Veille juridique du 15 au 31 janvier 2011

Nouvelle rubrique en partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Cette semaine : opération après décès – suicide assisté – e-santé et autonomie - astreinte et service minimum

Législation - Opération funéraire – opération consécutive au décès

Articles R. 2213-2 et s. du Code des collectivités territoriales (J.O. du 30 janvier 2011) - Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 pris par le ministre de l’Intérieur, de l’Outre¬mer, des collectivités territoriales et de l’immigration relatif aux opérations funéraires modifiant notamment les articles R. 2213-2-1 et R. 2213-6 à 14 du Code des collectivités territoriales.

Ce texte apporte plusieurs modifications au Code des collectivités territoriales, au premier rang desquelles celle du délai de transport du corps avant mise en bière, ou encore l’obligation d’apposer sur le cercueil une plaque d’identité du défunt.

Au 1er mars 2011, entreront en vigueur certaines dispositions qui appréhenderont désormais comme de simples déclarations préalables, les informations relatives aux soins de conservation et au transport avant et après mise en bière.

Législation - E-Santé – autonomie – appel à projets

J.O. du 17 janvier 2011 - Arrêté n° 4 du 14 janvier 2011 pris par le Premier ministre relatif à l’approbation du cahier des charges « e-Santé – santé et autonomie sur le lieu de vie grâce au numérique – Appel à projets n°1 ».

La loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 avait défini les emplois des investissements d’avenir, et affecté 4 250 M€ au programme « développement de l’économie numérique ».

Selon le texte, ces financements sont attribués dans le cadre de l’action « Usages, services et contenus numériques innovants », au sein duquel a été inséré l’axe dédié à l’ « e-Santé ».Cet axe prend en compte les « défis majeurs » dans le secteur de la santé (dépendance, explosion des maladies chroniques et accroissement significatif des dépenses de santé).

Dans ce cadre, l’appel à projets approuvé par le Premier Ministre vise au « développement de solutions innovantes communicantes (ex : capteurs, dispositifs médicaux, solutions domotiques…) permettant d’améliorer la santé, le bien-vivre, l’autonomie, et la prévention et la compensation de la dépendance dans les lieux de vie ».
Cet appel à projet s’adresse aux entreprises et aux établissements de recherche et associations qui seront subventionnés à des taux variables selon la structure en question (45% des coûts pour les petites et moyennes entreprises, 40% pour les établissements de recherche et association, etc.).

Jurisprudence - Suicide assisté – droit – refus

Article 8 Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) (C.E.D.H, aff. 31322/07, 20 janvier 2011) (http://www.echr.coe.int)
En l’espèce, un ressortissant suisse souffrait d’un grave trouble affectif bipolaire depuis une vingtaine d’années, période durant laquelle il avait fait plusieurs tentatives de suicide et plusieurs séjours en cliniques psychiatriques. Considérant qu’il ne pouvait plus vivre d’une manière digne en raison de sa maladie, il s’adressa à plusieurs médecins psychiatres afin d’obtenir la substance nécessaire à son suicide, substance soumise à prescription médicale, cette procédure étant autorisée par la loi suisse. Toutefois, aucun médecin n’accepta de délivrer l’ordonnance.

Se fondant sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant estime détenir un droit au « suicide assisté ». Selon la Cour, « le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu’il soit en mesure de forger librement sa propre volonté à ce propos et d’agir en conséquence, est l’un des aspects du droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention ». Cependant, la Cour refuse de reconnaître un droit au « suicide assisté », eu égard à l’absence de consensus au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe.

Doctrine et divers – astreinte de service dans le cadre du service minimum

A.J.F.P, 2011, p. 21
Article de F. Colin et A. Lucas intitulé : « La désignation des personnels hospitaliers afin de prévenir l’interruption du service public », dans lequel les auteurs présentent le mécanisme de désignation du personnel astreint à assurer le service dans le cadre du service minimum.

Le manque de réglementation précise en la matière, y compris dans le cadre des dispositions de la loi du 21 juillet 2009 dite « HPST », a conduit la jurisprudence, notamment le Conseil d’Etat, à intervenir. Selon cette juridiction, le directeur d’établissement bénéficie ainsi d’une « certaine marge de manœuvre » mais doit fonder son appréciation des effectifs « indispensables » sur des éléments objectifs qui varient au fur et à mesure de la grève : le fonctionnement des services, la sécurité des personnes et la continuité des soins. Il peut désigner indifféremment tout le personnel de l’établissement selon les besoins.

Il revient alors au juge administratif de contrôler que les atteintes à la continuité du service public sont « suffisamment graves » pour justifier le recours aux désignations de personnel.

Institut Droit et Santé
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