Veille législative du 1er au 15 mars 2017

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au sommaire : pratique infirmière, ordres paramédicaux, primes hospitalières, spécialité phytopharmaceutique, produits pharmaceutiques, etc.

Condition d’immunisation – article L. 3111-4 du code de la santé publique (J.O. du 3 mars 2017)

Arrêté du 2 mars 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé suspendant les annexes I et II de l'arrêté du 2 aout 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique.

Traitement automatisé – donnée à caractère personnel – signalement – événement sanitaire indésirable (J.O. du 7 mars 2017)

Arrêté du 27 février 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé portail de signalement des évènements sanitaires indésirable.

Catégorie – événement sanitaire indésirable – déclaration – signalement (J.O. du 7 mars 2017)

Arrêté du 27 février 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables.

Liste – centre national de référence – lutte – maladie transmissible (J.O. du 9 mars 2017)

Arrêté du 7 mars 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence- laboratoires associés et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles.

Déclaration – infection associée aux soins – cahier des charges – prévention (J.O. du 11 mars 2017)

Arrêté du 7 mars 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé relatif aux déclarations des infections associées aux soins et fixant le cahier des charges des centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins.

Dépakine – indemnisation – dispositif spécifique – loi de finances pour 2017 – présentation (Revue Lamy Droit Civil, n°146, 1er mars 2017)

Note de S. Jouslin de Noray et C. Joseph-Oudin : Le dispositif spécifique d’instruction des demandes d’indemnisation concernant les préjudices imputables au valproate de sodium (Dépakine et ses dérives) : une avancée pour les droits des victimes ?. Face à la succession des différents scandales sanitaires et au constat de la difficulté d’obtenir une réponse judiciaire rapide et adéquate, les auteurs démontrent le caractère indispensable de la mise en œuvre d’un dispositif d’indemnisation amiable dans le cadre des contentieux sériels. L’inadaptation du système judiciaire à la fois dans des procédures individuelles et collectives via les actions de groupe, une troisième voie semble plus adaptée : celle d’une indemnisation amiable reposant sur deux organes distincts (le collège d’experts et le collège d’indemnisation) et dont le principe reste l’indemnisation par le responsable.

Recommandation – vaccination – fièvre jaune – voyage international – Brésil (www.who.int.fr)

Bulletin d’information sur les flambées épidémiques, 6 mars 2017 : Préparation et riposte aux situations d’urgence. L’Organisation mondiale de la santé analysait au 3 mars 2017 que la transmission du virus de la fièvre jaune continuait de s’étendre vers la côte atlantique du Brésil dans des régions où l’on jugeait qu’il n’y avait pas de risque de transmission, avant la révision de l’évaluation du risque, avec le soutien du groupe consultatif scientifique et technique chargé de la cartographie du risque viral. C’est pourquoi l’OMS recommande la vaccination antiamariale à tous les voyageurs se rendant dans n’importe quelle région de l’état d’Espírito Santo.

Responsabilité médicale – défaut d’information – préjudice d’impréparation (Cass., Civ. 1ère, 25 janvier 2017, n°15-27898)

A la suite du diagnostic d’une sténose carotidienne droite, une patiente a été admise en vue d’un bilan vasculaire complémentaire. Après la réalisation de ce bilan, la patiente a présenté une hémiplégie des membres inférieur et supérieur gauches. Elle a assigné en responsabilité et indemnisation les praticiens et l’ONIAM en invoquant d’une part un défaut d’information préalable sur le risque d’hémiplégie lié à la pratique d’une artériographie, d’autre part, la survenue d’un accident médical non fautif relevant d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale. Elle a mis en cause la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan qui a sollicité le remboursement de ses débours. Les praticiens ont été condamnés pour défaut d’information à payer certaines indemnités à la patiente et à la caisse en réparation à la fois de la perte de la chance d’éviter le dommage et du préjudice moral d’impréparation. Il résulte de cet arrêt que la Cour d’appel a retenu à bon droit que le défaut d’information et le préjudice d’impréparation étaient deux préjudice distincts qui pouvaient l’un comme l’autre être indemnisés.

