Veille juridique du 15 au 31 janvier 2016

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : modernisation, système de santé, nutrition, hospitalisation sans consentement, don de gamètes, anonymat du don, praticiens hospitaliers, défibrillateur cardiaque implantable, concentrateur d'oxygène mobile, syphilis, pharmacovigilance

Modernisation – système de santé (J.O. du 27 janvier 2016) :

Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, de modernisation de notre système de santé.

Loi de modernisation de notre système de santé – conformité – Constitution (Conseil constitutionnel, 21 janvier 2016, n°2015-727 DC) :

La Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant modernisation de notre système santé, adoptée par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015. Il va se pencher sur les dispositions relatives aux mesures de lutte contre le tabagisme, les salles de consommation à moindre risque, la question de la suppression du délai de réflexion préalable à une interruption volontaire de grossesse, la généralisation du tiers payant, le service public hospitalier, l’extension des missions de contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes aux établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux privés, la recherche sur les gamètes et embryons et enfin sur la transparence des liens d’intérêts entre les laboratoires pharmaceutiques et les autres acteurs du monde de la santé. 

Il déclare contraire à la Constitution les dispositions suivantes : le paragraphe II de l’article 46 ; le paragraphe II de l’article 59 ; le paragraphe IX de l’article 107 et enfin les dispositions du 4° du paragraphe I de l’article 83, plus précisément les mots et sur celle couverte par leur organisme d’assurance maladie complémentaire, et les mots ainsi que les organismes d’assurance maladie complémentaire, pour le bénéfice de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale. Au contraire, il déclare conforme à la Constitution, les dispositions suivantes : la paragraphe II de l’article 22 ; le 2° du paragraphe I de l’article 23 ; les articles 27, 41, 43 et 82 ; le surplus de l’article 83 ; le 4° du paragraphe I de l’article L. 6112-2 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue du B du paragraphe I de l’article 99 ; la dernière phrase du paragraphe I de l’article L. 6132-2 du Code de la santé publique et les 2° et 5° de l’article L. 6132-7 du même Code dans leur rédaction issue du 1° du paragraphe I de l’article 107 ; les articles 109, 111 et 143 ; le paragraphe III de l’article 155 ; le 5° de l’article 178 ;  les articles L. 1143-11 et L. 1143-12 du Code de la santé publique dans leur rédaction issue du 2° du paragraphe I de l’article 184 et le paragraphe II de ce même article.

Santé – nutrition – santé – publique (Les tribunes de la santé, n°49, janvier 2016)

Au sommaire des Tribunes de la santé, figurent notamment les articles suivants :

• C. Julia : « La nutrition, un enjeu essentiel de santé » ;
• M. Chauliac : « Le Programme national nutrition santé : conception, stratégies, mise en œuvre, impacts » ;
• S. Hercberg : « Réflexions sur le système d’information nutritionnelle coloriel 5-C » ;
• J. Peigné : « Les allégations relatives à la santé » ;
• H. Delmotte : « La minceur à plein régimes » ;
• H. de Valk et G. Salvat : « Alimentation et risques infectieux : enjeux et stratégies pour limiter l’impact sur la santé » ;
• M. Payet : « La sécurité alimentaire française est-elle au top ? » ;
• B. de la Villardière  - Entretien : «La santé est devenue le Triangle des Bermudes de l’information ».

Hospitalisation sans consentement – soins psychiatriques (AJ Famille n° 1 du 20 janvier 2016, p. 14) :

Dans le dossier : « Hospitalisation sans consentement », figurent notamment les articles suivants :  

• V. Montourcy : « les procédures d’hospitalisation sans consentement »
• J-M. Panfili : « Le libre choix du médecin à l’épreuve de la sectorisation psychiatrique »
• R. Le Breton : « Loi sur les hospitalisations sans consentement »
• J-M. Panfili : « Internement psychiatrique : les délais d’intervention du juge en question ».
• J-M. Panfili : « Publicité de débats et secret médical : deux principes antagonistes à concilier ».
• V. Montourcy : « L’avocat en droit des soins psychiatriques sans consentement : entre conseil et défense ».
• T. Verheyde : « Personnes faisant l’objet de soins psychiatriques : dispositions particulières concernant les majeurs protégés ».
• L. Barbier : « La réforme des soins sans consentement vue d’un service MJPM (mandataire à la protection juridique des majeurs) ».
• V. Montourcy : « Conclusions à fin de mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques (dans le cadre du contrôle automatique du JLD, CSP art. L. 3211-12-1) ».
• V. Montourcy : « requête à fin de mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques (dans le cadre du contrôle « à tout moment » du JLD, CSP, art. L. 3211-12) ».

