Veille juridique du 1er au 15 février 2018

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et de cadredesante.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l'Institut Droit et Santé - Au sommaire : bonnes pratiques, responsabilité, hépatite B, ordres professionnels...

Ordres professionnels – Médicales – Paramédicales – Pharmaceutiques – Infirmiers (J.O. du 10 février 2018)

Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d’adaptation relatives aux professions de santé.

Infirmière libérale – CPAM – Facturation kilométrique fictive – Télétransmission des feuilles de soins – Manœuvres frauduleuses – Délit d’escroquerie (Note sous Cass., Crim., 11 juillet 2017, n°16-84828) (RSC, décembre 2017, p.754)

Note de H. Matsopoulou « Manœuvres frauduleuses : la télétransmission, par une infirmière, des feuilles de soins attestant de kilomètres fictifs parcourus ». L’article précité apporte un commentaire sur la décision rendue par la Cour de cassation le 11 juillet 2017. La problématique soulevée dans cette affaire est celle de la télétransmission, par une infirmière, de feuilles de soins attestant de kilomètres fictifs. L’auteur débute son écrit en rappelant brièvement les faits ainsi que le déroulement jurisprudentiel de l’affaire. Ainsi, une infirmière libérale est poursuivie pour escroquerie envers la caisse primaire d’assurance maladie, pour avoir établi une facturation kilométrique fictive. D’abord relaxée en 1ère instance, l’infirmière est cependant condamnée en appel. Insatisfaite, l’inculpée décide de se pourvoir en cassation. La Chambre criminelle écarte le pourvoi formé en approuvant le raisonnement adopté par les juges du fond. Elle ajoute par ailleurs que le recours à la carte Vitale ou d’assuré social remise par le patient au professionnel est nécessairement impliqué dans la télétransmission des feuilles de soins. Après cet exposé, l’auteur développe la portée de la décision. Il observe ainsi une évolution de la solution retenue qui semble plus répressive au regard de la jurisprudence constante de la Chambre Criminelle. Il indique à ce propos que la Cour de cassation a tenté de préciser le raisonnement des juges du fond sur la caractérisation des manœuvres frauduleuses. L’auteur analyse ainsi la motivation retenue par les juges du fond, il relève ainsi que cette solution pourrait être expliquée par le fait que l’utilisation de la carte Vitale correspondrait, par analogie, à l’équivalent électronique de la signature du patient.

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