Veille réglementaire du 16 au 31 août 2019

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 16 au 31 août 2019.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Législation interne

Diplôme d’État – Infirmier – Psychiatrie – Santé mentale (J.O. du 13 août 2019)

Décret n°2019-836 du 12 août 2019 relatif au diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale.

Prise en charge – Produits de santé (J.O. du 20 août 2019)

Décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé.

Diplôme d’État – Infirmier (J.O. du 13 août 2019)

Arrêté du 12 août 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, modifiant l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée.

Modification – CAR-T Cells autologues – Leucémie aiguë lymphoblastique à cellules B – Lymphome à grande cellule B – Article L. 1151-1 du code de la santé publique (J.O. du 20 août 2019)

Arrêté du 8 août 2019 pris la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, modifiant l’arrêté du 28 mars 2019 limitant l’utilisation de médicament de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aiguë lymphoblastique à cellules B et/ou du lymphome à grande cellule B, à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique.

Inscription – Orthèse d’avancée mandibulaire ONIRIS PRO – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 20 août 2019)

Arrêté du 12 août 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription de l’orthèse d’avancée mandibulaire ONIRIS PRO de la société ONIRIS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

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