Veille juridique du 15 au 31 mai 2016

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : contraception d'urgence, infirmières scolaires, systèmes d'information partagés, réserve sanitaire, parcours de soin, secret professionnel...

Contraception d’urgence – infirmiers scolaires (J.O. du 28 mai 2016) :

Décret n°2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d’urgence par les infirmiers scolaires.

Agence – systèmes d’information partagés – santé (J.O. du 18 mai 2016) :

Arrêté du 10 mai 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé fixant la dotation à l’agence des systèmes d’information partagés de santé.

Mobilisation – réserve sanitaire – épidémie – Zika (J.O. du 22 mai 2016) :

Arrêté du 13 mai 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire.

Expérimentation - parcours de soin – cahier des charges régionaux – charte des professionnels - (J.O. du 27 mai 2016) :

Arrêté du 17 mai 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des finances et des comptes publics, fixant la liste des régions concernées par les expérimentations tendant à améliorer le parcours de soins des personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique, les orientations nationales pour l’élaboration des cahiers des charges régionaux et la charte des professionnels.

Mobilisation – réserve sanitaire – catastrophe – urgence sanitaire – manifestation – commémoration - bataille de Verdun – Paris – Metz (J.O. du 31 mai 2016) :

Arrêté du 20 mai 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire.

Secret professionnel - avocats – lanceurs d’alerte (Les Petites affiches, 20 mai 2016, n°101, p.4)

Note d’O. Dufour : « Le secret des avocats menacé par les lanceurs d’alerte. » L’auteure revient sur l’actualité de trois textes concernant les lanceurs d’alerte et mettant incidemment en danger le secret de l’avocat : le projet de loi dit « Sapin II », le rapport du Conseil d’Etat sur le devoir d’alerte, et la proposition de loi du député Yann Galut.

Agence nationale de santé publique – organisation – missions – ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 (JCP Adm. et Coll. n°19, 17 mai 2016, p.400) :

Note de H. Pauliat : « Agence nationale de santé publique : une organisation et des missions précisées ». L’ordonnance du 14 avril 2016 qui a créé l’Agence nationale de santé publique réunit les missions antérieurement exercées par l’Institut de veille sanitaire, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires. Le décret n°2016-523 du 27 avril 2016 vient préciser l’organisation de l’Agence, ses missions et les relations avec les services de l’État en lien avec son domaine d’intervention.

Hépatites B et C – transmission – prévalence – incidence (Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH), n°13-14 du 17 mai 2016) (www.invs.santé.fr)

Au sommaire du numéro du Bulletin épidémiologique hebdomadaire, figurent les articles suivants :

P. Czernichow : « Hépatites B et C : mieux savoir pour mieux agir ».
M-D. Pauti et coll. : « Limiter les opportunités manquées de dépistage des hépatites B et C chez les migrants en situation de précarité : le programme de Médecins du Monde en France ».
E. Seringe et coll. : « Un cas de transmission nosocomiale du virus de l’hépatite C (VHC) en hémodialyse : analyse des causes a posteriori selon la méthode ALARM, France, 2015 ».
C. Pioche et coll. : « Estimation de la prévalence de l’hépatite C en population générale, France métropolitaine, 2011 ».
C. Brouard et coll. : « Incidence et modes de transmission de l’hépatite B aiguë diagnostiquée en France, 2012-2014 ».

Acteurs privés et publics – association – innovation en santé (Les Petites affiches, 23 mai 2016, n°102, p.4) :

Note de E. Bernard, Entretien avec B. Falise-Mirat, déléguée générale de Medicen Paris Region. : « Les acteurs privés et publics d’IDF s’unissent pour faire vivre l’innovation en santé. » La chambre de commerce et d’industrie de la région Île-de-France (CCI Paris IDF) et Medicen Paris Region, l’un des sept pôles français de compétitivité mondiale spécialisé dans le domaine de la santé, viennent de créer le Lab Sante IDF, une plate-forme collaborative visant à accélérer la conception et le développement des innovations en santé.

Rapport – agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail – 2015 (www.anses.fr/fr) :

Rapport de l’ANSES, 2015 : « Rapport d’activité 2015 ». Après un rappel des principaux événements de 2015, le rapport décrit les missions de l’ANSES en insistant sur le cœur de son action c’est-à-dire l’évaluation des risques sanitaires. Par exemple, 876 experts ont été mobilisés. De même, le rapport relève que 144 autorisations de mise sur le marché (AMM) ont été délivrées en 2015 et 760 procédures de modifications d’AMM évaluées ont eu lieu. Ensuite, le rapport s’articule autour des objectifs de l’ANSES : protéger au quotidien, acquérir des connaissances en santé humaine, animale et végétale, informer et communiquer ainsi que nouer des partenariats nationaux et internationaux. Enfin, le rapport fait état de ses ressources. Ainsi, 1383 personnes travaillent à l’ANSES (67 % de femmes et 33 % d’hommes).

