Veille juridique du 1er au 31 août 2013

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : bioéthique, dépendance, soins de ville, assurance maladie, UNOCAM, vaccin combiné.

Bioéthique – embryon et cellule souche embryonnaire – recherche – autorisation – condition – loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 (J.O. du 7 août 2013) :

Loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.

Urgences – passage – résumé (circulaire.legifrance.gouv.fr) :

Instruction n° DGOS/R2/DGS/DUS/2013/315 du 31 juillet 2013 relative aux résumés de passage aux urgences.

Professions de santé – 1er janvier 2013 – situation (Série statistiques, n°183, août 2013) (www.drees.sante.gouv.fr) :

Document de travail de la DREES publié le 31 juillet 2013 et réalisé par D. Sicard « Les professions de santé au 1er janvier 2013 ». Ce document concerne les pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et professionnels paramédicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, audio-prothésistes, opticiens-lunetiers, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, manipulateurs ERM, diététiciens) inscrits dans le répertoire ADELI ou dans le Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) comme étant actifs au 1er janvier 2012. Ce document présente notamment des tableaux relatifs à l’effectif global et à la répartition par situation professionnelle (libérale, salariée), département d’exercice, sexe, tranche d’âge, tranche d’unité urbaine, et secteur d’activité de chaque profession.

Personne âgée dépendante – soins de ville – dépense (Solidarité et Santé, n° 42, août 2013) (www.drees.sante.gouv.fr) :

Dossier publié le 6 août 2013 et réalisé par L. Calvet (Drees) et A. Montaut (Insee) « Dépenses de soins de ville des personnes âgées dépendantes ». Il ressort du dossier que les personnes âgées dépendantes qui vivent à domicile ont des dépenses de santé jusqu’à trois fois plus élevées que les personnes âgées autonomes, et ce, en raison notamment des soins infirmiers, de kinésithérapie et de certains matériels médicaux. Toutefois, il apparaît que les personnes âgées  dépendantes qui vivent à domicile ont des dépenses plus faibles en soins de spécialistes, dentaire et optique.

Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) – négociation – sage-femme – profession paramédicale – avis (www.infirmiers.com) :

Trois avis de L'Unocam datés du 26 juillet 2013, concernant l'ouverture à l’automne prochain de négociations conventionnelles avec les sages-femmes libérales et plusieurs professions paramédicales, afin notamment de concrétiser des points de l'accord-cadre interprofessionnel (Acip) de mai 2012. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a déclaré que les orthophonistes et les pédicures-podologues seraient joints aux négociations.

Vaccin combiné – Etat – responsabilité – conditions (C.E., 25 juillet 2013, n° 347777) :

Un nourrisson a reçu, en septembre 1989, une injection d’un vaccin comprenant quatre valences dont trois obligatoires. Il s’agissait donc d’un vaccin dit « combiné ». A la suite de cette vaccination, le nourrisson a présenté des convulsions et est demeuré atteint d’une incapacité permanente partielle de 85%. Ses parents ont alors recherché la responsabilité de l’Etat au titre des dommages causés par les vaccinations obligatoires devant le Tribunal administratif de Marseille. Ce dernier a rejeté leurs demandes. Ce jugement a été confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 14 décembre 2010. Les représentants légaux de l’enfant ont alors formé un pourvoi en cassation. Le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé, au visa du premier alinéa de l’article L. 3111-9 du Code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au moment des faits, que la réparation d’un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire est supportée par l’Etat. Il a ensuite précisé que dans le cas spécifique de vaccins combinés associant des valences obligatoires et des valences facultatives, la responsabilité de l’Etat ne peut être écartée que s’il est démontré que les troubles sont exclusivement imputables à une valence facultative et si cette valence n’était pas systématiquement associée aux valences obligatoires dans les vaccins disponibles.

Institut Droit et Santé www.institutdroitetsante.fr ids@parisdescartes.fr