Veille juridique du 16 juillet au 31 juillet 2013

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : diplôme d'état, DPC, assurance maladie, nomenclature des activités de soins, urgences hospitalières, IVG, grippe, Alzheimer, protection sociale.

Infirmier – diplôme d’Etat – arrêté du 31 juillet 2009 (J.O. du 31 juillet 2013) :

Arrêté du 26 juillet 2013 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier.

Développement professionnel continu – organisme – évaluation – critères article R.4021-25 du Code de la santé publique (J.O. du 26 juillet 2013) :

Arrêté du 19 juillet 2013 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, relatif aux modalités d’appréciation des critères d’évaluation prévues à l’article R. 4021-25 du code de la santé publique.

Assurance maladie – étudiant – cotisation forfaitaire – année universitaire 2013-2014 (J.O. du 25 juillet 2013) :

Arrêté du 18 juillet 2013 pris par le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2013-2014.

Activités de soins – nomenclature – modification (BO Santé – Protection sociale – Solidarité n°2013/6 du 15 juillet 2013, p. 186) :

Circulaire DGOS/USID/R3/DREES n° 196 du 14 mai 2013 relative à la modification de la nomenclature des activités de soins.

Instruction – offre de soins – urgence hospitalière (BO Santé – Protection sociale – Solidarité n°2013/6 du 15 juillet 2013, p. 328) :

Instruction DREES/BES n° 2013-175 du 22 mai 2013 relative à la collecte d’informations sur l’offre de soins de premier recours non programmé, complémentaire à l’enquête nationale sur les structures des urgences hospitalières.

Interruption volontaire de grossesse – période estivale – prise en charge (circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Instruction n° DGOS/R3/DGS/MC1/2013/294 du 12 juillet 2013 relative à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) pendant la période d’été. Prévention des difficultés d’accès aux IVG pendant la période d’été (juillet-août). Coordination des différents acteurs. Complémentarité de l’offre en établissements de santé et hors établissements de santé.

Grippe – vaccin pandémique – caractéristique – Haut conseil de la santé publique (HCSP) (www.hcsp.fr) :

Avis du HCSP relatif aux caractéristiques des futurs vaccins pandémiques. Dans un avis du 12 juillet 2012, complété par un avis du 25 avril 2013, le HCSP a précisé les stratégies à adopter en cas de survenue d’une nouvelle pandémie grippale et proposé des scenarii de stratégies vaccinales selon la gravité de la maladie et la transmissibilité du virus. En complément, il a été demandé au HCSP d’émettre des recommandations sur les caractéristiques des vaccins pandémiques. Le HCSP souligne les difficultés à émettre des recommandations devant l’incertitude sur la souche responsable de la prochaine pandémie. Il rappelle de manière générale que les choix en matière de vaccins pandémiques dépendront largement des décisions des organismes internationaux notamment de l’OMS, de la Commission européenne et de l’Agence européenne des médicaments.

Hospitalisation libre – liberté d’aller et venir (Civ. 1ère, 29 mai 2013, n° 12-21194) (LPA, 11 juillet 2013, n° 138, p. 15-21) :

Note de F. Vialla, « Hospitalisation psychiatrique et liberté d’aller et venir », sous l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 mai 2013. Pour l’auteur, cet arrêt « s’inscrit dans ce mouvement de promotion des droits et libertés fondamentaux au profit des personnes accueillies au sein de structures hospitalières ou médico-sociales » en ce qu’il réaffirme le principe de la liberté d’aller et venir. C’est pourquoi, comme le souligne la Cour de cassation, « il ne peut être porté atteinte à cette liberté de manière contraignante par voie de « protocolisation » des règles de sortie de l’établissement ».

Personne âgée – refus de soins – maladie d’Alzheimer – société française de gériatrie et de gérontologie (SFGG) – étude (www.sfgg.fr) :

Etude parue dans la dernière édition du Petit bulletin du gériatre et du gérontologue (PBGG) réalisée de janvier 2009 à janvier 2011. Elle évalue à titre comparatif le profil de 101 patients suivis par une unité mobile à domicile en cas de rupture de soins à celui de 136 patients suivis en consultation mémoire.

Protection sociale – ambulance – transport – prise en charge (Civ. 2ème, 20 juin 2013, n° 12-20225) :

Le transport entre le domicile de l’assuré à Narbonne et un centre de neurochirurgie situé à Montpellier aux fins de consultation post-opératoire, n’ayant pas été effectué en ambulance mais en véhicule sanitaire léger, n’entre dans aucun des cas limitativement énumérés par l’article R.322-10 du Code de la sécurité sociale et les frais exposés ne peuvent être pris en charge par la caisse d’assurance maladie.

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