Veille juridique du 1er au 15 octobre 2011

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

Fonction publique hospitalière – congé de maladie – longue maladie – droits statutaires (J.O. du 7 octobre 2011) :

Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Fonction publique hospitalière – établissement public de santé – établissement social et médico-social – comité technique – élection professionnelle (www.sante.gouv.fr) :

Instruction DGOS/RH3/DGCS/4B/2011/373 du 28 septembre 2011 complémentaire à l’instruction DGOS/DGCS/RH3/4B/2011/292 du 19 juillet 2011 relative au dispositif  de remontée des résultats des élections professionnelles aux comités techniques des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et aux comités consultatifs nationaux.

Surveillance sanitaire – grippe (BEH 37-38, 11 octobre 2011, p. 394) :

Article d’E. Belchior : « Surveillance épidémiologique et virologique de la grippe en France, saison 2010-2011 ». Cet article dresse un bilan de l’activité grippale en France en 2010 et 2011. L’auteur constate que cette période a été  marquée par « une épidémie grippale d’intensité modérée, survenue entre fin décembre et mi-février 2011 et d’ampleur moins importante que la pandémie 2009-2010 ».

Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) –  enquête nationale périnatale – France (www.sante.gouv.fr) :

Etude de la Drees d’octobre 2011 : « La situation périnatale en France en 2010 ». La Drees constate que, selon l’enquête nationale périnatale de 2010, une évolution de l’âge moyen des femmes pour la seconde grossesse, le développement d’un facteur de risque pour la grossesse lié au surpoids des mères. L’étude note que le suivi de la grossesse est satisfaisant ainsi que l’état de santé des nouveau-nés.

Haute autorité de santé (HAS) – obésité – prise en charge (www.has-sante.fr) :

Recommandations de bonne pratique de la HAS de septembre 2011 : « Surpoids et obésité de l’adulte : prise en charge médicale de premier recours ». Ces recommandations ont été élaborées dans le cadre du programme national nutrition santé 2006-2010. Elles ont pour but d’aider les professionnels de santé à dépister le surpoids et l’obésité ainsi qu’à améliorer la qualité de la prise en charge de ses maladies.

Fonction publique hospitalière – évolution – spécificité (AJFP n° 5 du 2 septembre 2011, p. 245) :

Article d’A. Lucas : « La fonction publique hospitalière entre unicité et spécificité ». Dans un premier temps, l’auteur met en avant les évolutions communes aux trois fonctions publiques. Dans un second temps, il s’intéresse  aux évolutions propres à la fonction publique hospitalière.

Fonction publique hospitalière – Management hospitalier – tarification à l’activité – gestion administrative (AJFP n° 5 du 2 septembre 2011, p. 255) :

Article de R. Barthes : « Management hospitalier : la gestion statutaire est soluble dans la GPMC ? ». L’auteur explique que le service public et notamment les établissements publics de santé ont tardé à mettre en place une véritable gestion des ressources humaines. Il précise que la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences est nécessaire « à la dimension humaine du management hospitalier dans un contexte qui vient d’évoluer fortement avec la valorisation financière des activités, la tarification à l’acte et le lien désormais direct entre dépenses et recettes ».

Professionnel de santé – exercice de la profession – coopération –  responsabilité –  licenciement – (Droit, déontologie et soin, vol. 11, n° 3, septembre 2011):

Au sommaire de la revue Droit, déontologie et soin on mentionnera notamment :
N. Depoire, « Analyse d’un cas pratique : erreur d’administration lors de la rinçure d’une chambre implantable »;
G. Devers, « Les nouvelles coopérations entre professionnels de santé et l’exercice illégal des professionnels de santé (Article 51 de la loi HPST) » ;
K. Badiane-Devers, « Licenciement ou harcèlement d’un IADE » ;
B. Milleville, « Licenciement d’une aide-soignante » ;
S. Haji Safar, «  Les régimes de suspension d’un praticien hospitalier » ;
C. Hauteville, «  Responsabilité civile d’un chirurgien urologue » ;
A. Saidi, « Responsabilité pénale d’un médecin urgentiste » ;
N. Ouchia, « Actualité du droit ordinal ».

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) –  donnée de santé –  professionnel de santé (www.cnil.fr) :

Guide de la CNIL de septembre 2011 : « Professionnels de santé ». Les données de santé sont des données particulièrement sensibles. Leur collecte et leur traitement sont à ce titre minutieusement encadrés par la CNIL. Ce guide a pour but de faire comprendre aux professionnels de santé les enjeux de la protection des données. Pour cela le guide fourni aux professionnels de santé des fiches pratiques ainsi que des outils leur permettant de respecter les règles de protection et de sécurité de ces informations.

Pathologie professionnelle – Réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles – rapport (www.anses.fr) :

Rapport scientifique du Réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles, publié en septembre 2011. Ce rapport dresse un bilan des données recueillies depuis la création du réseau et consacre une partie thématique aux allergies en relation avec le travail, tant asthmatiques que dermatologiques. Mais « au-delà de données portant sur les maladies professionnelles indemnisables ou de données de surveillance épidémiologiques générales, [l’originalité de ce rapport] réside dans l’intégration de l’expertise hospitalière en pathologie professionnelle capable d’associer pathologies et caractéristiques des situations de travail ».

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