Réforme FEHAP : le feuilleton continue...

La convention collective CCN51 de la Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP) ayant été partiellement dénoncée, les partenaires sociaux se lancent maintenant dans une dernière phase de négociations. L’avenir du modèle privé à but non lucratif est en jeu.

Le bras de fer continue entre la Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP) et les partenaires sociaux. La convention collective CCN51, dont cette fédération est la garante et qu'elle tente de réformer, fait l'objet, depuis plus d'un an, de discussions et de tensions avec les syndicats majoritaires. L'évolution du système de santé risque, selon la FEHAP, de fragiliser le modèle privé à but non lucratif.

Elle a donc initié cette réforme, notamment pour l'adapter à la tarification à l'activité, afin de dégager des marges susceptibles de faciliter la gestion des établissements de ce type.

Un long processus, mais toujours pas d’accord

La FEHAP a annoncé, en 2010, une batterie de mesures visant à réduire les avantages acquis par les salariés depuis 1951, année de création de cette convention. Etaient prévus, pêle-mêle, une remise en cause de la prime décentralisée, de la rémunération des heures supplémentaires, des récupération de jours fériés, des conditions de promotion, voire de la grille des salaires. Nous avons retracé, à l’époque, les mobilisations de personnels que cette annonce avait provoqués ou les négociations tendues lors de la dernière assemblée générale de la FEHAP.
Des avancées certaines avait rapproché les deux camps, mais pas suffisamment pour qu’un accord puisse être trouvé. Le texte soumis aux partenaires sociaux n’a donc pas été signé, provoquant le 20 juillet dernier, une dénonciation partielle de la convention collective. Cela signifie que, si, dans un délai de 15 mois, un accord n’a pas été trouvé sur les différents points d’achoppement, la FEHAP pourra unilatéralement redéfinir les règles de fonctionnement des établissements sous sa tutelle.

Le spectre de la dénonciation partielle de la convention

Nous entrons donc aujourd’hui dans une nouvelle et dernière phase de négociations, qui s’étendra jusqu’au 19 octobre 2012. A cette date, les deux parties auront, il faut le souhaiter, trouvé un terrain d’entente sur tout ou partie des thèmes de discorde. Car une dénonciation partielle de la convention collective CCN51 pourrait avoir des conséquences non négligeables sur l’organisation même des établissements concernés. Il nous faut ici préciser ce qui se cache derrière ce terme de dénonciation : les nouvelles conditions de travail n’affecteront que les changements intervenus après le 12 octobre 2012. En clair, les salariés déjà en place conserveront tous leurs avantages alors que les nouveaux salariés seront régis par la nouvelle convention.

Des risques de dysfonctionnements majeurs pouvant affecter les organisations

On peut dores et déjà imaginer les conséquences d’une telle situation, notamment sur le fonctionnement des services de soins. Deux thèmes de la réforme seront particulièrement surveillés, le premier concernant la promotion professionnelle. Actuellement, un salarié obtenant une promotion, par exemple une infirmière devenant cadre de santé, obtient, bien sûr, une revalorisation salariale tout en conservant intact son taux d’ancienneté. Si le nouveau texte est adopté, ce taux repartira de zéro et notre nouvelle cadre recevra ainsi une rémunération globale inférieure à celle de ses subordonnées de même génération. Son autorité et sa motivation risquent dès lors d’être mises à mal provoquant, pour elle, des difficultés dans le management de son équipe.

Le second point de réflexion  se rapporte à la grille des salaires. Celle-ci est aujourd’hui très formalisée et les rémunérations homogènes d’un établissement à l’autre. Or, le point 8 de la réforme FEHAP prédit la suppression de cette grille et l’évaluation au cas par cas des émoluments des personnels à leur embauche. Nous risquons ainsi d’assister à des niveaux de rémunérations liés à la situation du marché de l’emploi, avec des différences significatives suivant le secteur d’activité ou la situation géographique. Là encore, les infirmières nouvellement embauchées, dans une conjoncture de pénurie, pourraient profiter d’un salaire de base majoré, ce qui devrait faire grincer les dents de leurs collègues expérimentées. Il faut s’attendre ainsi à trouver, au sein des services de soins, des problèmes de cohésion entre les jeunes et les autres.

Mais nous n’en sommes pas là. Il faut espérer que, dans un an, après cette dernière période de négociations, les changements opérés ne dénatureront pas exagérément le modèle privé à but non lucratif. Celui-ci, même s’il a l’obligation de s’adapter à son temps, doit continuer à assurer la qualité au service du patient.

Bruno BENQUE
Rédacteur Infirmier.com
bruno.benque@gmail.com