Arrêt de traitement - traitement thérapeutique – expertise médicale – fin de vie (CE, 8 mars 2017, Ord. n°408146)

Dans cette affaire, les requérants demandent la suspension d’une décision médicale de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) prévoyant de mettre un terme au traitement thérapeutique et de débrancher l’appareil respiratoire qui maintient leur fille en vie. D’autre part, ils demandent au juge d’ordonner le rétablissement des soins et de prescrire une expertise médicale. Par une ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint à l’équipe médicale de l’AP-HM de rétablir les soins concernant la patiente et a ordonné une expertise à un collège de trois médecins afin qu’il se prononce sur l’état clinique actuel de l’enfant. Toutefois, compte tenu des éléments d’amélioration constatés de l’état de conscience de l’enfant et de l’incertitude sur l’évolution future de cet état, l’arrêt des traitements ne peut être regardé comme pris au terme d’un délai suffisamment long pour évaluer de manière certaine les conséquences de ses lésions neurologiques. A défaut de pouvoir rechercher quelle aurait été la volonté de la personne s’agissant de cette enfant, l’avis de ses parents, qui s’opposent tous les deux à l’arrêt des traitements, revêt une importance particulière. Dans ces conditions, la circonstance que l’enfant soit dans un état irréversible de perte d’autonomie la rendant tributaire de moyens de suppléance de ses fonctions vitales ne rend pas les traitements inutiles, disproportionnés ou n’ayant pour d’autre effet que le maintien artificiel de la vie et la poursuite de ces traitements ne peut caractériser une obstination déraisonnable. Dès lors, les conditions d’application de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique ne sont pas, à ce jour, réunies. En conséquence, le juge des référés du Conseil d’Etat confirme la suspension de la décision mettant un terme aux thérapeutiques actives et enjoint à l’équipe médicale de maintenir les soins appropriés.

Réalisation – entretien préalable – don du sang – infirmier (J.O. du 11 mars 2017)

Décret n° 2017-309 du 10 mars 2017 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif à la réalisation de l'entretien préalable au don du sang par les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière.

Acte infirmier – compétence – infirmier anesthésiste (J.O. du 12 mars 2017)

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat.

Modification – service hebdomadaire – praticien contractuel (J.O. du 12 mars 2017)

Décret n° 2017-318 du 10 mars 2017 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif à la modification du service hebdomadaire des praticiens contractuels à temps partiel recrutés pour des missions spécifiques.

Élection – membre – conseil de l’ordre des infirmiers – ordre des masseurs-kinésithérapeutes (J.O. du 12 mars 2017)

Décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Personnel – médical – odontologique – pharmaceutique – convention d’engagement – carrière hospitalière (J.O. du 15 mars 2017)

Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux.

Création – prime d’engagement – carrière hospitalière (J.O. du 15 mars 2017)

Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière.

Prime d’exercice territorial – personnel médical – odontologique – pharmaceutique (J.O. du 15 mars 2017)

Arrêté du 14 mars 2017 pris par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.

Prime d’engagement – carrière hospitalière – praticien contractuel – assistant – recrutement (J.O. du 15 mars 2017)

Arrêté du 14 mars 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des postes correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé.

Médecin – interdiction de prescription – interdiction d’importation méconnaissance – faute disciplinaire (CE, 18 janvier 2017, n°386144)

En l’espèce, un médecin a été condamné par la cour d’appel de Paris pour violation d’une décision du directeur de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) qui interdit la préparation, la prescription et la délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières contenant notamment des hormones thyroïdiennes. En effet, ce médecin a non seulement continué de prescrire des gélules à base d’hormones thyroïdiennes mais il a également transmis des ordonnances médicales d’hormones thyroïdiennes à un laboratoire pharmaceutique belge afin de permettre leur importation en France. A la suite de cet arrêt d’appel, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, se fondant en premier lieu sur ce que la matérialité des faits précités avait été constatée avec l’autorité absolue de la chose jugée par le juge pénal, a jugé en second lieu que de tels faits méconnaissaient l’interdiction fixée par la décision du directeur de l’AFSSAPS. La chambre disciplinaire nationale en a alors déduit que cette méconnaissance était constitutive d’une violation par le médecin de ses obligations déontologiques et a alors sanctionné ce dernier par une interdiction d’exercer la médecine pendant trois mois. Or, ce médecin ayant formé un pourvoi devant le Conseil d’état fait valoir que l’arrêt de la cour d’appel de Paris a partiellement été annulé par la chambre criminelle de la Cour de cassation au motif que le délit de commercialisation ou de distribution du médicament n’était pas applicable aux préparations magistrales. Se prononçant, tout d’abord, sur les faits reprochés, le Conseil d’état retient que les faits retenus par la décision attaquée au titre de l’autorité absolue de chose jugée par l’arrêt [...] de la cour d’appel de Paris ne peuvent légalement fonder son dispositif. Néanmoins, parce qu’il ressort de manière constante des pièces du dossier que le médecin poursuivi a bien transmis des ordonnances médicales d’hormones thyroïdiennes à un laboratoire pharmaceutique belge pour permettre leur importation en France, ce motif de pur fait qui justifie le dispositif de la décision attaquée, doit [dès lors] être substitué à celui tiré, [...], des seules énonciations de l’arrêt de la cour d’appel de Paris. Se prononçant, ensuite, sur la qualification de faute disciplinaire le Conseil d’état a considéré que le refus du médecin de respecter, dans sa pratique médicale, les interdictions de prescription et d’importation imposées par la décision du directeur général de l’AFSSAPS [...] revêtait le caractère de faute professionnel et qu’il ne saurait arguer de l’illégalité de la décision du directeur de l’AFSSAPS pour contester une telle faute.

