Veille juridique 15 au 31 mars 2018

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et de cadredesante.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé.

Au sommaire : secret professionnel, évaluation d’actes professionnels, spécialités pharmaceutiques, bonnes pratiques...

Systèmes de santé – Systèmes d’assurance maladie – Professionnels – Responsables – Formations modernes – Piliers (JDSAM, mars 2018, n°19, p.23)

Note de P.-H. Bréchat « Les cinq piliers de la formation moderne des responsables et des professionnels des systèmes de santé et d’assurance maladie ». Dans cet article, l’auteur revient sur l’organisation de la formation moderne des professionnels des systèmes de santé et d’assurance maladie. Après avoir détaillé en introduction le cadre scientifique international et législatif organisant la formation de ces professionnels en France, l’auteur s’appuie sur des exemples tirés de la formation de ces mêmes professionnels au sein de systèmes étrangers, et identifie cinq piliers sur lesquels doit s’appuyer la formation moderne des responsables et des professionnels des systèmes de santé et d’assurance maladie. Ces cinq piliers, détaillés par l’auteur dans cet article sont : une formation initiale et continue pluridisciplinaire, portant sur les défis auxquels devra faire face le système de santé au XXIème siècle, la formation à la recherche, l’utilisation des meilleurs outils informatiques et enfin la centralisation de la formation au sein d’établissements conçus pour une telle formation. Cette formation moderne permet l’apprentissage du management stratégique et l’acquisition des compétences en efficience organisationnelle et clinique pour réaliser de réelles transformations permettant d’atteindre des objectifs d’amélioration de la santé de la population, d’accroissement de la qualité des soins et de la satisfaction des usagers tout en maîtrisant les coûts, soit atteindre les 3 objectifs du « Triple Aim », fondement absolument nécessaire de la transformation des systèmes de santé et d’assurance maladie. C’est ce qu’arrivent à mettre en œuvre les systèmes de la High Value Healthcare Collaborative (HVHC) américaine et notamment Intermountain Healthcare, système de santé et d’assurance maladie privé à but non lucratif, considéré comme l’un des meilleurs du monde. Aux États-Unis d’Amérique, certains systèmes de la HVHC sont en plus en train de s’allier avec des universités considérées comme les meilleures du monde, ce qui peut préfigurer l’émergence des meilleurs et des plus importants systèmes de santé et d’assurance maladie universitaires au monde.

Vaccination obligatoire – Conséquences – Sanction (JDSAM, mars 2018, n°19, p.79)

Note de J. Laseraz « Vaccination obligatoire, les conséquences incertaines d’une obligation non assortie de sanction ». Dans cet article, l’auteur revient sur l’extension de l’obligation vaccinale imposée par la loi du 30 décembre 2017 et son décret d’application du 25 janvier 2018, associée à la suppression des sanctions relatives au non-respect de cette obligation vaccinale. Après avoir rappelé la nécessité d’étendre l’obligation vaccinale afin d’améliorer la couverture vaccinale et protéger la santé publique, l’auteur plaide ici pour la création d’un cadre pénal assorti à la nouvelle obligation vaccinale, seul capable selon elle de garantir l’effectivité de cette dernière.

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