Bonne pratique – dépistage – diagnostic prénatal – trisomie 21 (J.O. du 18 mai 2016) :

Arrêté du 11 mai 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l’arrêté du 23 juin 2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21.

Questionnaire – candidat – don du sang – article R. 1221-5 du code de la santé publique (J.O. du 24 mai 2016) :

Décision du 19 mai 2016 prise par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé modifiant la décision du 27 avril 2016 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don du sang en application de l’article R. 1221-5 du code de la santé publique.

ONIAM – préjudice – réparation – vaccination – hépatite B (CE, 11 mai 2016, n°387694) :

Le pourvoi en cassation tend à l’annulation de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel le 4 décembre 2014 au motif qu’elle a méconnu l’autorité de chose jugée en mettant en doute l’existence d’un lien entre les troubles présentés par l'intéressée et la vaccination, alors que dans son arrêt en date du 21 février 2013, elle reconnaît l’existence dudit lien. Le Conseil d’ État accueille favorablement la demande.

ONIAM – préjudice – opération – dommage – enfant (CE, 11 mai 2016, n°393827) :

Le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes qui statue [sur renvoi] sur les conclusions tendant au versement d'une indemnité au titre du préjudice résultant, pour le fils mineur de la requérante, de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne. Pour motiver sa décision, le Conseil se fonde sur l’article L822-1 du Code de justice administrative qui dispose que l’admission du pourvoi en cassation peut être « refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Le Conseil énumère les moyens de la requérante relatifs à l’erreur de droit.

Données de santé – caractère personnel – protection - système national des données de santé (SNDS) (JCP Adm. n°5, mai 2016, étude 9) :

Etude par J. Cattan : « La mise à disposition des données de santé ». L’article 193 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé français établit un nouveau cadre de mise à disposition des données de santé. Son objectif est d’ouvrir l’accès aux données dites médico-sociales tout en assurant leur protection lorsque celles-ci sont à caractère personnel. A cette fin, la loi procède à la réforme tant du cadre institutionnel que des procédures dédiées à la mise à disposition des données de santé. Ainsi, la loi consolide l’édifice institutionnel en place en lui donnant un nouveau cap, ouvre l’accès aux données anonymes, libère l’accès aux donnés à caractère personnel de contraintes jugées inutiles et établit de nouveaux garde-fous là où ceux-ci s’imposaient.

Intersexualité – IVG – don de sang – accouchement sur X – fin de vie (AJ Famille, n°5 du 25 mai 2016, p.233) :

Note d’A. Dionisi-Peyrusse : « Actualités de la bioéthique ». Dans cette actualité, l’auteur s’intéresse à l’intersexualité, à l’interruption volontaire de grossesse, au don du sang, à l’accouchement anonyme et à la fin de vie. À titre d’exemple, l’auteur évoque un projet de loi en Pologne visant à restreindre les possibilités d’interruption volontaire de grossesse. Concernant la fin de vie, l’auteur présente le formulaire de directive anticipée tel qu’il est rédigé par la Haute autorité de santé.

Enquête – incidents graves – réalisation – essai clinique – Inspection générale des affaires sociales (www.igas.gouv.fr):

Rapport de l’IGAS, mai 2016, C. d’Autume et Dr. G. Duhamel : « Enquête sur des incidents graves survenus dans le cadre de la réalisation d’un essai clinique ». Ce rapport se fonde sur l’accident survenu à Rennes, impliquant la société Biotrial. Son contenu est intéressant dans la mesure où l’IGAS formule cinq recommandations en vue de « reconsidérer […] le cadre de protection des personnes participant à des essais ». Dans ce rapport, il est notamment établi que « le protocole et la latitude laissée aux opérateurs pour sa mise en œuvre n’offraient pas un cadre suffisant pour une protection optimale des participants ». De plus, les auteurs arguent que « la répartition floue des rôles entre BIAL et BIOTRIAL en matière de déclaration des évènements indésirables graves et des faits nouveaux n’étaient pas propices à l’information rapide des autorités ». Ainsi, le rapport conclut que la responsabilité de BIOTRIAL est engagée sur différents points.

Filiation – AMP – infection nosocomiale – responsabilité (Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, n° 270, Mai 2016) :

Au sommaire du Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, figure notamment les articles suivants :

J-J. Lemouland : « Filiation et AMP sans tiers donneur : c’est le droit commun qui s’applique ».
C. Caillé : « Infection nosocomiale : les Sages valident la différence de régime de responsabilité ».
C. Caillé : « Infection nosocomiale : partage de responsabilité entre une clinique et un chirurgien ».

Statut particulier – corps – personnels – infirmiers - fonction publique hospitalière  (J.O. du 21 mai 2016) :

Décret n°2016-640 du 19 mai 2016 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget modifiant le décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière.

