Veille juridique du 16 au 30 juin 2012

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

Tuberculose – parlement européen – stratégie (J.O.U.E. du 22 juin 2012) :

Résolution du Parlement européen du 3 février 2011 sur «Tuberculose Vaccine Initiative » (TBVI), une application concrète de la stratégie 2020 en vue de contribuer à atteindre l'OMD 6 et l'élimination de la tuberculose pour 2050.

Réforme du système de santé américain – mandat individuel - validation – Patient Protection and Affordable Care Act, May 1, 2010 (loi sur la protection des patients et l’assurance maladie) (Cour Suprême des États-Unis, 28 juin 2012, n° 11-393) :

La Cour Suprême des États-Unis, à cinq voix contre quatre, a jugé, pour l’essentiel, conforme à la Constitution la réforme du système de santé américain. En particulier, les juges ont validé le dispositif de « mandat individuel » qui obligera la plupart des américains à contracter une assurance maladie à partir de 2014. Vingt-six Etats américains et des groupes d’entreprises ont contesté la mesure et ont estimé que le Congrès avait outrepassé ses pouvoirs en exigeant que les Américains se dotent d’une couverture maladie sous peine de sanctions financières. Les requérants avaient qualifié cette disposition d’impôt. La Cour a rejeté l’argument aux motifs que « parce que la Constitution autorise un tel impôt, il n’est pas dans [leur] rôle de l’interdire ou de passer outre sa sagesse ou son équité ». Cependant, la Cour a abrogé une mesure de la loi obligeant les Etats à accroitre fortement la couverture proposée aux plus démunis bénéficiant du programme Medicaid en considérant que « ce que le Congrès n'est pas libre de faire, c'est de pénaliser les Etats qui choisissent de ne pas participer à ce nouveau programme ».

Vaccination – hépatite B – sclérose en plaques – aggravation – responsabilité (Note sous CE, 17 février 2012, n° 331277) (AJDA, 25 juin 2012, p. 1244) :

Article de C. Lantero : « Reconnaissance d'une vaccination contre l'hépatite B à l'origine d'une aggravation de sclérose en plaques antérieure ». L’auteur revient sur la distinction faite par le Conseil d’Etat entre « apparition de l'affection » et « aggravation de l'affection ». La distinction « bouscule quelque peu le régime de causalité » et amène l’auteur à se demander s’il s’agit d’un revirement sur l’arrêt Schwartz.

Surveillance sanitaire – Institut national de veille sanitaire (InVS) – Surveillance sanitaire des urgences et des décès (SurSaUD) – santé publique (www.invs.sante.fr) :

Article de N. Callière, A. Fouillet, V. Henry, P. Vilain, A. Mathieu et B. Maire : « Le système français de Surveillance sanitaire des urgences et des décès ». Les auteurs rappellent l’importance de ce système de surveillance à la fois non spécifique et réactif, créé par l’InVS à la demande du ministère chargé de la santé suite à la canicule de l’été 2003. Ce système appelé « système de surveillance syndromatique SurSaUD » a été développé dans le but de détecter de nouvelles menaces pour la santé publique mais également de suivre et d’évaluer l’impact sur la population. Les auteurs soulignent que ce système, qui repose sur une collaboration étroite entre les épidémiologistes de l’InVS et les professionnels de santé sur le terrain, permet à l’Institut d’assurer au quotidien des missions de veille, de surveillance et d’alerte sanitaire.

Information – médecin – obligation – non-respect – réparation (Note sous Civ. 1ère, 12 juin 2012, n° 11-18327) (D. Actualités, 25 juin 2012) :

Note de J. Marrocchella : « Non-respect du devoir d’information du médecin : obligation de réparation » sous l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation qui a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes en considérant que « le non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est débiteur envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice qu'en vertu de l'article 1382 du code civil le juge ne peut laisser sans réparation ». Selon l’auteur, « cet arrêt de censure confirme que la responsabilité du médecin n’ayant pas informé son patient doit être engagé sur le fondement délictuel ». L’obligation d’information du médecin dépasse donc « le seul cadre du contrat médical et s’intègre aux principes du respect de la dignité de la personne humaine et d’intégrité du corps humain ».

