Régulation de l'offre de soins infirmiers

Parallèlement à la convention nationale, les représentants libéraux et l'assurance maladie ont signé en juin 2007 un protocole d'accord ouvrant la voie à une régulation de l'installation des infirmiers libéraux en fonction de la densité de l'offre en soins infirmiers, rappelle-t-on.

Dans la lettre dont APM a eu copie, Roselyne Bachelot et Valérie Létard indiquent que, conformément aux demandes des syndicats et aux recommandations du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), elles s'engagent à soumettre les infirmiers libéraux et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) "au même principe de régulation démographique", qui se fera sur la base de critères communs définis par arrêté ministériel.

"En contrepartie du gel des installations nouvelles des infirmiers libéraux dans les zones définies comme surdotées par les missions régionales de santé (MRS) (...), les préfets n'autoriseront pas de créations ou d'extensions de place de Ssiad supplémentaires", indiquent-elles en précisant que cette "obligation réciproque" fera l'objet d'une circulaire.

"Cette mesure prendra effet dès l'application de l'avenant conventionnel que vous allez pouvoir signer avec le directeur général de l'Uncam (Union nationale des caisses d'assurance maladie)", ajoutent la ministre et la secrétaire d'Etat.

Dans les zones totalement dépourvues de Ssiad et qui auront été identifiées comme surdenses par les MRS, l'ouverture de Ssiad ne sera possible qu'après une concertation locale.

Selon Roselyne Bachelot et Valérie Létard, la programmation des Ssiad pourra continuer de se faire prioritairement dans les zones sous-dotées en infirmiers libéraux, répondant ainsi aux prévisions d'extension du plan solidarité grand âge.

Les Ssiad et les infirmiers libéraux seront également incités à renforcer les complémentarités existantes et à développer de nouvelles formes de coopération.

Pour garantir la mise en oeuvre de ces mesures et en attendant l'installation des agences régionales de santé (ARS), Roselyne Bachelot et Valérie Létard proposent que les MRS "organisent, sous leur direction, une commission tripartite réunissant de façon régulière des représentants locaux des syndicats d'infirmiers libéraux, des services déconcentrés de l'Etat et des services de l'assurance maladie".

Au niveau national, elles indiquent qu'un comité d'appui et de suivi sera constitué et se réunira deux fois par an au minimum. Il comprendra des représentants de la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (Dhos), de la Direction de la sécurité sociale (DSS), de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et de la Direction générale de l'action sociale (DGAS).