Spasad : un décret détaille l'organisation et les financements

Le décret octroyant aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) des financements notamment pour la coordination, dans les neuf territoires des expérimentations sur les parcours de santé des personnes âgées à risque de perte d'autonomie (Paerpa) est paru au Journal officiel le 17 octobre 2015.

Le texte publié est plus détaillé que celui qui avait été soumis à concertation et dont l'APM avait eu copie en avril, note-t-on. La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, Laurence Rossignol, avait annoncé début avril que le décret relatif aux modalités dérogatoires d'organisation et de tarification applicables aux Spasad serait publié au mois de juin pour les territoires Paerpa. Laurence Rossignol avait déjà mentionné ce projet de décret en septembre 2014 , dans un discours, où elle avait formulé l'objectif de transformer tous les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) de France en Spasad en cinq ans.

Selon sa notice, le décret paru samedi fixe les modalités d'organisation des Spasad dans le cadre de l'expérimentation Paerpa. La notice indique également qu'à titre dérogatoire, la dotation globale de soins versée au Spasad dans ce cadre par l'assurance maladie est majorée en tant que de besoin d'un montant fixé par les agences régionales de santé [ARS]. La prise en charge du retour à domicile après hospitalisation des personnes âgées par un Spasad est à la charge de l'assurance maladie pour une période maximale de 15 jours consécutifs à compter de la sortie de l'hôpital et pour un montant limité, est-il également précisé dans cette notice.

L'article 1er du décret, qui en compte cinq, détaille les critères d'organisation du Spasad, dans le cadre d'une organisation intégrée du service qui coordonne les soins, les aides et l'accompagnement dispensés aux personnes âgées en perte d'autonomie dans un objectif de prévention de la perte d'autonomie. Il précise que la coordination est assurée par un infirmier coordonnateur salarié du service et énumère et décrit les différents aspects de cette coordination. L'infirmier doit coordonner les interventions dans un objectif de repérage des situations à risques de perte d'autonomie, d'alerte et d'intervention, le cas échéant, ainsi que de simplification d'organisation pour la personne âgée et son entourage. Il doit coordonner les professionnels du service à travers des réunions de travail et de coordination entre les personnels chargés des soins et les personnels chargés des aides et de l'accompagnement. Il doit aussi coordonner les interventions du service avec les différents acteurs de la coordination territoriale d'appui [CTA], avec les équipes de soins des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et avec les professionnels de santé libéraux concernés. L'article 1er du décret décrit aussi ce que doit être le projet individualisé d'aide, d'accompagnement et de soins, qui peut intégr[er] le cas échéant le plan personnalisé de santé.

L'article 2 indique que la création d'un Spasad par transformation d'un Ssiad est exonérée de la procédure d'appel à projet. Il précise que la structure doit faire l'objet d'une autorisation conjointe du directeur général de l'ARS et du président du conseil départemental pour la durée de l'expérimentation Paerpa.

L'article 3 prévoit que pendant la durée de l'expérimentation Paerpa, la dotation soins de l'assurance maladie versée au Spasad peut être majorée d'une dotation dont le montant est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé en fonction du temps dédié aux missions de coordination telles que définies dans le décret. Ce montant forfaitaire est destiné à financer la coordination des interventions des personnels d'aide et d'accompagnement à domicile [...] avec celles des professionnels de santé dudit service [...] par l'infirmier coordonnateur salarié, est-il explicitement spécifié.

L'article 4 indique que l'assurance maladie peut, par l'intermédiaire de l'ARS, allouer une dotation au Spasad pour prendre en charge pendant une période de 15 jours consécutifs la prise en charge à domicile après une hospitalisation d'une personne âgée de 75 ans et plus résidant sur un territoire Paerpa. Cette personne ne doit pas être bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ni d'une aide au retour après hospitalisation versée par l'assurance vieillesse ni de tout autre aide équivalente financièrement. Ce forfait, d'un montant maximum de 280 euros par prise en charge, est versé en fonction de l'activité du Spasad dans le cadre de cette prise en charge spécifique et selon les modalités définies par convention entre l'ARS, le conseil départemental, le Spasad "et le cas échéant" la CTA.

Cette convention devra définir les conditions d'urgence dans lesquelles il est procédé à l'évaluation de la perte d'autonomie, lorsqu'elle n'a pas été faite lors de la sortie d'hospitalisation pour que la personne puisse éventuellement bénéficier de l'APA, ainsi que les conditions de cette prise en charge en cas de bénéfice d'une aide non équivalente financièrement à l'aide au retour après hospitalisation. Un projet de cahier des charges des Spasad dans le cadre du projet de loi vieillissement est actuellement en cours de concertation, rappelle-t-on.

Journal officiel de samedi 17 octobre, texte 14