Sur le forum juridique, une infirmière s'interroge sur le respect du secret médical lors de la transmission des courriers via un logiciel. Un juriste MACSF y répond.
La question était la suivante
Bonjour,
Je suis IDE dans une MECS (seule profession de santé) et nous utilisons depuis peu un logiciel "prise en charge usager" sans module médical. Auparavant, je faisais mes courriers sur un Word et les transmettais à la secrétaire. Mes courriers n'étaient ni lus, ni validés par la direction (éducatif et administratif). Depuis peu, il nous a été demandé de passer par le logiciel pour transmettre nos courriers. Sauf que la direction dans son ensemble a accès à ma session. De fait, je refuse cette décision et transmets toujours mes courriers par Word. Cela n'est pas du tout du goût de la direction. Quel recours ai-je pour me faire entendre ? Et quand bien même, ils peuvent me dire que cela a été re-paramétré, je n'ai aucun moyen de vérifier la véracité des dires. A noter également que nos identifiants sont en possession de la cadre administratif et qu'ils nous ont été imposés. Je rencontre toujours ce genre de problème étant seule avec une profession cadrée au niveau secret médical et malheureusement mal accepté par la direction qui connaît pourtant les textes de loi qui se rapportent à ce sujet.
Voici la réponse du juriste du SOU Médical - MACSF
L'utilisation d'un logiciel et le respect du secret médical
Bonjour,
Vous pouvez adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à votre Direction en leur rappelant que vous êtes soumise à l’obligation de respecter le secret professionnel.
Vous pouvez leur citer les articles suivants du Code de la Santé Publique :
Article R4312-4 : « Le secret professionnel s'impose à tout infirmier ou infirmière et à tout étudiant infirmier dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, lu, entendu, constaté ou compris. L'infirmier ou l'infirmière instruit ses collaborateurs de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu'ils s'y conforment. »
Article R4311-1 : « L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé. Dans l'ensemble de ces activités, les infirmiers et infirmières sont soumis au respect des règles professionnelles et notamment du secret professionnel. Ils exercent leur activité en relation avec les autres professionnels du secteur de la santé, du secteur social et médico-social et du secteur éducatif. »
Article R4312-28 : « L'infirmier ou l'infirmière peut établir pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant tous les éléments relatifs à son propre rôle et permettant le suivi du patient. L'infirmier ou l'infirmière, quel que soit son mode d'exercice, doit veiller à la protection contre toute indiscrétion de ses fiches de soins et des documents qu'il peut détenir concernant les patients qu'il prend en charge. Lorsqu'il a recours à des procédés informatiques, quel que soit le moyen de stockage des données, il doit prendre toutes les mesures qui sont de son ressort pour en assurer la protection, notamment au regard des règles du secret professionnel. »
Ainsi, vous pourrez relever au sein du courrier qu’il résulte des articles précités que vous êtes tenue légalement de respecter le secret médical. De plus, vous vous devez de veiller à ce que les informations soumises au secret médical et stockées sur support informatique ne soient pas transmises auprès de tiers tels que l’administration.
Dès lors, vous pouvez solliciter à nouveau de la Direction que la transmission de vos courriers ait lieu uniquement par l’intermédiaire de la secrétaire.
Vous pouvez leur faire valoir que la détention par l’administration de vos identifiants vous empêche de protéger de telles données et qu’ainsi vous contrevenez aux articles précités.
Vous pouvez également informer le Conseil de l’Ordre de ces difficultés par lettre recommandée avec accusé de réception.
La question juridique du mois des professionnels de santé
Juriste MACSF Sou Médical Groupe MACSF http://www.macsf.fr
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