Information – article L. 1111-2 du Code de la santé publique – patient – médecin – preuve (Note sous Civ. 1ère, 12 juin 2012, n° 11-18928) (D. Actualités, 26 juin 2012) :

Note de J. Marrocchella : « Preuve de l’information délivrée par le patient » sous l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation rappelant qu’il appartient au médecin d’apporter la preuve de ce qu’il a informé son patient dans les conditions prévues à l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique et que cette preuve peut être apportée par tout moyen. Selon l’auteur, la Cour de cassation « procède à un rappel de principes relatifs à la preuve de l’information délivrée au patient » et précise « au cas d’espèce les éléments qui permettent au médecin de faire la preuve que l’information a bien été délivrée au patient ». Enfin, cet arrêt confirme « la très large place qui est laissée à l’appréciation des juges du fond » en la matière.

Patient – état de santé – information – bonne pratique – Haute Autorité de Santé (HAS) (has-sante.fr):

Recommandation de bonne pratique datée de mai 2012 et publiée le 28 juin 2012 par la HAS : « Délivrance de l’information à la personne sur son état de santé ». Cette recommandation aborde de façon concrète l’obligation d’information, qui ne concerne plus uniquement les médecins mais l’ensemble des professionnels de santé. Elle prend ainsi en compte « toutes les situations, parfois complexes, des mineurs et des majeurs protégés ou encore les situations où l’information ne peut être délivrée à la personne, parce que celle-ci exprime la volonté de ne pas la recevoir ou qu’elle n’est pas en mesure de la recevoir ».

Surveillance – urgence – réseau – Organisation de la surveillance coordonnée des urgences (OSCOUR) – Institut de veille sanitaire (InVS) (invs.sante.fr) :

Publication de N. Caillère et al., pour l’InVS datée de mai 2012 : « La surveillance des urgences par le réseau OSCOUR (Organisation de la surveillance coordonnée des urgences) ». Les auteurs rappellent que le Ministère de la santé a demandé à l’InVS de mettre en place un système de surveillance à la fois non spécifique (non fondé sur des pathologies identifiées a priori) et réactif avec une remontée des données en temps réel. Ce système repose sur une collaboration entre épidémiologistes de l’InVS et les professionnels de santé de terrain et permet d’assurer quotidiennement, au niveau national et dans les régions, les missions de veille, de surveillance et d’alerte sanitaire qui lui ont été confiées.

Politique vaccinale – programme – amélioration – Haut conseil de la santé publique (HCSP) (hcsp.fr):

Rapport du Haut conseil de la santé publique publié le 20 juin 2012 : « Programme national d’amélioration de la politique vaccinale 2012-2017 ». Ce rapport propose un programme national relatif à la politique vaccinale se déclinant en cinq axes stratégiques et douze actions, afin d’améliorer la protection vaccinale en France. Le rapport présente, pour chacune des actions de ce programme, l’analyse réalisée par le HCSP en fonction de plusieurs critères, pertinence et priorité. Le HCSP propose certains points additionnels relatifs notamment « aux modalités d’acquisition et de fourniture des vaccins à la population en dehors des situations exceptionnelles et à la mise en œuvre et au financement d’études permettant de valider des stratégies vaccinales lorsque les données disponibles sont considérées comme insuffisantes ».

Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) – rapport d’activité – 2011 (www.anfh.asso.fr) :

Rapport d’activité 2011 de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH). Le rapport rappelle que cette année a été marquée par la fin du projet stratégique 2008-20111 de l’ANFH, mis en place pour accompagner les établissements hospitaliers dans les nouveaux enjeux démographiques et qui prévoyait notamment un renforcement des actions consacrées aux études promotionnelles. L’ANFH entame son projet stratégique 2012-2015 avec de nombreux chantiers qui consistent notamment à accompagner le développement de la Gestion prévisionnelle des métiers et des compétences (GPMC), le financement des formations diplômantes et la mise en place du Développement professionnel continue (DPC).

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