Classement – indiciaire – personnels infirmiers - fonction publique hospitalière (J.O. du 21 mai 2016) :

Décret n°2016-648 du 19 mai 2016 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget relatif au classement indiciaire applicable aux fonctionnaires régis par le décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière.

Responsabilité médicale – juge – compétence – Service d’aide médicale d’urgence (SAMU) (JCP Adm. et coll. n°20, 23 mai 2016, p.428)

Note de M. Touzeil-Divina : « Responsabilité(s) médicale(s) entre deux services dont un… public : le SAMU ». L’auteur réagit suite à la décision du tribunal des conflits n°4046 du 9 mai 2016 dans laquelle la question était de savoir quel juge est compétent pour apprécier la mise en jeu de la responsabilité d’un médecin ayant concomitamment une activité libérale et exerçant également son activité dans le cadre du Service d’aide médicale d’urgence (SAMU). Il ressort que les interventions effectuées par ce médecin, à la demande d’un patient ayant contacté le centre régulateur du SAMU, ne constituent pas par elles-mêmes une mission de service public, mais une modalité d’exercice de la profession libérale de médecin. De ce fait, le tribunal des conflits a jugé qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des litiges entre un patient et le médecin participant à la permanence de soins et sollicité par le centre régulateur du SAMU. Le tribunal des conflits a insisté sur la différence parfois ténue, entre activité d’intérêt général et service public.

Groupements hospitaliers de territoire – mutualisation – système de santé – décret n°2016-524 du 27 avril 2016 (JCP Adm. et Coll., n°19, 17 mai 2016, p.401) :

Note de H. Pauliat : «  Groupements hospitaliers de territoire : une mutualisation raisonnée ? ». Dans son article, l’auteure revient sur les apports du décret n°2016-524 du 27 avril 2016 qui précise les modalités de constitution des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Ainsi, elle énumère notamment les définitions et modalités de la convention constitutive, du projet médical.

Indicateurs – amélioration – qualité – sécurité –soins – établissements de santé (J.O. du 18 mai 2016) :

Arrêté du 3 mai 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé.

Spécialité pharmaceutique – assuré social - remboursement (J.O. du 19 mai 2016) :

Arrêté du 13 mai 2016 pris par la ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Spécialité pharmaceutique – collectivité – service public (J.O. du 19 mai 2016) :

Arrêté du 13 mai 2016, pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.

Création – schéma - organisation – transfusion sanguine – Nord – France (J.O. du 19 mai 2019) :

Arrêté du 13 mai 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant création du schéma d’organisation de la transfusion sanguine du nord de la France.

Modification – schéma - organisation – transfusion sanguine – Rhône-Alpes – Auvergne (J.O. du 19 mai 2019) :

Arrêté du 13 mai 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l’arrêté du 12 novembre 2015 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine de Rhône-Alpes – Auvergne.

Liste – médicament – article L. 5126-4 du Code de la santé publique – arrêté du 17 décembre 2004 – modification (J.O. du 20 mai 2016) :

Arrêté du 17 mai 2016 pris par la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique

Liste – médicament – article L. 5126-4 du Code de la santé publique – arrêté du 17 décembre 2004 – modification (J.O. du 24 mai 2016) :

Arrêté du 28 avril 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du Code de la santé publique.

Liste – médicament – article L. 5126-4 du Code de la santé publique – arrêté du 17 décembre 2004 – modification (J.O. du 24 mai 2016) :

Arrêtés n°26, n°27, n°28 du 10 mai 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Spécialité pharmaceutique – radiation – article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (J.O. du 24 mai 2016) :

Arrêté du 19 mai 2016, pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier aliéna de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

Spécialité pharmaceutique – assuré social - remboursement (J.O. du 25 mai 2016) :

Arrêté du 10 mai 2016 pris par la ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Spécialité pharmaceutique – collectivité – service public (J.O. du 25 mai 2016) :

Arrêté du 10 mai 2016, pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.

Arrêté du 20 mai 2016, pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.

Prestation d’hospitalisation– spécialité pharmaceutique – article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale – modification (J.O. du 25 mai 2016) :

Arrêté du 23 mai 2016, pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité.

Spécialité pharmaceutique – assuré social - remboursement (J.O. du 31 mai 2016) :

Arrêtés n°18 et n°20 du 25 mai 2016 pris par la ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Spécialité pharmaceutique – collectivité – service public (J.O. du 31 mai 2016) :

Arrêté du 25 mai 2016, pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.

Liste – médicament – article L. 5126-4 du Code de la santé publique – arrêté du 17 décembre 2004 – modification (J.O. du 31 mai 2016) :

Arrêté du 27 mai 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du Code de la santé publique.

