Soins en Ehpad : IDEL contre IDE...

La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt daté du 15 mars 2012, que les interventions d'infirmiers libéraux au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ayant signé une convention tripartite ne pouvaient pas être remboursées si les soins y ont été confiés à des infirmiers salariés.

La deuxième chambre civile a cassé et annulé une décision prise le 15 octobre 2010 par la Cour d'appel de Colmar, indique l'arrêt de la Cour de cassation, en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr.

A la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, un Ehpad du Bas-Rhin a conclu une convention tripartite avec l’État et le conseil général. A cette occasion, il a choisi de prendre en charge l'intégralité de l'offre de soins offerte aux résidents, en embauchant du personnel salarié infirmier pour les dispenser.

Il a expliqué, dans un courrier aux résidents, que toute intervention d'un infirmier libéral ne leur serait plus remboursée par l'assurance maladie et resterait par conséquent à leur charge.

A la suite de cette information, une infirmière libérale a déploré la perte de la totalité de la clientèle dont elle disposait dans l'établissement. Elle a obtenu en appel que l'association de gestion de l'établissement soit condamnée à lui verser 13.000 euros de dommages et intérêts.

La Cour d'appel avait considéré comme "tronquée et erronée" la présentation faite par l'Ehpad des conséquences de la nouvelle organisation. Elle avait invoqué le principe de libre choix des professionnels de santé par les résidents, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles selon lesquelles les rémunérations et charges des infirmiers libéraux sont comprises dans le tarif journalier afférent aux soins, que l'Ehpad ait opté pour le tarif global ou le tarif partiel.

Dans son arrêt du 15 mars 2012, la Cour de cassation a considéré que la Cour d'appel avait interprété ces dispositions à tort. Elle a fait valoir que "le versement à l'établissement du forfait de soins excluait que les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) puissent prendre en charge en sus de ce forfait les soins prodigués par les praticiens libéraux intervenant à la demande des personnes hébergées".

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Metz.