Anonymat – don – gamètes – stérilisation – dispositifs - médicaux – compléments – alimentaires (Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, n° 266, janvier 2016) :

Au sommaire du Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, figurent notamment :

• D. Vigneau : « La levée de l’anonymat du don de gamètes, ce n’est pas pour maintenant » ;
• J-R. Binet : « Stérilisation contraceptive : un hôpital peut s’affranchir du délai légal de réflexion » ;
• M. Duneau : « « Dispositifs médicaux : le Conseil d’État dit non à des baisses de tarifs » ;
• M. Contis : « Un fabricant de compléments alimentaires condamné pour exercice illégal de la pharmacie ».

Droit – renouvellement – contrat – praticiens – hospitaliers – Conseil d’État (CE) (Note sous CE, 23 décembre 2015, n°382005) (AJDA, n°1, 14 janvier 2016, p. 8)

Note de M-C. de Montecler : « Le droit à un renouvellement du contrat des praticiens hospitaliers ». Le requérant, employé comme praticien attaché contractuel par un centre hospitalier, s’est vu informé par le directeur de l’établissement, que son contrat de trois ans ne serait pas renouvelé. Le recours contre cette décision a été rejeté en première instance, ainsi que par la cour administrative d’appel. Le Conseil d’État estime que les dispositions de l’article R. 6152-610 du code de la santé publique issues du décret du 29 septembre 2010 applicables en l’espèce, imposent au centre hospitalier de proposer aux praticiens attachés de poursuivre leur engagement, qui ne peut être qu’un contrat à durée indéterminée conclu sur décision expresse du directeur de l’établissement. Le Conseil d’Etat précise également que le directeur d’établissement « ne peut refuser de renouveler le contrat pour un motif qui serait de nature à justifier le licenciement ». Les juges du fond ont donc commis une erreur de droit en jugeant que la décision de ne pas renouveler le contrat du requérant n’avait pas à être motivée.

Défibrillateur cardiaque implantable – sonde endocavitaire – inscription  - création – liste – article L. 165-11 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 22 janvier 2016) :

Arrêté du 18 janvier 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, relatif à la création de la liste prévue à l’article L. 165-11 du Code de la sécurité sociale et à l’inscription des défibrillateurs cardiaques implantables conventionnels avec sonde endocavitaire (simple, double et triple chambre) au chapitre 1 du titre Ier de cette liste.

Défibrillateur cardiaque implantable – sonde – inscription  - produit de santé – prestation d’hospitalisation – remboursement – article L. 165-11 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 22 janvier 2016) :

Arrêté du 18 janvier 2016 relatif à l’inscription du défibrillateur cardiaque implantable à sonde sous-cutanée EMBLEM S-ICD A209 de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du Code de la sécurité sociale.

Concentrateur d’oxygène mobile – changement – produit – prestation – remboursement – article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 19 janvier 2016) :

Arrêté du 15 janvier 2016, pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, relatif au changement de distributeurs des concentrateurs d’oxygène mobiles INOGEN ONE G2 et INOGEN ONE G3 de la société SCALEO MEDICAL inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale.

Syphilis – contrôle – tests rapides - Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) (www.ansm.sante.fr) :

Rapport de décembre 2015 : « Contrôle du marché des tests rapides d’orientation diagnostic de la syphilis ». L’ASNM a réalisé un état des lieux des tests rapides d’orientation diagnostic (TROD) de la syphilis présents sur le marché français. Ce titre Dix TROD de la syphilis ont été identifiés. Les évaluations de sensibilité et de spécificité ont été réalisées par les fabricants pour chaque test. Les caractéristiques de chacun des TROD sont présentées et regroupées dans un tableau.

Pharmacovigilance – erreur médicamenteuse – risques médicamenteux – addictovigilance –Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) (www.ansm.sante.fr) :

Bulletin n°68 de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) « Vigilances » de janvier 2016. Ce 68ème bulletin édité par l’ANSM aborde les thématiques suivantes : pharmacovigilance, erreurs médicamenteuses, minimisation des risques médicamenteux, addictovigilance, matériovigilance, hémovigilance, pharmaco-épidémiologie. Le bulletin fait également un point sur les dernières recommandations du PRAC et sur l’état des lieux des signalements de pharmacovigilance, d’erreurs médicamenteuses etc.

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