Veille juridique du 1er au 15 septembre 2015

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : immunoféficience, couverture vaccinale, actions contre le suicide, soins à domicile, sages-femmes libérales, assurance chômage, canicule...

Comité – lutte – infection – immunodéficience humaine (J.O. du 10 septembre 2015) :

Arrêté du 3 août 2015 pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, relatif aux comités de coordination de lutte contre l’infection due au virus de l’immunodéficience humaine.

Couverture vaccinale- rougeole – tuberculose – faculté de médecine et pharmacie - (www.invs.sante.fr) (BEH, n° 28, 8 septembre 2015) :

Au sommaire du numéro thématique du « Bulletin épidémiologique hebdomadaire » figurent les articles suivants :

- T. Succo et coll. : Couverture vaccinale auto-déclarée de la rougeole chez les internes des facultés de médecine et de pharmacie de l’université d’Aix-Marseille : raisons de nonvaccination, Marseille, France, 2013 ;
- J. De Launay et coll. : Couverture vaccinale contre la tuberculose dans le Bas-Rhin
(France) en 2012-2013.

Couverture vaccinale- rougeole – tuberculose – faculté de médecine et pharmacie - (www.invs.sante.fr) (BEH, n° 28, 8 septembre 2015) :

Au sommaire du numéro thématique du « Bulletin épidémiologique hebdomadaire » figurent les articles suivants :

- T. Succo et coll. : Couverture vaccinale auto-déclarée de la rougeole chez les internes des facultés de médecine et de pharmacie de l’université d’Aix-Marseille : raisons de nonvaccination, Marseille, France, 2013 ;
- J. De Launay et coll. : Couverture vaccinale contre la tuberculose dans le Bas-Rhin (France) en 2012-2013.

Bilan – programme national – action – suicide – Direction générale de la santé (DGS) (www.sante.gouv.fr) :

Bilan par la DGS intitulé « Programme national d’actions contre le suicide 2011-2014 », dans l’attente du rapport d’évaluation du Haut conseil de la santé publique. Dans ce bilan, la direction générale de la santé fait un point sur la prévention, l’amélioration de la prise en charge des personnes qui présentent un risque suicidaire, mais aussi sur la communication et l’information autour de la prévention du suicide et la formation des professionnels sur la question. Enfin, elle fait état de résolutions au niveau local, en annexant à son bilan, une synthèse des initiatives régionales.

Soins à domicile – convention collective nationale – extension (J.O. du 11 septembre 2015) :

Avis du 11 septembre 2015, pris par le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, relatif à l’extension d’un avenant à la
convention collective nationale dans la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.

Sages-femmes libérales – assurance maladie – avenant – convention nationale du 11 octobre 2007 (J.O. du 11 septembre 2015) :

Avis du 11 septembre 2015 relatif à l’avenant n°3 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l’assurance maladie signée
le 11 octobre 2007.

Régime assurance chômage – Etablissement public de santé – sortie (La semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n°37, 14 septembre 2015, 758) :

Note de V. Vioujas intitulée : « La sortie du régime d’assurance chômage des établissements publics de santé». Dans cette note, l’auteur rappelle que les établissements publics de santé ont été transformés en établissements publics de l’Etat par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) de 2009, et à ce titre ne peuvent plus adhérer au régime d’assurance chômage pour la prise en charge de leurs agents involontairement privés d’emploi. Deux options s’offrent à eux à compter du 1er octobre 2015 : devenir auto-assurance ou avoir passé une convention de gestion avec Pôle Emploi.

Droit de retrait – canicule - travail (Semaine sociale Lamy, n° 1688 du 7 septembre 2015) :

Article de V. Amiard, J-P. Libert, S. Fantoni Quinton intitulé : « Le droit de retrait en cas d’exposition à de fortes chaleurs ». Suite aux fortes chaleurs de fin juin et début juillet 2015, certains salariés ont refusé de travailler. Une recommandation de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs salariés (CNAMTS) préconise l’évacuation des locaux au delà de 34 degrés en cas d’arrêt prolongé des installations de conditionnement d’air. L’article envisage les contours du droit de retrait face à de fortes chaleurs provoquant un danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié. En effet l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat qui constitue une obligation générale et fondamentale. Cependant, ce droit ne doit pas être utilisé à mauvais escient sous peine de licenciement pour abandon de poste.

Institut Droit et Santé ids@parisdescartes.fr www.institutdroitetsante.fr