Veille juridique du 16 décembre 2013 au 15 janvier 2014

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : reconnaissance européenne des prescriptions médicales, fin de vie, suicide assisté, vaccination, télémédecine, politique du médicament, responsabilité hospitalière, négligence, malade difficile, refus de soin.

Prescription médicale – reconnaissance – Union européenne (J.O. du 27 décembre 2013) :

Décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Fin de vie – suicide assisté – Ordre national des infirmiers (www.ordre-infirmiers.fr) :

Rapport sur la prise en charge de la fin de vie publié par l’Ordre national des infirmiers. Ce dernier dévoile 10 propositions permettant d’offrir à chacun une fin de vie digne et sereine dans tous les cas où cela sera possible. Le Conseil national de l’ordre des infirmiers met l'accent sur la déontologie infirmière et le respect de la vie et de la personne humaine pour justifier son refus au droit à l'euthanasie et au suicide assisté.

Fin de vie – débat – Conférence de citoyens – Comité consultatif national d’éthique (CCNE) (www.ccne-ethique.fr) :

Avis de la Conférence de citoyens sur la fin de vie. Un panel de 18 citoyens, sélectionnés par l’Ifop afin de représenter la diversité française s’est réuni pendant quatre week-ends. Diverses personnalités proposées par le CCNE ou interpellées à leur initiative ont été auditionnées avant de parvenir à la rédaction d’un avis de 11 pages sur les conditions de vie en France. Dans cet avis, la Conférence de citoyens recommande un aménagement de la loi Léonetti et propose notamment de créer une exception d’euthanasie et de légaliser le suicide assisté tout en développant les soins palliatifs.

Usager - vaccination – infirmier – Haute Autorité de Santé (HAS) (www.has-sante.fr) :

Avis du 29 mai 2013 pris par la Haute autorité de santé relatif au protocole de coopération 048 « Consultation, décision et prescription de vaccination pour les usagers par un(e) infirmier(e) en lieu et place d’un médecin. »

Télémédecine – Les entreprises du médicament (LEEM) (www.leem.org) :

Article publié par le Leem relatif à la télémédecine intitulé Le développement de la télémédecine permettra-t-il un meilleur suivi des traitements ?. Le Leem rappelle que la télémédecine apparaît aujourd’hui comme l’un des moyens de relever les nouveaux défis de notre système de santé en contribuant notamment à améliorer l’égalité d’accès équitable aux soins et à l’autonomie des patients âgés ou atteints de pathologies chroniques. Ainsi, l’article dresse un état des lieux de la télémédecine et souligne qu’elle apporte des solutions de qualité notamment dans les zones rurales ou isolées. Le LEEM propose également des pistes d’avenir afin de répondre aux besoins en télémédecine qui vont être croissants en raison de notamment de l’allongement de la durée de la vie. Cela implique une véritable révolution dans la pratique des professionnel de santé.

Politique du médicament – établissement d’hébergement pour personne âgée dépendante (EHPAD) (La politique du médicament, décembre 2013) (www.social-sante.gouv.fr) :

Rapport remis par Philippe Verger aux Ministres des affaires sociales et de la santé et de la Ministre chargée des personnes âgées et de l’autonomie, relatif à la politique du
médicament en EHPAD. Après une description approfondie de l’activité des EHPAD au regard des soins comme de l’assistance aux pensionnaires, le rapport propose cinq pistes de réflexion visant à améliorer la prise en charge médicamenteuse. Il s’agit ainsi de changer le regard porté sur l’usage du médicament chez le sujet âgé, de favoriser la démarche de sécurisation du circuit du médicament, d’encourager des actions de prévention, d’optimiser les systèmes d’information des EHPAD et de développer la recherche relative au médicament chez le sujet âgé.

Responsabilité hospitalière – exonération – patient – négligence – C.A.A. Nancy, 13 juin 2013, n° 12NC01478 (Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales, n° 51, 16 décembre 2013, 2364) :

Note de V. Vioujas, La négligence du patient, cause exonératoire de responsabilité hospitalière, sous l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy le 13 juin 2013. L’auteur souligne d’emblée le caractère précieux de la décision dans la mesure où la reconnaissance du fait de la victime comme une cause exonération intervient assez rarement en matière de responsabilité hospitalière. Il insiste ainsi sur l’utilisation exceptionnelle de la négligence du patient comme cause d’exonération de la responsabilité hospitalière par les juges. En outre, l’utilisation de la négligence du patient comme cause d’exonération est soumise à différentes conditions : le patient devait avoir connaissance des recommandations et traitements préconisés et avoir été informé des risques éventuels en cas de non-observance. L’information doit également avoir été comprise par le patient. Pour l’auteur, la reconnaissance de la négligence du patient comme cause exonératoire de responsabilité hospitalière s’inscrit dans un mouvement d’autonomisation du patient, véritable acteur de santé. Il conclut qu’ aux obligations, sans cesse croissantes, auxquelles sont soumis les établissements et professionnels de santé devraient ainsi répondre la reconnaissance corrélative, non seulement de droits, mais également d’obligations des malades.

Unité pour malade difficile – article L. 3222-3 du Code de la santé publique – question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (Cass., civ. 1ère, 4 décembre 2013, n° 13-17984) :

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article L. 3222-3 du Code de la santé publique. Cet article définit les conditions dans lesquelles les personnes hospitalisées d’office peuvent être prises en charge dans une unité pour malades difficiles. La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé la QPC, les dispositions de cet article étant susceptibles d’avoir pour effet de porter atteinte à la liberté d’aller et venir et de méconnaitre les articles 66 et 34 de la constitution en imposant aux personnes placées en UMD, sans garanties légales suffisantes, des règles plus rigoureuses que celles applicables aux autres personnes admises en hospitalisation complète, notamment en ce qui concerne la levée de ces soins.

Santé – éthique – refus de soin (Ethique et santé, Décembre 2013, Volume 10, n° 4, p.183-221) :

Au sommaire de la Revue « Ethique & santé » figure notamment un dossier thématique composé des articles suivants :

• M. Grassin : « La valeur positive du refus de prélèvement » ;
• M.-A. Degoit-Cloiseau : « Limitations transfusionnelles, une réflexion éthique en onco-hémattologie » ;
• J.-M. Gueulette : « L’arrêt de soin et les fondamentaux de l’éthique ».

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