru, produits laitiers, colostrum et produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine – Royaume-Uni et Irlande du Nord (J.O.U.E. du 24 octobre 2019)

Règlement d’exécution (UE) 2019/1759 de la Commission du 23 octobre 2019 modifiant l’annexe I du reÌ€glement (UE) no 605/2010 en ce qui concerne l’inscription du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et des dépendances de la Couronne sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l’introduction dans l’Union de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits aÌ€ base de colostrum destinés aÌ€ la consommation humaine est autorisée.

Biocides – Autorisation (J.O.U.E. du 29 octobre 2019)

Règlement d’exécution (UE) 2019/1794 de la Commission du 22 octobre 2019 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides "famille de produits Boumatic Iodine".

Législation interne 

Produits biocides – Vente en libre-service – Utilisateurs non professionnels – Interdiction (J.O. du 16 octobre 2019)

Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l’interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides.

Modification – Radiation – Spécialités pharmaceutiques – Prestations d’hospitalisation – Article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (J.O. du 16 octobre 2019)

Arrêtés n°8, n°9 du 11 octobre 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

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