Veille réglementaire du 15 au 26 juillet 2019

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 15 au 26 juillet 2019.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Législation interne 

Expérimentation – Infirmière – EQUILIBRES (J.O. du 18 juillet 2019) 
Arrêté du 12 juillet 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, relatif à l’expérimentation EQUILIBRES (équipes d’Infirmières libres responsables et solidaires).

Modification – Spécialités pharmaceutiques – Prestations d’hospitalisation – Article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (J.O. du 16 et 18 juillet 2019) 
Arrêtés n°10, n°17 et n°18 du 8 juillet 2019 et n°16 du 16 juillet 2019, pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Prise en charge – Spécialités pharmaceutiques – Article L.5126-6 du code de la santé publique (J.O. du 16 juillet 2019) 
Arrêté du 8 juillet 2019 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique.

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