Veille juridique du 01 au 15 avril 2014

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : composition du gouvernement, EHPAD, ONI, dignité humaine, coopération infirmier/médecin.

Composition – gouvernement – ministre – affaires sociales – secrétaire d’Etat (J.O. des 3 et 10 avril 2014) :

Décrets des 2 et 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement. A ce titre, Mme Marisol Touraine a été nommée ministre des affaires sociales et ont été nommées en tant que secrétaire d’Etat auprès de la ministre des affaires sociales, Mme Laurence Rossignol, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et Mme Ségolène Neuville, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – forfait – soin – directive 2006/112/CE – taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (CJUE, aff. C- 151/13, 27 mars 2014, Le Rayon d’Or SARL c. Ministre de l’économie et des finances) :

Il était demandé à la CJUE de se prononcer sur la nature fiscale du forfait soins dispensés en EHPAD. Selon la Cour, il s’agit de la contrepartie des prestations de soins effectuées à titre onéreux par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes au profit de ses résidents » qui par conséquent, « relève, […] du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ordre national des infirmiers – diffamation – personnelle morale – condamnation (oui) (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 février 2014, n° 76/2014) :

Un membre d’un syndicat a tenu des propos diffamatoires dans des publications et discours à l’encontre de l’ordre national des infirmiers. Il a notamment déclaré que le but du syndicat était de dézinguer l’ordre des infirmiers qui représente une véritable mafia dans laquelle règnent d’énormes conflits d’intérêts. La Cour d’appel confirme le jugement du Tribunal correctionnel de Marseille du 5 septembre 2013 en ce qu’elle condamne le prévenu à une amende de 2 000 euros, considérant que ces propos mensongers comportent des faits précis et déterminés qui mettent en cause l’ordre national des infirmiers », mais elle met hors de cause le syndicat. En effet, « la responsabilité des personnes morales… est exclue en matière d’infraction de presse par l’article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004.

Référé-liberté – soins d’éveil – alimentation et hydratation artificielle – dignité humaine (T.A. de Strasbourg, ordonnance du 7 avril 2014, N°1401623) :

En l’espèce, le tribunal administratif rejette la requête de l’épouse d’un patient en état pauci-relationnel ayant fait l’objet d’une décision de transfert en unité de soins d’éveil prise par l’équipe soignante sans consultation préalable de la famille. La requérante, sans pour autant demander l’arrêt des soins, souhaite obtenir la suspension du transfert du patient dans l’attente des résultats de l’expertise médicale. Le juge administratif rejette la requête au motif qu’il ne ressort pas des éléments invoqués que la mesure prise constituerait une situation d’urgence de nature à justifier qu’il soit enjoint audit service… de suspendre tous nouveaux traitements et soins, en dehors des soins de confort, l’alimentation et l’hydratation actuellement prodigués. De plus, le juge administratif considère que l’administration hospitalière n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine en instituant cette mesure de soins.

Haute autorité de santé (HAS) – protocole de coopération – infirmier(e) – médecin – pré greffe rénale (www.has-sante.fr) :

Avis n° 2013.0077/AC de la HAS en date du 16 octobre 2013 relatif au protocole de coopération n°050 Suivi de patients et de donneurs vivants en pré greffe rénale, avec prescription d’examens, par une infirmière en lieu et place d’un médecin. Le collège de la HAS est favorable à l’autorisation de ce protocole sous réserve qu’un certain nombre de modifications détaillées dans le document soient effectuées.

Haute autorité de santé (HAS) – protocole de coopération – infirmier(e) libéral(e) – prise en charge – sujet âgé (www.has-sante.fr) :

Avis n° 2013.0092/AC/SEVAM de la HAS en date du 4 décembre 2013 relatif au protocole de coopération « Intervention d’infirmières libérales à domicile afin de diagnostiquer et d’initier la prise en charge de la fragilité du sujet âgé ». Le collège de la HAS est favorable à l’autorisation de ce protocole.

Financement – mission complémentaire – évaluation – établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – Inspection générale des affaires sociales (IGAS) (www.igas.gouv.fr) :

Rapport de l’Inspection générale des affaires sociales : Financement des soins dispensés dans les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - Mission complémentaire d'évaluation du tarif global de soins. Le rapport effectue des recommandations visant principalement à pérenniser les financements des EHPAD.

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