Veille réglementaire du 15 mars au 15 avril 2019

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com. Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 15 mars au 15 avril 2019.

En partenariat avec l’Institut droit et santé.

Veille du 16 mars au 31 mars 2019

Législation européenne

Nouveaux ingrédients alimentaires – Mise sur le marché – D-ribose (J.O.U.E. du 27 mars 2019)

Règlement d’exécution (UE) 2019/506 de la Commission du 26 mars 2019 autorisant la mise sur le marché du D-ribose en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission.

Organisme nuisible – Introduction et propagation – Fruits originaires de pays tiers (J.O.U.E. du 20 mars 2019)

Décision d’exécution (UE) 2019/449 de la Commission du 18 mars 2019 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/715 établissant des mesures à l’égard de certains fruits originaires de certains pays tiers visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de l’organisme nuisible Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa.

Végétaux – Organismes nuisibles – Mesures de protection (J.O.U.E. du 29 mars 2019)

Rectificatif au règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE.

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Veille du 1er au 15 avril 2019

Législation interne

Inscription – Conditions – Endoprothèses coronaires – Prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 2 avril 2019)

Arrêté du 27 mars 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription de l’endoprothèse coronaire (stent) couvert de polyuréthane PK PAPYRUS de la société Biotronik France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 27 mars 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription et modification des conditions d’inscription des endoprothèses coronaires enrobées de sirolimus YUKON CHROME PC et YUKON CHOICE PC de la société TRANSLUMINA GmbH au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Inscription – Système d’embolisation d’anévrismes intracrâniens – Prestations remboursables – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 2 avril 2019)

Arrêté du 27 mars 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant inscription du système d’embolisation d’anévrismes intracrâniens WEB de la société MICROVENTION EUROPE au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

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