Veille juridique du 15 au 31 janvier 2017

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : loi de modernisation, gestation pour autrui, IVG, sang contaminé, Dépakine, qualification professionnelle...

Union nationale – association agréée – usager (J.O. du 28 janvier 2017) :

Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé, relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé.

Création – action de groupe – loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Essentiel Droit de la famille et des personnes, 1er janvier 2017, n°1, p.2) :

Note de A. Cerf-Hollender : « Création d’une action de groupe ». L’auteur énonce le fait que la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle introduit l’action de groupe en matière de discrimination avec des dispositions spécifiques en matière de discrimination dans le cadre des relations de travail. Par ailleurs l’action de groupe est étendue à d’autres domaines tels que la santé publique, l’environnement ou encore la protection des données personnelles.

Action de groupe – nouveaux enjeux – modernisation – justice du XXIe siècle (Recueil Dalloz, n°3, 19 janvier 2017, p. 152) :

Note de M-J. Azar-Baud : « De l’inaction aux actions de groupe : nouveaux enjeux ». L’auteur met en exergue le fait qu’alors même que le processus législatif multiplie les dispositions relatives aux actions de groupe et tend à créer un régime commun, moins de dix actions sont aujourd’hui en cours. Ceci serait lié au système français de l’opt in qui contraint les associations à ne sélectionner que les dossiers pour lesquels l’indemnisation attendue par les consommateurs justifierait leur adhésion, montant difficile à évaluer. Enfin, l’auteur évoque des nouveaux enjeux liés à l’action de groupe tels que les actions de groupe internationales mais met en avant le fait que la complexité de celles-ci justifierait un recours aux modes alternatifs de règlement des différends tels que la transaction ou l’arbitrage de groupe.

Gestation pour autrui (GPA) – conservation du sang du cordon ombilical – fin de vie – interruption volontaire de grossesse – délit d’entrave – assistance médicale à la procréation (AJ Famille n°1, 28 janvier 2017, p.11) :

Note de A. Dionisi-Peyrusse : « Actualités de la bioéthique ». L’auteur traite l’actualité biomédicale et principalement un arrêt de la cour d’appel de Rennes qui concerne la gestation pour autrui ainsi qu’une ordonnance rendue par un juge de tribunal de grande instance à propos de la conservation du sang du cordon ombilical. Enfin, l’auteur apporte les derniers éléments intervenus sur la fin de vie et le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

Interruption volontaire de grossesse – délit d’entrave – voie numérique (Revue Droit pénal, n°1, Janvier 2017, alerte 7) :

Note de W. Roumier : « IVG et délit d’entrave par voie numérique ». Commentant trois arrêts rendus par le Conseil d’État, l’auteur explique que la réparation des préjudices subis par les victimes du Médiator est désormais plus aisée puisque l’exigence de preuve d’une faute lourde est abandonnée ; cependant, l’auteur argue que « d’un autre côté, le Conseil d’État restreint la portée de l’action en responsabilité en exonérant l’État d’une partie de sa responsabilité en raison des faits imputables aux laboratoires Servier et en durcissant le régime d’indemnisation du préjudice d’anxiété ».

Sang contaminé – établissement privé – réparation du préjudice – ONIAM – responsabilité – compétence judiciaire ( Note sous Civ. 1re, 12 novembre 2015, n°14-25889 (JCP Adm. et Coll., n°3, 23 janvier 2017, p.2033) :

Note de O. Renard-Payen : « Limites de la compétence de la juridiction administrative en matière d’actions en réparation des préjudices causés par l’administration de produits sanguins contaminés ». Le Conseiller O. Renard-Payen commente un arrêt par lequel la Cour de cassation rejette le moyen qui visait à la censure de l’arrêt d’une cour d’appel qui retient la compétence du juge judiciaire pour juger de la responsabilité d’une clinique pour faute dans l’administration de produits sanguins contaminés. L’auteur présente dans un premier temps les normes relatives aux compétences des juges judiciaires et administratifs  en ce qui concerne les produits sanguins ; dans un second temps, le Conseiller explique les obstacles à l’extension de la compétence administrative aux actions en responsabilité dirigées contre les cliniques.

Changement de sexe – indemnisation – victime – Dépakine – responsabilité – État – Mediator – contamination – ONIAM (Dictionnaire permanent de Santé, bioéthique, biotechnologies, n°277, janvier 2017) :

Au sommaire du Dictionnaire permanent de Santé, bioéthique, biotechnologies figurent notamment les articles suivants :

• S. Paricard : « Une libéralisation du changement de sexe par la loi ».
• J. Peigné : « Dépakine : l’ONIAM indemnisera les victimes ».
• J. Peigné : « Mediator : exonération partielle de la responsabilité de l’État ».
• V. Lalleville : « Dommages liés à une mesure sanitaire d’urgence : l’ONIAM doit indemniser toutes les victimes ».