Liste – indicateur obligatoire – amélioration – qualité – sécurité des soins – mise à disposition du public – établissement de santé (J.O. du 9 mars 2017)

Arrêté du 10 février 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé.

Bilan annuel – infection nosocomiale – établissement de santé (J.O. du 9 mars 2017)

Arrêté du 10 février 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé.

Produits phytopharmaceutiques – mise sur le marché – substance active – Prosulfuron – approbation – renouvellement (J.O.U.E du 4 mars 2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/375 de la Commission du 2 mars 2017 renouvelant l'approbation de la substance active "prosulfuron" comme substance dont la substitution est envisagée, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission.

Produits phytopharmaceutiques – mise sur le marché – substance active – Pseudozyma flocculosa – non-approbation (J.O.U.E du 4 mars 2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/377 de la Commission du 3 mars 2017 concernant la non-approbation de la substance active Pseudozyma flocculosa, souche ATCC 64874, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Produits pharmaceutiques – bonne pratique – fabrication (J.O.U.E du 4 mars 2017)

Décision n° 1/2017 du 1er mars 2017 du comité mixte institué en vertu de l'article 14 de l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les états-Unis d'Amérique, modifiant l'annexe sectorielle sur les bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques.

Produits phytopharmaceutiques – substance active – faible risque – approbation (J.O.U.E. du 9 mars 2017)

• Règlement d'exécution (UE) 2017/406 de la Commission du 8 mars 2017 portant approbation de la substance active à faible risque "virus de la mosaïque du pépino, isolat VX1 peu virulent", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission.
• Règlement d'exécution (UE) 2017/408 de la Commission du 8 mars 2017 portant approbation de la substance active à faible risque "virus de la mosaïque du pépino, isolat VC1 peu virulent", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission.

Produits phytopharmaceutiques – substance active - "iodosulfuron" - approbation (J.O.U.E. du 9 mars 2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/407 de la Commission du 8 mars 2017 renouvelant l'approbation de la substance active "iodosulfuron" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission.

Produits phytopharmaceutiques – substance de base – "peroxyde d’hydrogène" – approbation (J.O.U.E. du 9 mars 2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/409 de la Commission du 8 mars 2017 portant approbation de la substance de base "peroxyde d'hydrogène" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission.

Produits phytopharmaceutiques – mise sur le marché – substance de base – autorisation (J.O.U.E. du 10 mars 2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/419 de la Commission du 9 mars 2017 portant approbation de la substance de base Urtica spp. conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission.

Produits phytopharmaceutiques – substance – "charbon argileux" - approbation (J.O.U.E. du 11 mars 2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/428 de la Commission du 10 mars 2017 portant approbation de la substance de base "charbon argileux" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission.

Produits phytopharmaceutiques – substance active – "abamectine" - approbation – conditions – modification (J.O.U.E. du 14 mars 2017)

Règlement d'exécution (UE) 2017/438 de la Commission du 13 mars 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active "abamectine".

Spécialité pharmaceutique remboursable – assurés sociaux (J.O. des 1er, 2, 14 et 15 mars 2017)

• Arrêté du 24 février 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.
• Arrêté du 28 février 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics.
• Arrêté du 10 mars 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.
• Arrêté du 10 mars 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.
• Arrêté du 10 mars 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Spécialité pharmaceutique agréée – usage – collectivité – service public (J.O. des 1er, 3 et 4 mars 2017)

• Arrêté du 24 février 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics.
• Arrêté du 28 février 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics.
• Arrêté du 3 mars 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics.
• Arrêté du 10 mars 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics.
• Arrêté du 10 mars 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics.
• Arrêté du 10 mars 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics.

Spécialité pharmaceutique – prise en charge – prestation d’hospitalisation – article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (J.O. des 3 et 4 mars 2017)

• Arrêté du 1er mars 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
• Arrêté du 3 mars 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162- 22-7 du code de la sécurité sociale.

Accident du travail – maladie professionnelle – tarification (J.O. du 1er mars 2017)

Arrêté du 15 février 2017 pris la ministre des affaires sociales et de la santé portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

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