Statut des infirmiers : nouvelle proposition du ministère

La dernière version du projet de protocole réformant le statut des infirmiers et permettant leur passage en catégorie A a été envoyé aux organisations syndicales, reprenant les avancées sur le calendrier qui avaient été formulées par la ministre de la santé au cours de la dernière séance de négociations.

A la suite de la séance de négociations organisée le 5 janvier entre le ministère et les organisations syndicales, le protocole d'accord confirme l'avancée de la date d'entrée dans la réforme, qui permettra aux infirmiers déjà en poste d'accéder à la catégorie A dès décembre 2010, dans le cadre de la réforme LMD (licence-master-doctorat).

Ce passage à la catégorie A s'accompagnera de deux glissements de la grille indiciaire qui interviendront plus tôt que prévu initialement, l'un en juillet 2012 et l'autre en juillet 2015.

Un dernier effort financier est consenti aux infirmiers, en portant de 720 à 730 leur indice terminal en fin de carrière, soit un "gain de 70 points d'indice majorés par rapport à la grille actuelle du B CII", peut-on lire dans le projet de texte dont APM a eu copie.

A l'issue de la réforme en 2015, en tenant compte à la fois du traitement et des primes, le gain de rémunération nette pour les infirmiers faisant le choix de passer en catégorie A se chiffrera à 2.118 euros annuellement en début de carrière et 3.801 euros en fin de carrière (comparaison faite avec la situation actuelle), peut-on lire dans le projet de protocole.

Les infirmiers qui, en juin 2011, n'auront pas fait le choix d'être reclassés en catégorie A pour continuer à bénéficier d'un droit à la retraite à 55 ans, seront automatiquement intégrés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B paramédical.

Le protocole prévoit que les agents hospitaliers en promotion professionnelle, qui sont entrés en formation pour obtenir leur diplôme d'infirmier au plus tard en décembre 2010, et non plus janvier 2011, disposeront d'un droit d'option après leur réussite au concours.

La durée de carrière des infirmiers est ramenée de 31 ans à 30 ans dans cette dernière version de texte.

Conformément aux propositions avancées oralement par la ministre de la santé lors de la dernière séance de négociations, le texte prévoit que les infirmiers exerçant des fonctions de tuteur bénéficieront d'une indemnité dès la prochaine rentrée dans les Instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi), dont les modalités seront définies dans le cadre d'un groupe de travail mis en place au premier semestre 2010.

De leur côté, les infirmiers spécialisés, déjà classés en catégorie A, pourront entrer dans une grille rénovée de catégorie A en juillet 2012, qui évoluera une seconde fois en juillet 2015 et non plus fin 2015 comme prévu précédemment.

Ils bénéficieront d'un droit d'option, leur permettant de se maintenir dans leur grade actuel s'ils le souhaitent, pour conserver leur droit à une retraite anticipée.

A l'issue de la réforme en 2015, en tenant compte des primes, les infirmiers de bloc opératoire (Ibode) et les puéricultrices bénéficieront d'un gain annuel de rémunération de 3.366 euros en début de carrière et de 3.312 euros en fin de carrière, peut-on lire dans le protocole. Pour les infirmiers anesthésistes (Iade), ce gain de rémunération atteindra 2.879 euros en début de carrière et 2.064 euros en fin de carrière.

Revalorisation sensible pour les cadres de santé

Les cadres de santé entreront également dans une grille rénovée de catégorie A en juillet 2012, qui évoluera une seconde fois en juillet 2015.

Le protocole confirme une évolution sensible de leurs revenus, qui leur permettrait d'atteindre, en fin de carrière, l'indice brut 901 et non plus 821 comme proposé dans une première version du texte en décembre 2009.

Au final, leur gain financier annuel (avec les primes) se chiffrera à 3.421 euros en début de carrière et 4.996 euros en fin de carrière, selon le projet de texte.

Cette dernière version du protocole prévoit, pour les cadres de santé, l'instauration d'une prime de fonction et de résultat (PFR) prévue pour l'ensemble des cadres de catégorie A de la fonction publique qui s'accompagnera "d'une revalorisation indemnitaire, en cohérence avec l'évaluation de la performance".

Concernant l'ensemble des personnels administratifs, techniques, ouvriers et socio-éducatifs de catégorie B, le protocole prévoit des modifications sur le plan du calendrier, telles qu'un reclassement sur un nouvel espace statutaire de catégorie B dès juin 2011 et non plus décembre 2011, ou encore un "desserrement temporaire" du ratio promus/promouvables entre 2011 et 2013 pour le corps d'adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux, leur permettant un avancement de grade ou une promotion accélérée.

Une "réflexion" sera également menée sur la rénovation du régime indemnitaire des adjoints des cadres hospitaliers et des techniciens supérieurs hospitaliers.

"L'affaire est mal engagée", a déclaré mardi à l'APM Didier Bernus, secrétaire fédéral de FO santé, fustigeant la position du gouvernement "qui persiste et signe sur la question des retraites" des infirmiers, en maintenant la suppression d'un droit à la retraite à 55 ans pour les infirmiers qui passeront en catégorie A.

L'organisation syndicale "s'adresse solennellement au gouvernement quant au risque qu'il prend à ne pas entendre l'ensemble des organisations syndicales sur cette question et tenter, au détour d'une réforme statutaire justifiée, d'amorcer sa réforme des retraites", ajoute-t-elle dans un communiqué.

FO, pour qui ce protocole "s'avère décevant et provocateur" prévient qu'elle "ne peut accepter cette remise en cause de la reconnaissance de la pénibilité des professions de santé".

"Trois des six volets du protocole évoquent la remise en cause des droits en matière de retraite", regrette également Philippe Crépel, secrétaire fédéral de la CGT santé-action sociale, interrogé mardi par l'APM.

Le responsable syndical conteste les chiffres annuels de revalorisation financière des catégories professionnelles présentés dans le projet de protocole, les taxant "d'effets d'annonce" et estimant qu'ils sont "injustes" dans la mesure où ils intègrent les primes "qui sont pourtant variables d'un salarié à l'autre".

Il s'étonne également de voir un projet de grille B nouvel espace statutaire (NES), spécifique aux professions paramédicales, apparaître avec cette dernière version de protocole.

Au-delà des étudiants infirmiers qui seront intégrés automatiquement dans la catégorie A à l'obtention de leur diplôme et des infirmiers qui sont actuellement en fin de carrière, "85% des agents ne vont pas voir les [bénéfices du protocole] sur leur feuille de paye", a-t-il déclaré.

"Pour eux, cette réforme se traduira par un gain de trois à 10 points, c'est-à-dire une revalorisation à la marge", a-t-il ajouté.

Le projet de protocole prévoit l'intégration dans la catégorie A des infirmiers et des professions paramédicales dont le diplôme est reconnu par les universités dans le LMD et l'intégration des corps de catégorie B dans un nouvel espace statutaire.

"La décision de la ministre de la santé (...) de conditionner la revalorisation de la profession d'infirmière au recul de l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans contre 55 à l'heure actuelle constitue une négation sans précédent de la pénibilité de cette profession", dénonce le groupe communiste républicain citoyen et sénateurs du parti de gauche (CRP-SPG) dans un communiqué publié mardi.

Les organisations syndicales soumettront ce projet de texte à leurs bases courant janvier et début février, rappelle-t-on.

La CFDT se prononcera à cette occasion, a-t-elle indiqué à l'APM.