Une proposition pour favoriser les coopérations interprofessionnelles des libéraux

La proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Fourcade, soutenue par Xavier Bertrand, devrait intégrer un nouveau statut inspiré de la société civile de moyens, mais "sur mesure"

La proposition de loi du sénateur UMP Jean-Pierre Fourcade (Hauts-de-Seine) intègrera plusieurs mesures sur la médecine de proximité demandées par les syndicats de médecins libéraux.

Lors d'un point presse tenu à l'issue d'une réunion avec les représentants des syndicats de médecins libéraux et de l'assurance maladie en présence du sénateur UMP Jean-Pierre Fourcade, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand, a annoncé que plusieurs mesures en faveur de la médecine de proximité seraient intégrées dans la proposition de loi du sénateur UMP Jean-Pierre Fourcade modifiant la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST). Celui-ci, présent à ce point presse, a indiqué que quatre ou cinq nouveaux articles seraient ajoutés à sa proposition de loi, déposé en novembre 2010, en soulignant qu'il souhaitait que le texte "reste court", avec moins de 20 articles.

Société interprofessionnelle ambulatoire : du "sur mesure" pour les libéraux

Xavier Bertrand a indiqué que la proposition de loi inclurait le nouveau statut de "société interprofessionnelle ambulatoire" (SIA) pour faciliter l'exercice des professionnels de santé regroupé, notamment en maison et pôle de santé pluridisciplinaire. Il s'inspirera du statut de la société civile de moyens (SCM), mais en modifiant les points qui posent problème sur le plan fiscal, a indiqué, lors du point presse, François-Xavier Selleret, directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat à la santé, Nora Berra.

Ainsi, actuellement, des médecins généralistes, des médecins spécialistes et des professionnels de santé libéraux non médecins ne peuvent pas adhérer à une même SCM et les forfaits perçus ne peuvent pas être redistribués entre ses membres. "La SIA partira de la SCM pour faire du sur-mesure", a déclaré François-Xavier Selleret. Ce sera "un système très souple et très simple", avec "zéro contrainte pour les professionnels de santé", a souligné Xavier Bertrand.

Le ministre a par ailleurs confirmé son soutien à la suppression de deux mesures "non comprises" de la loi HPST, la déclaration d'absences des médecins libéraux et le contrat santé solidarité (CSS) obligeant des médecins à aller exercer en partie en zones sous-denses. Ces deux dispositions, déjà suspendues par l'ex-ministre de la santé Roselyne Bachelot, "ne sont pas dans l'esprit de l'incitation à laquelle je crois fortement", a déclaré Xavier Bertrand. Dans la proposition de loi, l'obligation de déclarer les absences programmées est supprimée tandis que le CSS est modifié notamment en supprimant la sanction prévue en cas de non-respect de l'obligation, rappelle-t-on.

La proposition de loi va également rétablir les contrats de bonne pratique, qui ont été supprimés par la loi HPST, a indiqué Xavier Bertrand. Enfin, la proposition de loi "abordera la question de la permanence des soins dans les cliniques".