Prise en charge – rémunération – personnel – établissement de santé (J.O. du 20 janvier 2017) :

Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 prise par le Président de la République, le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé,  relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé.

Profession – physicien médical (J.O. du 20 janvier 2017) :

Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 prise par le Président de la République, le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer , relative à la profession de physicien médical.

Avantage – professionnel -  fabrication – commercialisation – produit et prestation de santé (J.O. du 20 janvier 2017) :

Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 prise par le Président de la République, le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.

Reconnaissance – qualification professionnelle – santé (J.O. du 20 janvier 2017) :

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 prise par le Président de la République, le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Prise en charge – rémunération – personnel – établissement de santé (J.O. du 28 janvier 2017) :

Décret n° 2017-92 du 26 janvier 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé.

Membre – conseil – départemental – régional – chambre disciplinaire – ordre des infirmiers (J.O. du 28 janvier 2017) :

Décret n° 2017-93 du 26 janvier 2017 relatif aux mandats des membres des conseils départementaux, des conseils régionaux et des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des infirmiers.

Formation – diplôme d’État – infirmier anesthésiste (J.O. du 24 janvier 2017) :

Arrêté du 17 janvier 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de  la santé et la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, modifiant l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste.

Spécialités pharmaceutiques – radiation – article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (J.O. du 17 janvier 2017) :

Arrêté du 13 janvier 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

Spécialité pharmaceutique – collectivité – service public – article L. 5123-2 du Code de la santé publique (J.O. du 17 janvier 2017) :

Arrêté du 13 janvier 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

Spécialité pharmaceutique – assuré social - remboursement (J.O. des 19, 27 et 31 janvier 2017) :

Arrêté du 16 janvier 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Arrêtés n°42 et n°44 du 24 janvier 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Arrêté du 24 janvier 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Spécialité pharmaceutique – collectivité – service public (J.O. des 19, 27 et 31 janvier 2017) :

Arrêté du 16 janvier 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics.

Arrêtés n°40 du 20 janvier 2017, n°43 et n°45 du 24 janvier 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics.

Arrêté du 24 janvier 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics.

Demande – transfert – pharmacie (J.O. du 27 janvier 2017) :

Arrêté du 18 janvier 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé relatif à une demande de transfert de pharmacie.

Spécialités pharmaceutiques – autorisation de mise sur le marché – article L. 5126-4 du Code de la santé publique (J.O. du 27 janvier 2017) :

Arrêtés n°41 du 20 janvier 2017 et n°46 du 24 janvier 2017 pris par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Liste – médicament – article L. 5126-4 du Code de la santé publique – arrêté du 17 décembre 2004 – modification (J.O. des 29 et 31 janvier 2017) :

Arrêté du 26 janvier 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Arrêtés n°22 du 23 janvier 2017 et n°28 du 27 janvier 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Union européenne – médicament – accès – harmonisation – prix – remboursement  - consensus (Revue Pharmaceutiques, n°242, décembre 2016, p. 26) :

Note de J. Wierzbicki : « Europe : L’accès au médicament en débat ». L’auteure revient sur le projet de résolution qui sera présenté à la commission environnement, santé publique et alimentation du Parlement européen le 31 janvier prochain. Le rapport regroupe deux types de propositions visant à l’amélioration de l’accès au médicament. Le premier réside dans une plus grande transparence dans le cadre de la fixation des prix des médicaments en proposant notamment une évaluation européenne des technologies médicales (HTA) ainsi qu’une harmonisation des critères de remboursement et de tarification sans toutefois aller jusqu’à la création d’un prix européen.  Le second type de propositions mis en avant par le rapport vise la nécessité d’améliorer les échanges d’information et la coopération entre les Etats Membres et les agences nationales. L’auteure relève par ailleurs les points de convergences entre le Commission européenne et le projet de rapport parlementaire sur ce sujet.

Dispositif médical – médicament – thérapie innovante – vente en ligne (Dictionnaire permanent de Santé, bioéthique, biotechnologies, n°277, janvier 2017) :

Au sommaire du Dictionnaire permanent de Santé, bioéthique, biotechnologies figurent notamment les articles suivants :

• K. Haroun : « Dispositifs médicaux : le contenu et les modalités de transmission du résumé des caractéristiques du dispositif sont dévoilés ».
• J. Peigné : « Fabrication de médicaments de thérapie innovante dans les établissements de santé : les conditions d’autorisation sont fixées ».
• J. Peigné : « Vente en ligne de médicaments : les sites internet se dotent de règles techniques ».

Institut Droit et Santé ids@parisdescartes.fr www.institutdroitetsante.fr