L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com. Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.
En partenariat avec l’Institut Droit et Santé.
Au sommaire, dispositifs médicaux, spécialités pharmaceutiques, prestations d’hospitalisation, tarifications, prothèses mammaires...
Veille réglementaire du 15 au 31 octobre 2018, proposée par l'Institut Droit et Santé.
Dispositifs meÌdicaux – Mesures – France – Directive 93/42/CEE (J.O.U.E. du 29 octobre 2018)
DeÌcision (UE) 2018/1617 de la Commission du 25 octobre 2018 relative aÌ une mesure prise par la France en application de la directive 93/42/CEE du Conseil et concernant les dispositifs meÌdicaux Terrafor et Defiligne.
Modification – Radiation – SpeÌcialiteÌs pharmaceutiques – Prestations d’hospitalisation – article L.162- 22-7 du code de la seÌcuriteÌ sociale (J.O. du 17, 26, 30 octobre 2018)
ArreÌteÌs n°18, n°19 du 10 octobre 2018, n°20 du 22 octobre 2018, n°21 du 24 octobre 2018 pris par la Ministre des solidariteÌs et de la santeÌ et le Ministre de l’action et des comptes publics, modifiant la liste des speÌcialiteÌs pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionneÌe aÌ l’article L. 162-22-7 du code de la seÌcuriteÌ sociale.
SpeÌcialiteÌs pharmaceutiques – RTU (recommandation temporaire d’utilisation) – Article L.162-17-2-1 du code de la seÌcuriteÌ sociale (J.O. du 31 octobre 2018)
ArreÌteÌ n°22 du 29 octobre 2018 pris par la Ministre des solidariteÌs et de la santeÌ et le Ministre de l’action et des comptes publics, relatif aÌ la prise en charge d’une speÌcialiteÌ pharmaceutique beÌneÌficiant d’une recommandation temporaire d’utilisation et pris en application de l’article L. 162-17-2-1 du code de la seÌcuriteÌ sociale.
Liste – Produits – Prestations d’hospitalisation – Articles L.162-22-7 et L.165-1 du code de la seÌcuriteÌ sociale (J.O. du 24 octobre 2018)
ArreÌteÌs n°18, n°20, du 16 octobre 2018 pris par la Ministre des solidariteÌs et de la santeÌ et le Ministre de l’action et des comptes publics, pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la seÌcuriteÌ sociale et modifiant l’arreÌteÌ du 2 mars 2005 modifieÌ fixant la liste des produits et prestations mentionneÌs aÌ l’article L. 165-1 du code de la seÌcuriteÌ sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.
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