Répartition géographique des professionnels de santé

Pour les médecins, les conventions avec l'assurance maladie devront prévoir "les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions (...) applicables aux médecins en fonction du niveau de l'offre de soins au sein de chaque région dans les zones".

"Ces modalités sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des étudiants en médecine, des internes, des chefs de clinique et des médecins récemment diplômés ou installés avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie".

La version initiale du PLFSS prévoyait que les conventions conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et les professionnels de santé libéraux pourraient déterminer des règles de conventionnement différentes en fonction de la densité de la zone d'exercice, rappelle-t-on. L'article a été amendé à l'Assemblée nationale après la mobilisation des internes.

MEME DISPOSITION POUR LES AUTRES PROFESSIONS

Les sénateurs ont adopté deux autres articles qui instaurent les mêmes règles aux infirmiers, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux. Ils pourront désormais déterminer les conditions et les modalités de leur conventionnement.

Ces professions pourront aussi conclure des accords destinés à équilibrer leur répartition sur l'ensemble du territoire, notamment grâce à des mesures incitatives, dans le cadre d'une concertation à laquelle seront associées les organisations les plus représentatives des étudiants et de jeunes professionnels concernés.

Les modalités de conventionnement pourront être modulées selon les zones de recours aux soins ambulatoires définies par les missions régionales de santé (MRS), après avis des organisations syndicales.

Ces zones seront déterminées en "fonction de critères démographiques, géographiques, d'activité économique et d'existence d'infrastructures de transports".

Les sénateurs ont adopté un amendement du groupe communiste qui permet aux maisons de santé pluridisciplinaires de bénéficier de ces dispositions.

DEVELOPPER LE STATUT DE MEDECIN SALARIE

Les sénateurs ont adopté un amendement du gouvernement qui vise à développer le statut de médecin collaborateur salarié. Il clarifie un article du code de la sécurité sociale pour faciliter ce statut.

"Je suis favorable au développement de médecin collaborateur salarié qui peut constituer une des réponses pertinentes aux questions de la démographie médicale", a déclaré Roselyne Bachelot.

"Ce statut est juridiquement effectif depuis juin 2007, mais sa mise en oeuvre implique des mesures techniques, comme la négociation d'un avenant conventionnel et l'adaptation des feuilles de soins", a-t-elle précisé.

SUPRESSION DU COMITE DE LA DEMOGRAPHIE MEDICALE

Par ailleurs les sénateurs ont supprimé l'article instaurant une contribution forfaitaire des professionnels n'assurant pas une transmission électronique de leurs actes.

Le rapporteur Alain Vasselle a expliqué que cette mesure de sanction des médecins qui ne procèdent pas à la télétransmission devait faire l'objet d'un texte réglementaire et non législatif.

Par ailleurs les sénateurs ont adopté à l'unanimité un amendement qui supprime le comité de la démographie médicale.

Créé par la loi 2004 sur l'assurance maladie, ce comité fait double emploi avec l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) et n'a jamais été mis en place.

DEBAT SUR LES MEDECINS ETRANGERS

La question du statut des médecins à diplôme étranger a occupé une partie des débats jeudi en fin de matinée.

Les sénateurs du groupe socialiste ont tenté de faire voter des dispositions assouplissant les conditions d'accès à l'exercice de ces médecins.

Refusant un dispositif qui serait inégalitaire vis-à-vis des médecins français, Roselyne Bachelot a rappelé qu'elle voulait "vérifier un niveau de connaissance" de ces professionnels et s'est opposée à cette disposition.

La sénatrice Monique Cerisier Ben Guiga (PS, Français établis hors de France) a interpellé la ministre sur les difficultés des médecins de nationalité française ayant étudié la médecine à l'étranger qui aujourd'hui ne peuvent pas exercer en France.

De manière générale, la ministre a invité les sénateurs de gauche à "ne pas confondre la validité des diplômes avec la régulation des flux migratoires".

"Je vous rappelle aussi que le fait de faire venir des médecins étrangers n'est pas une solution pour le problème de démographie médicale, car ces médecins étrangers s'installent le plus souvent dans des zones surdotées", a déclaré la ministre de la santé.