Veille juridique du 1er au 30 novembre 2017

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et de cadredesante.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé.

Au sommaire : médicaments innovants, pharmacovigilance, maladie de Crohn, sécurité des systèmes d’information, prévention sanitaire, violences,Assurance maladie, pratique infirmière, autorisation de mise sur le marché, Mediator...

Veille juridique du 1^er au 15 novembre 2017

Conseil national de l’urgence hospitalière – organisation – permanence des soins (J.O. du 1er novembre 2017)

Décret n° 2017-1515 du 30 octobre 2017 portant renouvellement du Conseil national de l’urgence hospitalière et modifiant sa composition et ses missions.

Signalement – traitement – incidents graves – sécurité des systèmes d’information (J.O. du 8 novembre 2017)

Arrêté du 30 octobre 2017 pris par la ministre des solidarités et de la santé, relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d’information.

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Veille juridique du 15 au 30 novembre 2017

Personnes – Bénéficiant – Vaccin antigrippal – Infirmiers (J.O. du 17 novembre 2017)

Arrêté du 14 novembre 2017 pris par la ministre des solidarités et de la santé, fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière.

Médecins – Interdiction – Donner des soins – Assurés sociaux – Sanction de reversement – Abus d’honoraires (CE., 8 novembre 2017, n°398480)

La caisse primaire d’assurance maladie de Bayonne a formé une plainte à l’encontre d’un infirmier libéral devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d’Aquitaine de l’ordre des médecins. Une sanction prévoyant, d’une part, l’interdiction de donner des soins et d’autre part, le remboursement d’une somme de 66101,90 euros a été prononcée à l’égard du médecin par la juridiction précitée. Cette décision a été annulée en appel par le Conseil national de l’ordre des médecins, qui a statué à nouveau et abaissé le montant de la somme à rembourser ainsi que la durée de la sanction d’interdiction de donner des soins aux assurés. La CPAM de Bayonne demande ainsi au Conseil d’Etat d’annuler cette décision, en considérant que les actes réalisés par l’infirmier libéral sont constitutifs d’honoraires abusifs et qu’ainsi le trop-perçu par l’infirmier doit être remboursé. Le Conseil d’Etat précise qu’il appartient à la juridiction saisie en appel, d’apprécier les actes réalisés et de les qualifier d’abus d’honoraire ce qui justifie la sanction de reversement. Sur ce seul fondement le Conseil d’Etat considère que la décision du Conseil national de l’ordre des médecins, doit être annulée.

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