Respect du temps de travail et absentéisme dans la FP : deux circulaires à venir

Le conseil commun de la fonction publique (CCFP) a été saisi de deux projets de circulaires ministérielles visant respectivement à rendre effectif le respect du temps de travail et à renforcer le contrôle de l'absentéisme pour raisons médicales dans les trois fonctions publiques, a-t-on appris auprès du ministère de la fonction publique.

Les deux textes, dévoilés par la Gazette des communes et dont APMnews a eu copie, avaient été annoncés courant janvier par la ministre de la fonction publique, Annick Girardin.

Le projet de circulaire relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique s'appuie sur les conclusions du rapport du maire UDI de Sceaux (Hauts-de-Seine), Philippe Laurent dressant en mai 2016 un bilan de la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) chez les agents publics. Compte tenu des recommandations émises par ce rapport, un rappel des principales règles encadrant le temps de travail s'avère nécessaire, écrit la ministre dans ce texte qui sera adressé aux ministres, préfets, et directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS). Les employeurs publics sont fermement invités à réexaminer les dispositifs en place sur le temps de travail en poursuivant deux objectifs : adapter les organisations de travail aux besoins des usagers et favoriser une meilleure qualité de vie au travail des agents publics, à travers un dialogue approfondi avec les représentants du personnel.

Le ministère insiste sur la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail des agents, et notamment à la durée légale de travail effectif, fixée à 35 heures par semaine et à 1 607 heures par an. Le texte procède à un rappel à l'ordre sur les autorisations spéciales d'absence (ASA), qui permettent à l'agent de s'absenter de son service dans certaines circonstances, qui sont de droit quand elles sont d'origine légale ou réglementaire, et une faculté accordée par le chef de service lorsque leur source est infra-réglementaire (circulaires). Compte tenu d'une hausse observée depuis 15 ans sur l'octroi des ASA, le texte appelle les chefs de service à privilégier les recours aux facilités horaires compensées ou aux jours de RTT, les ASA ne pouvant être prises qu'à l'occasion de l'évènement pour lequel elles sont accordées, sans report possible, et sans que l'ASA ne puisse générer de RTT.

Le ministère attire l'attention des employeurs sur le respect des règles encadrant les heures supplémentaires, en tenant compte d'une durée de travail maximum de 48 heures par semaine, et leur demande de procéder à une évaluation régulière des astreintes.

Les autres instructions concernent l'adaptation du service public aux besoins des usagers, notamment pour les services confrontés aux variations saisonnières d'activité, le rôle de l'encadrement de proximité, la généralisation des chartes du temps et l'organisation des formations des agents.

Le ministère prévoit un "suivi statistique renforcé" du temps de travail dans les trois fonctions publiques , coordonné par un groupe de travail sous l'égide de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) dès le premier trimestre, avec une première évaluation d'ici 2019.

Absentéisme: une circulaire après la censure du Conseil constitutionnel

Le projet de circulaire relative au renforcement de la politique de prévention des absences pour raison de santé dans la fonction publique peut s'analyser comme le moyen de pallier la censure d'un article du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 par le Conseil constitutionnel. Les dispositions censurées, introduites à la demande du gouvernement, devaient constituer la nouvelle assise législative pour renforcer la lutte contre l'absentéisme et le contrôle des arrêts de travail dans les trois versants de la fonction publique.

Le projet de circulaire rappelle aux employeurs publics les impératifs de continuité et d'efficacité du service public et leur demande d'agir sur les déterminants organisationnels et managériaux des absences pour raison de santé , en intégrant cette question dans le cadre de la politique d'amélioration des conditions de travail.

Le texte est structuré en trois axes : le développement d'une politique ambitieuse de prévention des absences au travail, le rappel de la nécessité de justification de toute absence, qui peut être contrôlée, et la mise en oeuvre de nouveaux indicateurs, en incluant le phénomène dans le bilan social des institutions concernées.

Le projet de texte rappelle le strict respect des règles relatives aux absences pour raison de santé, qui doivent toutes donner lieu à un congé maladie et à un certificat médical attestant de l'impossibilité pour l'agent d'exercer temporairement ses fonctions, transmis dans les 48 heures à son employeur sous peine de retenue sur rémunération au bout du deuxième envoi tardif. Il ne doit pas exister en matière de maladie d'autorisation spéciale d'absence, est-il indiqué.

Si seuls les congés maladie d'une durée supérieure à 6 mois font l'objet d'un contrôle a priori, l'employeur public ne peut pas se dispenser de vérifier la justification des congés d'une durée inférieure, souligne le ministère, qui invite à organiser des contre-visites médicales assurées par des médecins agréés. Il est également important que l'employeur public s'assure qu'un agent public placé en congé maladie se consacre exclusivement au rétablissement de sa santé, est-il souligné, toute activité rémunérée étant proscrite, à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. Le contrôle doit également permettre de s'assurer que l'agent autorisé à cumuler sa fonction avec une autre activité n'exerce pas un tel cumul pendant un arrêt maladie.

S'agissant de la prévention, le ministère invite notamment les employeurs publics à s'impliquer dans l'amélioration des conditions et de l'organisation du travail, et notamment de décliner dans leurs services la convention cadre conclue entre la DGAFP et l'Agence nationale d'amélioration des conditions de travail (Anact) du 6 juillet 2016. Ils sont également incités à poursuivre les efforts de prévention des risques psychosociaux en lien avec les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), tandis que les personnels d'encadrement devront être accompagnés pour améliorer leur pratique managériale, et formés à la détection des signes de souffrance au travail.

Projet de circulaire temps de travail et projet de circulaire absentéisme