Santé à l’Ecole : une confusion entretenue…

Suite à la modification de la loi sur la protection de l'enfance le 5 mars 2007, un renforcement de la prévention sanitaire dans le cadre de la médecine scolaire a été décidé (Cf. annexe). Ainsi, 3 nouvelles visites médicales obligatoires au cours de la 9ème, 12ème et 15ème années des élèves à réaliser dans un délai de six ans, sont venues s’ajouter à la visite médicale obligatoire de la 6ème année créée en 1945. La loi précise qu’il revient au ministère de la Santé de déterminer par voie réglementaire, pour chacune des visites médicales obligatoires et gratuites, le contenu de l'examen médical de prévention et de dépistage.

Si nous nous réjouissons d’une amélioration de la prise en charge de la santé des élèves, la santé étant une des conditions indispensables à leur réussite scolaire et personnelle, nous ne pouvons cautionner ce qui se passe dans certaines académies où l’on exige des infirmières qu’elles délaissent leurs missions spécifiques pour réaliser à la place des médecins ces visites médicales. Ce tour de passe-passe revient d’une part à détourner la loi qui spécifie qu’il s’agit de visites médicales et non de consultations infirmières ou de repérages par l’infirmière, d’autre part à tromper les familles, enfin à exiger des infirmières qu’elles pratiquent l’exercice illégal de la profession de médecin.

Si nous comprenons, comme l’a souligné à plusieurs reprises la Direction de l’enseignement scolaire (DGESCO), les difficultés pour les médecins de l’Education nationale qui ne sont peut être pas en nombre suffisant pour réaliser à 100% les visites médicales des élèves de 6 ans, nous ne pouvons accepter que les infirmières délaissent leurs missions spécifiques auprès des jeunes. Qui assurera l’accueil, l’écoute, la relation d’aide, les soins, les réponses à l’urgence, la prévention des conduites addictives, l’éducation à la santé et à la nutrition, l’éducation à la sexualité et la prévention des grossesses non désirées, la prise en charge effective des besoins repérés, le suivi des avis donnés aux familles, etc. ? Ces missions pour lesquelles la loi Fillon a créé 1500 postes d’infirmières sur 5 ans...

Bien que les conseillers de Xavier Darcos que le SNICS a rencontrés, affirment que personne au cabinet du ministre ne songe à remettre en cause les missions des infirmières ni à écrire que les infirmières devraient réaliser en partie ces visites médicales, il s’avère que le ministère ne donne pas des directives suffisamment claires aux rectorats. Sinon, comment expliquer que certains rectorats (Nantes, Rennes, Toulouse, …) exigent des infirmières qu’elles fassent un repérage de tous les élèves de 6 ans avant qu’un tri ne soit fait pour déterminer quels élèves bénéficieront d’une visite médicale ?

En attendant la publication des décrets d’application de cette loi dont il faut rappeler qu’elle a été portée par Valérie Pécresse à la demande de Nicolas Sarkozy quand il était candidat aux élections présidentielles, et dont la prise en charge financière semble poser problème, le SNICS/FSU demande au ministre de l’Education nationale de donner des instructions sans équivoque aux recteurs quant au respect des missions des infirmières.

Annexe : L'article L. 541-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 541-1. - Au cours de leurs sixième, neuvième, douzième et quinzième années, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psychologique est réalisé. Ces visites ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles.
« Les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf s'ils sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que le bilan mentionné au premier alinéa a été assuré par un professionnel de santé de leur choix.
« A l'occasion de la visite de la sixième année, un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage est organisé. Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites.
« Le ministère de la santé détermine, par voie réglementaire, pour chacune des visites obligatoires, le contenu de l'examen médical de prévention et de dépistage.
« Des examens médicaux périodiques sont également effectués pendant tout le cours de la scolarité et le suivi sanitaire des élèves est exercé avec le concours d'un service social et, dans les établissements du second degré, de l'infirmière qui leur est affectée.
« Les visites obligatoires des neuvième, douzième et quinzième années sont assurées pour la moitié au moins de la classe d'âge concernée dans un délai de trois ans et, pour toute la classe d'âge concernée, dans un délai de six ans à compter de la publication de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. »


SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIER(E)S CONSEILLER(E)S DE SANTE
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