Veille juridique du 16 au 30 septembre 2014

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : militaire infirmier, soins généraux, catégorie A, centre de transfusion, vaccination...

Examen professionnel – infirmier civil – soins généraux – classe normale – ministère de la défense (J.O. du 30 septembre 2014) :

Arrêté du 23 septembre 2014 pris par le ministre de la défense, autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'infirmier civil de soins généraux de classe normale du ministère de la défense.

Promotion – cadre de santé – infirmier civil – soins généraux (J.O. du 24 septembre 2014) :

Arrêté du 12 septembre 2014 pris par le ministre de la défense, fixant les taux de promotion des corps des cadres de santé civils et des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.

Commission administrative paritaire – infirmier – catégorie A (J.O. du 23 septembre 2014) :

Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.

Pension – indemnité – militaire infirmier – technicien – hôpitaux – armées (J.O. du 19 septembre 2014) :

Arrêté du 12 septembre 2014 pris par le ministre de la défense, portant détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Donnée informatisée – article L. 1223-3 du Code de la santé publique – sécurité sanitaire – établissement français du sang (EFS) – centre de transfusion sanguine (Décision QPC, Cons. Constit., 19 septembre 20104, n° 2014-412 DC) :

Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 226-19 du Code pénal et L. 1223-3 du Code de la santé publique. Le Conseil Constitutionnel a jugé ces articles conformes à la Constitution en énonçant d’une part : les dispositions de l’article L. 1223-3 du Code de la santé publique, qui se bornent à imposer aux établissements de transfusion sanguine de « se doter de bonnes pratiques dont les principes sont définis par un règlement établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après l'avis de l'Établissement français du sang, homologué par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense et d’autre part, que l’article 226-19 du Code pénal sont conformes à la Constitution.

Vaccination obligatoire – hépatite B – stagiaire – établissement de soins (Dictionnaire permanent de santé, bioéthique et biotechnologies, bull. n° 251, septembre 2014) :

Au sommaire du bulletin du « dictionnaire permanent de santé, bioéthique et biotechnologies » figure notamment l’article suivant :

- J. Peigné : « Vaccination obligatoire contre l’hépatite B des stagiaires dans les établissements de soins ».

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