Veille juridique du 16 au 28 février 2016

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au sommaire : vaccination, télémédecine, responsabilité, continuité des soins, remboursements de dispositifs médicaux, médicaments.

Vaccination obligatoire – disponibilité – ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes – obligation (CE, 8 février 2017, n°397151)

En l’espèce, un recours pour excès de pouvoir a été exercé par plusieurs requérants à l’encontre de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur leur demande, laquelle tendait à ce que soient prises les mesures permettant de rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules vaccinations obligatoires prévues aux articles L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique. Le conseil d’État rappelle que les articles précités impliquent nécessairement que les personnes tenues à l’exécution des trois obligations vaccinales soient mises en mesure d’y satisfaire sans être contraintes de soumettre leur enfant à d’autres vaccinations auxquelles elles n’auraient pas consenti librement. Dès lors, il annule la décision du ministre chargé de la santé car ce dernier ne pouvait légalement, (...), se borner à "rappeler les laboratoires à leurs obligations" en refusant, par sa décision du 12 février 2016, de faire usage des pouvoirs qu’il détient en vue d’assurer la mise à disposition du public des vaccins permettant de satisfaire aux seules vaccinations obligatoires.

Infirmier assistant – télémédecine – patients (Revue hospitalière de France, n°574, février 2017, p.25)

Note de M. Jouzel et M. Costes : L’infirmier assistant de télémédecine, une nouvelle compétence. Plusieurs établissements ont créé, il y a trois ans, le dispositif « TéléFIGAR » qui contient deux filières de téléconsultation ouvertes par le CHU de Rennes. La fonction d’assistance de télémédecine est confiée aux infirmiers, lesquels assurent la programmation des téléconsultations, la coordination administrative du dispositif et veillent à la collaboration entre tous les acteurs visés. Les premiers résultats de cette pratique sont encourageants puisqu’il a été constaté une amélioration du temps d’attente, une diminution du recours aux urgences et plusieurs hospitalisations ont également pu être évitées. Les auteurs indiquent que les bénéfices de ce dispositif sont nombreux et concernent aussi bien le patient que le médecin traitant et l’infirmier. En effet, la télémédecine réduit le délai d’obtention d’un rendez-vous, permet au patient âgé d’éviter la fatigue et les aléas d’un transport. Elle améliore le niveau d’expertise médicale (les informations recueillies sont plus précises qu’en consultation traditionnelle grâce à la présence d’un soignant ou du médecin traitant). Toutefois, plusieurs difficultés restent encore à surmonter aussi bien d’un point de vue technique que d’un point de vue financier.

Responsabilité médicale – chirurgien – preuve d’une faute personnelle – nécessité – doute (Note sous Cass., Civ. 1ère, 3 novembre 2016, n°15-25348) (Revue Contrats concurrence consommation, n°2, février 2017, p.29)

Note de L. Leveneur : Compresse oubliée dans l’abdomen de la patiente, mais par qui ?. Le cas d’espèce traitait d’une femme qui à la suite de deux laparotomies, pratiquées par deux chirurgiens libéraux différents, pratiquant dans deux cliniques distinctes. Puis deux ans plus tard, elle subit une nouvelle laparotomie et à cette occasion l’on découvre qu’une compresse avait été oubliée dans son abdomen lors de l’une des deux interventions précédentes. La patiente entend obtenir une indemnisation, car elle a été assurément victime d’une négligence fautive. Cependant, aucun élément ne permet de déterminer lors de laquelle des deux opérations en cause s’est produit l’oubli de la compresse. Dès lors, la demanderesse assigne ensemble en responsabilité civile les deux chirurgiens. Déboutée en appel, elle se pourvoit en cassation. La Cour rappelle alors le principe posé par la loi selon lequel les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute (art. L 1142-1 al.1 CSP). Pour que l’action en responsabilité contre de tels professionnels puisse réussir, l’auteur rappelle qu’il faut établir qu’ils ont commis une faute et la charge de cette preuve pèse sur celui qui agit en responsabilité. Or, s’agissant d’une responsabilité personnelle, l’auteur précise que la preuve d’une faute implique que soit identifié le professionnel de santé auquel elle est imputable. Cependant, dans le cas d’espèce, comme le comportement fautif de l’un ou de l’autre des chirurgiens ne pouvait être démontré, leur responsabilité ne pouvait être engagée.

