Réforme des retraites 2014 : les nouvelles dispositions...

Après celles de 2003 et 2010, une nouvelle réforme des retraites a été votée le 18 décembre 2013 et le texte de loi publié au Journal Officiel du 21 janvier 2014. Son ambition : tenter de sauver, une fois de plus, notre système de retraite par répartition. Pour y parvenir, tout le monde devra contribuer : les actifs, mais aussi les retraités, les salariés du privé comme les agents de la Fonction Publique. Décryptage.

Retour sur les précédentes réformes

En 2003...

• Augmentation progressive du nombre de trimestres nécessaire pour percevoir une retraite à taux plein.
• De 150 trimestres (37,5 ans) requis en 2003, on est passé à 165 trimestres (42,25 ans) en 2013.
• Instauration d’une décote définitive sur le montant de la pension si ce nombre minimum n’est pas atteint.

En 2010...

• Âge légal de départ à la retraite repoussé.
• Pour les hospitaliers de la catégorie active (à partir de la génération 1956), âge d’ouverture des droits porté progressivement de 55 à 57 ans.
• Pour les hospitaliers de la catégorie sédentaire (à partir de la génération 1951), l’âge d’ouverture des droits porté progressivement de 60 à 62 ans

En conséquence...

De plus en plus souvent, le départ à la retraite rimera avec décote définitive sur le montant de la pension. Il deviendra de plus en plus difficile de concilier nombre de trimestres et âge d’ouverture des droits à la retraite, en particulier pour les métiers réputés difficiles.

Pourquoi faut-il faire encore des efforts supplémentaires en 2014 ?

Le système de retraite par répartition doit surmonter un déséquilibre démographique bien connu : les générations très nombreuses du baby-boom, nées après-guerre, arriveront progressivement à la retraite à partir de 2020. On compte aujourd’hui 2,5 actifs pour un retraité. En 2020, ce sera 1,65 et seulement 1,4 en 2035… Pour ne rien arranger, la mauvaise conjoncture économique a encore dégradé les comptes des régimes de retraite.
Promulguée le 21 janvier 2014 au Journal Officiel, cette nouvelle réforme des retraites, initiée en 2013, qui comprend également des mesures intégrées dans le Budget 2014 et le Budget de la Sécu pour 2014, est ainsi achevée. Il s'agit du troisième et plus important volet de la réforme des retraites lancée par l'équipe Ayrault, qui vise à combler le déficit de 7,6 milliards d'euros du régime général des salariés attendu en 2020...

Quel sera l'impact de la nouvelle réforme ?

Cotiser plus, plus longtemps, surtout pour la génération des moins de 40 ans

La disposition la plus importante prévoit une première mesure immédiate pour renflouer les comptes : les cotisations sociales du public comme du privé augmentent encore un peu plus. La mesure touche les jeunes générations : la durée de cotisation doit être encore allongée à partir de 2020 pour atteindre 43 annuités en 2035. La génération née en 1973 sera la première à devoir cotiser aussi longtemps pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. Là encore, une décote est à prévoir sur les pensions de ceux qui ne pourront assumer ces contraintes…

Des mesures en faveur des femmes, oui mais...

C’est un fait, il y a de fortes disparités entre les hommes et les femmes face à la retraite . La réforme prévoit de mieux valoriser les périodes d’interruption au titre du congé maternité et de mieux prendre en compte certains temps partiels. Mais les études rapportent aussi qu’au niveau financier, les femmes ont tendance à être moins prévoyantes que les hommes pour leur retraite. Elles subissent aussi davantage les aléas de carrière (congé maternité ou parental, temps partiels…) qui sont dévastateurs sur le niveau de leur retraite.
Comme tous les actifs, les femmes vont devoir cependant cotiser plus longtemps pour bénéficier d'une retraite à taux plein (sans décote). Au rythme d'un trimestre supplémentaire tous les trois ans jusqu'en 2035, il leur faudra justifier de 172 trimestres (43 annuités) pour celles nées à compter de 1973, contre 166 trimestres pour celles nées en 1955.
La maternité leur donnera toujours droit à 4 trimestres au titre de la grossesse et à 4 trimestres au titre de l'éducation, soit 8 trimestres (2 annuités) par enfant. Nouveauté instaurée par le projet de loi : 4 trimestres de maternité et non plus seulement 2 seront pris en compte dans le dispositif carrières longues.

Les retraités mis à contribution

Pour la première fois, les retraités sont sollicités dans une réforme des retraites. Des mesures sont prises pour équilibrer l’effort à consentir entre les actifs et les retraités, en particulier avec la suppression de l’avantage fiscal dont bénéficiaient les retraités parents d’au moins 3 enfants. Leur pouvoir d’achat va donc baisser, même pour les retraités actuels.
De plus, pour bénéficier du cumul emploi retraite (CER), un dispositif instauré par la loi Fillon de 2003 qui permet de cumuler une pension et une activité, il faudra désormais liquider toutes ses retraites.

Des mesures sur la pénibilité réservées au secteur privé

Grande mesure emblématique du texte, la création des comptes personnels de prévention de la pénibilité. Ces comptes vont permettre aux salariés exposés à des risques professionnels (travail de nuit, port de charges lourdes, environnement bruyant, températures élevées...) de capitaliser des points en fonction de la durée d'exposition. Ces points leur permettront de suivre une formation de reconversion professionnelle à un métier moins pénible, d'avoir accès à une retraite progressive (un temps partiel payé comme un temps plein) ou une retraite anticipée (dans la limite de deux ans). Ces dispositions ne concernent pas les fonctionnaires, qui bénéficient pour certains métiers pénibles de la catégorie active, ni les contractuels de droit public.

Retraites : de quoi sera fait l'avenir ?

Si la loi sur les retraites prévoit beaucoup de mesures (le texte comprend 48 articles), un certain nombre d'entre elles renvoie à des décrets d'application.
A compter du 1er janvier 2017, tous les assurés disposeront d'un compte individuel de retraite en ligne. Celui-ci mentionnera, au fur et à mesure de la carrière, les cotisations quel que soit le régime d'affiliation. Il sera possible de faire une demande unique de liquidation de ses droits à la retraite également sur Internet.

Vers de nouvelles réformes ?

Un conseil de surveillance, nouvelle instance de pilotage des retraites, devrait voir le jour pour suivre la trajectoire des recettes et des dépenses, et émettre une alerte en cas de nouvelle dérive. On sait déjà que cette réforme ne sera certainement pas la dernière...

Les primes peu intégrées dans le calcul de la pension de retraite

Les hospitaliers du secteur public ont un handicap supplé­mentaire à prendre en compte pour préparer leur avenir :  alors qu’une partie non négligeable de leurs revenus est constituée de primes, celles-ci ne sont quasiment pas prises en compte pour le calcul de leur future retraite. En moyenne, cela représente une chute de 40 % de revenus…

Pour les hospitaliers, il est donc important d’anticiper l’avenir en préparant individuellement leur retraite . Ils ne doivent pas attendre les prochaines réformes, qui auront certainement pour but de maintenir le système et non d’améliorer les revenus des futurs retraités.

CRH C.G.O.S http://crh.cgos.info/index.php