Transfert des compétences sur les écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes

Consacré aux finances des collectivités locales en 2007, ce rapport fait un point sur les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités locales dans différents domaines et leurs mécanismes de compensation.

S'agissant des formations sanitaires, la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004 a transféré aux régions la compétence pour autoriser la création des écoles et instituts de formation aux professions paramédicales et de sages-femmes, à partir du 1er janvier 2005.

A été associée la prise en charge par la région du fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts de formation, avec en échange une compensation financière des charges résultant de ce transfert de compétences.

Pour les formations sanitaires, un arrêté daté du 17 août 2006 a fixé le droit à compensation à 535,875 millions d'euros, calculé soit sur la base des budgets annexes 2005 des établissements de formation qui étaient rattachés à des hôpitaux, en particulier pour les Instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi), soit sur la base des dépenses 2004 pour les autres établissements, indique le rapport dans son annexe 4.

Mais "certains élus" ont relevé des "écarts" entre les données des budgets annexes 2005 et le montant des charges effectivement supportées par les régions, soulignent ses auteurs.

Pour vérifier "région par région" les dépenses de l'Etat avant le transfert et éventuellement pour procéder à un "éventuel réajustement" du droit à compensation, la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) a décidé en mars 2007 de diligenter une mission conjointe d'inspection, indique le rapport.

Trois inspections participent à cette mission, a-t-on appris auprès du Conseil régional d'Ile-de-France. Il s'agit de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), l'Inspection générale de l'administration (Iga) et l'Inspection générale des finances (IGF).

Cette mission consiste notamment à "expertiser la méthode d'analyse et
d'établissement des budgets annexes 2005 des structures de formation afin de déterminer le montant des réajustements s'imposant à ce titre".

Elle aura également à se pencher sur les aides afférentes aux étudiants qui suivent une formation sanitaire, toujours en lien avec le droit à compensation.

Elle devra ainsi identifier les dépenses imputables à l'évolution tendancielle des effectifs, à l'alignement des bourses sanitaires sur le barème de l'Education nationale, à l'application des nouveaux critères d'éligibilité et à la mise en oeuvre des règles complémentaires décidées librement par les régions.

Les auteurs du rapport ne précisent pas sous quel délai la mission conjointe d'inspection doit remettre ses conclusions.

Au conseil régional d'Ile-de-France, une responsable indique espérer obtenir les conclusions d'ici la prochaine réunion de la CCEC qui est prévue en novembre 2007.

* Le rapport de l'Observatoire des finances locales est consultable sur: www.dgcl.interieur.gouv.fr/comites_organismes/CFL/OFL/OFL2007/accueil_c…