Organisation – indemnisation – activité médicale – continuité des soins – permanence pharmaceutique - établissement public de santé – EHPAD (J.O. du 21 février 2017)

Arrêté du 15 février 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

GHT – système d’information – restructuration – parcours de soins – coordination – professionnel de santé et sociaux (Revue hospitalière de France, n°574, janvier-février 2017, p. 20)

Note de S. Delplanque : Système d’information et GHT : Une chance pour les parcours de soins. Revenant sur la création des groupements hospitaliers de territoire, l’auteur aborde ici les effets de cette réforme en termes de systèmes d’information : restructuration se traduisant par une convergence imposée dans un calendrier étroit, déploiement vers les autres acteurs territoriaux, place des directives nationales, premiers retours de l’expérience territoire de soins numérique, etc.

Spécialités pharmaceutiques – remboursables – assurés sociaux (J.O. des 16, 23, 24 et 28 février 2017)

• Arrêté du 14 février 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.
• Arrêté du 21 février 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.
• Arrêté du 20 février 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.
• Arrêté du 24 février 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Spécialités pharmaceutiques – collectivités – service public (J.O. des 16, 23 et 28 février 2017)

• Arrêté du 14 février 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.
• Arrêté du 14 février 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.
• Arrêté du 21 février 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.
• Arrêté du 24 février 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.

Inscription – produit – prestation – remboursement – article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. des 16, 17, 21 et 23 février 2017)

• Arrêté du 14 février 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé portant inscription de SIR-SPHERES de la société SIRTEX MEDICAL EUROPE GmbH au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale.
• Arrêté du 14 février 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé portant inscription du substitut osseux synthétique injectable CALCIBON INJECT de la société BIOMET France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
• Arrêté du 15 février 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé portant inscription de l’insert en polyéthylène hautement réticulé TRIANON de la société FH ORTHOPEDICS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
• Arrêté du 15 février 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé portant inscription du processeur de son pour implant cochléaire NAIDA CIQ90 de la société ADVANCED BIONICS SARL au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
• Arrêté du 15 février 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé portant inscription du système de stimulation cérébrale profonde non rechargeable INFINITY de la Société ST JUDE MEDICAL France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
• Arrêté du 16 février 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé portant inscription de l’insert en polyéthylène hautement réticulé ADLER de la société ADLER ORTHO France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
• Arrêté du 16 février 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif à la modification d’inscription du surmatelas VISCO-TOPI de la société RECTICEL SAS inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
• Arrêté du 17 février 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé portant inscription de l’ancre méniscale SPEEDCINCH de la société ARTHREX SAS inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
• Arrêté du 20 février 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé portant inscription des matelas NOVA FORM et VITA FORM 4 de la société PHARMAOUEST INDUSTRIES au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Produit - prestation d’hospitalisation – arrêté du 2 mars 2005 – modification - L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 17, 21 février et 28 février 2017)

• Arrêtés n° 20 ,n° 21, n°25 et n° 26 du 14 février 2017 et n°11 et n°15 du 21 février 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.
• Arrêté du 24 février 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Inscription – produit – prestation – remboursement – article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale – fins médicales (J.O. du 21 février 2017)

Arrêté du 17 février 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé portant inscription de l’aliment diététique à des fins médicales spéciales PROTIBIS de la société SOLIDAGES au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Radiation – produit – prestation - remboursement - article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 21 février 2017)

Arrêté du 17 février 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Liste – médicament – article L. 5126-4 du Code de la santé publique – arrêté du 17 décembre 2004 – modification (J.O. des 22, 23 et 24 février 2017)

• Arrêté du 20 février 2017 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique.
• Arrêté n°26 et n°27 du 20 février 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique.
• Arrêté du 20 février 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Spécialité pharmaceutique - liste – prestation d’hospitalisation – article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 24 février 2017)

Arrêté du 22 février 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Radiation – liste – spécialité pharmaceutique – prestation d’hospitalisation - article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 28 février 2017)

Arrêté du 24 février 2017 pris par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Institut Droit et Santé ids@parisdescartes.fr www.institutdroitetsante.fr