Succession : êtes-vous bien protégé si votre conjoint disparaissait ?

Marié, pacsé ou en union libre, on ne sait pas toujours ce qu’il adviendrait si un des membres du couple venait à disparaître. On ignore souvent que, même mariés, le conjoint est seulement troisième sur la liste des héritiers. Comment faire, par exemple, pour garantir à celui qui reste de pouvoir continuer à occuper le logement acquis en commun? Information et réflexion pour y voir plus clair.

Si 550.000 donations sont ouvertes chaque année en France, elles ne concernent pas toutes des transmissions de grandes fortunes. Loin de là. En effet, dans notre contexte économique fragile, et avec des situations familiales de plus en plus complexes (familles recomposées, PACS, concubinage…), il devient nécessaire de se protéger entre conjoints pour éviter des situations dramatiques en cas de disparition de l’un des deux. Le point sur cette donation-protection.

Le conjoint, seulement troisième sur la liste des héritiers
En général, le premier objectif des couples est de vouloir garantir à celui qui reste de pouvoir continuer à occuper le logement acquis en commun. Pour les couples concernés, une réflexion s’impose, quelle que soit la valeur du bien : penser à protéger son conjoint peut éviter bien des déconvenues à celui qui reste.
La succession privilégie en effet les héritiers du défunt par le sang, avec en premier lieu les descendants (enfants, petits-enfants), ensuite les ascendants « privilégiés » (père et mère, frères et soeurs et leurs descendants) et en troisième position seulement le conjoint survivant.

Cependant cette règle de base est modulée en fonction du régime juridique choisi par le couple pour s’unir. Du simple concubinage au mariage, en passant par le PACS, les règles sont plus ou moins protectrices, les régimes matrimoniaux étant ceux qui ont le plus d’impact sur la transmission du patrimoine. Pour éviter des problèmes de succession, de plus en plus de couples utilisent la technique de la donation qui permet de renforcer la protection du survivant.

Quelques infos essentielles

La protection du survivant marié

La donation entre époux ou donation au dernier vivant permet au survivant de recevoir une part plus importante des biens du défunt en pleine propriété et/ou en usufruit (l’usage) que ce que prévoit la loi. En cas d’enfants d’un autre lit, cette donation permet en particulier de transmettre au conjoint la totalité de l’usufruit de la succession du défunt. Elle peut se faire pendant ou avant le mariage (dans le cadre du contrat de mariage). Pendant toute la durée du mariage, la donation peut être révoquée à tout moment par le donateur, si elle est intervenue après le mariage, mais demeure irrévocable si elle a été consentie par contrat de mariage. En revanche, le divorce entraîne la révocation automatique de toutes les donations au dernier vivant, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consenties.

La protection du survivant pacsé ou concubin

Les couples pacsés ou en concubinage (union libre) ne peuvent pas conclure de donation au dernier vivant. Ils n’ont accès qu’à la simple donation faite de leur vivant, dont les effets sont immédiats et irrévocables. Les couples pacsés (mais pas ceux en concubinage) disposent, pour les simples donations, du même régime fiscal que les couples mariés. Les personnes pacsées ont intérêt à faire la rédaction d’un testament au regard des abattements et droits de mutation dont ils bénéficient au plan fiscal. Chacun des membres d’un couple pacsé peut rédiger un testament en faveur de l’autre et transmettre au maximum la quotité disponible ordinaire (la part du patrimoine dont une personne peut disposer librement). Les couples en concubinage, qui sont soumis à un régime fiscal défavorable pour les donations (60% de droits sur le montant de la donation), peuvent opter, au moment d’acheter un bien immobilier, pour un pacte tontinier. Ce mécanisme prévoit que le bien revient au dernier survivant mais n’exonère le bien des droits de succession que si sa valeur est inférieure à 76 000 €, qu’il a été acheté en commun et qu’il constitue la résidence principale. Les concubins peuvent également choisir des voies telles que celle de la SCI ou de l’Indivision (gestion commune indivisible entre les héritiers) pour l’achat et la transmission de biens immobiliers. Les produits de prévoyance peuvent aussi s’avérer utiles.

À qui s’adresser pour en savoir plus ?

Chaque cas et chaque situation étant particuliers, le notaire reste aujourd’hui le mieux placé pour vous apporter le bon conseil. Pensez à lui demander un devis dès le départ, pour connaître le coût de l’acte notarié nécessaire à votre projet...

Testez vos connaissances :

Le mariage protège parfaitement l’époux survivant.
Faux. Même si le conjoint survivant (en cas de mariage) est davantage protégé par la loi que par le passé,il est possible pour le couple d’améliorer encore la situation,en particulier lorsqu’il craint de possibles conflits avec ses enfants… ou les parents de l’un ou l’autre.

La donation entre concubins est impossible.
Faux. C’est tout à fait possible.
Toutefois, cette donation est considérée comme ayant lieu entre personnes non parentes.Conséquence, il n’y a aucun abattement possible sur les droits de succession qui s’élèveront alors à 60%.

Le même régime s’applique pour les donations que l’on soit pacsé ou marié.
Vrai. Fiscalement, la donation simple entre conjoints mariés ou entre partenaires pacsés est soumise au même régime : les donations entre vivants bénéficient d’un abattement forfaitaire aujourd’hui fixé à 80 724 €.

CRH C.G.O.S
http://crh.cgos.info/index.php