Modification – liste – médicament – article R. 5121-202 du code de la santé publique (J.O. du 24 mai 2016) :

Décision du 29 janvier 2016 prise par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, portant modification de la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l’article R. 5121-202 du code de la santé publique.

Comité économique des produits de santé (CEPS) – médicament – prix – détermination – Laroxyl 40 mg/ml – article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale (CE, 13 mai 2016, n° 381148) :

Un fabricant contestait la décision du Comité économique des produits de santé de modifier (à la hausse) le prix d’un médicament qu’il commercialisait. Selon le demandeur, le CEPS aurait dû prendre en compte l’ensemble de ses dépenses pour fixer le prix de revient du médicament y compris l’intégralité des dépenses d’achats des droits et marques. Le CEPS a en effet, choisit de ne retenir que le prix de revient du médicament additionné de 50% du montant des dépenses d’achat, estimant que seule la moitié de ses dépenses avait vocation à être amorties. Le Conseil d’Etat retient l’argument du demandeur estimant que « l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas, même lorsque le prix de vente au public d'un médicament est fixé par voie de convention, que celui-ci doive nécessairement être déterminé en fonction de son prix de revient pour le fabricant ». Dès lors, la décision du CEPS est annulée.

Radiation – médicament – liste – article L. 162-17 du code de la sécurité sociale – article L. 5123-2 du code de la santé publique (CE, 6 mai 2016, n°388174) :

Une société commercialisant plusieurs médicaments ainsi qu’une association de patients, contestaient les décisions du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics, de radier plusieurs médicaments de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques. Le Conseil d’Etat rejette leur demande estimant que « les décisions de radiation attaquées sont justifiées par l'insuffisance du service médical rendu par ces spécialités. Dès lors, la circonstance, à la supposer avérée, qu'elles conduiraient à une augmentation des dépenses à la charge de l'assurance maladie et entraîneraient un report de prescription vers d'autres spécialités, qui présenteraient plus d'effets indésirables, est sans incidence sur leur légalité ». Par ailleurs, la Haute juridiction précise que ce potentiel report est très hypothétique dans la mesure où « l'étude dite Pegase [a] montré que la prescription d'anti-arthrosiques symptomatiques d'action lente à base de glucosamine n'avait pas d'effet significatif sur la consommation d'anti-inflammatoires non stéroïdiens, le risque d'un report de prescription vers ces spécialités du fait des décisions attaquées, allégué par l'Association française de lutte antirhumatismale, n'apparaît pas avéré ».

Effets – santé – travail posté – travail de nuit (Revue Prescrire, Mai 2016/Tome 36, n°391, p.376) :

Synthèse, Ouvertures : « Effets sur la santé du travail posté et de nuit ». En France, les horaires de travail ne correspondant pas à la semaine de travail dite « standard » se sont multipliés. Le travail atypique se définit comme le travail de nuit et le travail posté (travail en équipes successives). Le travail atypique a des effets sur la santé, notamment sur le sommeil. Le travail de nuit et le travail posté augmentent le risque d’accidents et d’erreurs, entrainent des troubles digestifs et sont associés à un risque accru d’affections cardiovasculaires. La Rédaction de la revue Prescrire revient alors sur l’impact de ces formes de travail sur la santé en France.

Infirmière libérale – pension de retraite – inaptitude professionnelle (Civ. 2ème, 4 mai 2016, n°15-18500) :

Dans cette affaire, une infirmière, après avoir bénéficié, d’une liquidation anticipée de sa pension de retraite personnelle à taux plein pour inaptitude professionnelle reprend une activité libérale. La caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers dont elle dépend lui demande de rembourser les arrérages de pension perçus entre la cessation et la reprise de son activité. L’intéressé saisit une juridiction de sécurité sociale. Or, il résulte de l’article L. 643-5 du code de la sécurité sociale que la liquidation d’une pension de retraite au titre de l’inaptitude au travail est subordonnée à l’incapacité totale et définitive de l’assuré à une activité professionnelle. Aussi, la reprise de l’infirmière libérale de son activité, après liquidation de la pension attribuée par anticipation pour inaptitude, emporte suspension de ladite pension jusqu’à cessation de l’activité. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la caisse aux motifs que l’infirmière a repris une activité professionnelle à un âge lui permettant de bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein, et ce quelque soit sa durée d’assurance, et ce même sans être en état d’inaptitude.

Généralisation – tiers-payant – loi santé 2016 (JCP Social, n°20, 24 mai 2016, comm. 1170) :

Note de R. Marié : « Une généralisation du tiers-payant à demi-maux ». L’auteur traite de la problématique relative à notre modèle français de couverture de frais de santé et la généralisation du tiers payant instaurée par la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé. Le tiers payant interroge le modèle de couverture de frais de santé sur deux aspects : l’organisation de la médecine de ville et la manière dont les soins de ville sont aujourd’hui pris en charge.

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