Veille juridique du 1er au 15 octobre 2014

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : virus Ebola, Québec, diplôme d'état, concours, harcèlement moral, état dépressif, hépatite C, affections iatrogènes, infections nosocomiales...

Patient – infection – virus Ebola – prise en charge (J.O. du 11 octobre 2014) :

Arrêté du 10 octobre 2014 pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, relatif aux adaptations nécessaires à la prise en charge transfusionnelle des patients atteints ou suspectés d'être atteints d'une infection par le virus Ebola.

Certificat – validation – province – Québec – infirmier – auxiliaire polyvalent – article L. 4311-12 du Code de la santé publique (J.O. du 7 octobre 2014) :

Arrêté du 29 septembre 2014 pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, abrogeant l'arrêté du 23 décembre 2011 fixant la liste et les conditions de validité des certificats, titres ou attestations délivrés par la province de Québec permettant l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier en qualité d'auxiliaire polyvalent, mentionnées à l'article L. 4311-12 du Code de la santé publique.

Formation paramédicale – supplément – diplôme – infirmier – ergothérapeute – manipulateur – électroradiologie médicale – pédicure-podologue – infirmier anesthésiste (J.O. du 4 octobre 2014) :

Arrêté du 23 septembre 2014 pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, relatif à la création d'une annexe « Supplément au diplôme » pour les formations paramédicales d'infirmier, d'ergothérapeute, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de pédicure-podologue et d'infirmier anesthésiste.

Infirmier – diplôme d’Etat – arrêté du 31 juillet 2009 (J.O. du 2 octobre 2014) :

Arrêté du 26 septembre 2014 pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier.

Concours – infirmier – classe normale – défense (J.O. du 2 octobre 2014) :

Arrêté du 23 septembre 2014 pris par le ministre de la défense, autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'infirmier de classe normale de la défense.

Établissement public de santé – harcèlement moral – protection fonctionnelle – agent public – article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (C.E., 1er octobre 2014, n° 364536) :

Une infirmière cadre s’estimant victime d’actes de harcèlement moral de la part de deux de ses supérieurs hiérarchiques a demandé au juge administratif de mettre à la charge du centre hospitalier une provision pour non-respect de son obligation de protection fonctionnelle. Le tribunal administratif et la Cour administrative d’appel ont rejeté cette demande. La Haute juridiction administrative rejette également le pourvoi, considérant que les juges du fond n’ont commis aucune erreur de droit en ce qu’ils ont considéré que le refus de titulariser la requérante dans le corps des cadres de santé ainsi que l’imputabilité au service de l’état anxio-dépressif de cette dernière ne pouvaient pas être regardés comme des attaques au sens de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et que l’obligation de l’établissement d’accorder à la requérante le bénéfice de la protection fonctionnelle était sérieusement contestable.

Établissement public de santé – état dépressif – imputabilité – service – infirmière titulaire – antécédent (C.E., 1er octobre 2014, n° 367504) :

Le directeur d’un centre hospitalier a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’état dépressif d’une infirmière titulaire. Cet état dépressif faisait suite à un refus de titularisation, état qui avait donné lieu à des arrêts de travail. Il avait été établi médicalement que la requérante ne présentait aucun antécédent dépressif. Le recours gracieux introduit par cette dernière à l’encontre du refus qui lui a été opposé par le directeur a également donné lieu à une décision implicite de rejet. Elle saisit le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de ces deux décisions. Le Tribunal administratif ayant rejeté sa requête, l’infirmière se pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat qui lui donne droit en annulant ledit jugement. Il considère qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que son état dépressif résulterait d’une cause étrangère au service et que dès lors, l’imputabilité au service de cet état doit être reconnue.

Hépatite C – évaluation clinique – virus – infection – Ebola (Rev. Prescrire, octobre 2014, n° 372) :

Au sommaire de la revue « Prescrire » figurent notamment les articles suivants :

• « Sofosbuvir, actif sur le virus de l’hépatite C, mais une évaluation clinique incomplète » ;
• « Traitement de l’hépatite C chronique » ;
• « Prévenir la transmission de l’infection par le virus Ebola » ;
• « Exposition au plomb : pas de dose connue sans danger ».

Indemnisation – garantie – assurance – loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 – application – Etablissement français du sang (EFS) – Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) (note sous Cass. civ. 1ère, 18 juin 2014, n° 13-13471) (Essentiel du droit des assurances, 3 septembre 2014, n° 8, p. 3) :

Article d’A. Astegiano-La Rizza : « L’ONIAM et le recours contre l’assureur RC de l’EFS ». L’auteure explique l’histoire de cette nouvelle solution jurisprudentielle. Il s’agit en effet de l’application des dispositions de l’article L. 1221-14 du Code de la santé publique introduite par la LFSS pour 2013. En effet, auparavant, les juridictions refusaient le transfert au profit de l’ONIAM des créances détenues par l’EFS envers ses assureurs. Cette solution était, selon l’auteur, critiquable tant d’un point de vue juridique que d’un point de vue économique.

Haut conseil de la santé publique (HSCP) – programme national de prévention des infections nosocomiales (Propin) – 2009-2013 (www.hcsp.fr) :

Rapport du Haut Conseil de la santé publique : « Evaluation du programme national de prévention des infections nosocomiales 2009-2013 ». Le HCSP rappelle que la lutte contre les infections nosocomiales s’est considérablement développée depuis plus de trente ans en France. Il propose une évaluation du Propin en « tenant en compte des autres programmes dans ses analyses de cohérence externe pour apprécier l’articulation du Propin avec le plan stratégique national de prévention des IAS et avec le plan antibiotiques 2011-2016. » Par ailleurs cette évaluation –menée dans trois régions : Ile-de-France, Aquitaine et Franche-Comté– s’appuie sur une étude ad hoc réalisée auprès d’établissements de santé et d’institutions régionales. L’évaluation s’articule autour de 4 thèmes : la pertinence et la cohérence du Propin (thème A) ; le bilan, l’efficacité et l’impact du Propin (thème B) ; la gouvernance du pilotage du Propin (thème C) et les conclusions et recommandations (thème D).

Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) – 2015 – ministère – assurance maladie (www.economie.gouv.fr)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 n°2252. Adopté le 8 octobre 2014 en Conseil des ministres, ce texte prévoit de limiter la croissance de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie à 2,1%, ce qui représente un « effort inédit » de 3,2 Mds d’euros d’économies selon le conseil des ministres. Le PLFSS s’attache également à mettre en oeuvre les orientations de la stratégie nationale de santé notamment avec le développement des aides à l’activité médicale en zone isolée ou « sous-dense », la prise en charge des vaccins utilisés par les centres de vaccination, la mise en place d’un tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, et un meilleur ciblage des prestations pour apporter un soutien aux familles les plus vulnérables.

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