Recommandations de bonne pratique

En effet les recommandations de bonne pratique (RBP) réalisées par des organismes représentatifs des professionnels de santé au niveau national (Sociétés savantes, Collèges de bonnes pratiques, etc.) auront prochainement la possibilité de se voir attribuer un label HAS.

Au même titre que les recommandations produites par la HAS ou en partenariat avec des structures collaboratrices, l’attribution du label HAS fera l’objet d’un avis du comité de validation de la HAS, instance nouvellement créée, avant délibération du Collège de la HAS.

Les RBP labellisées HAS seront mises en ligne sur le site Internet de la HAS. Les organismes promoteurs pourront faire état de l’attribution du label HAS en portant une mention spécifique du label sur tous leurs documents.

La HAS souhaite ainsi :
- accroître le nombre de situations cliniques et de stratégies de santé couvertes par des RBP tout en veillant à la cohérence des recommandations émises en France
- valoriser les productions professionnelles de bonne qualité ;
- améliorer l’appropriation et la mise en œuvre des RBP.

Dans le cadre de l’attribution du label, une attention particulière sera portée sur les objectifs d’amélioration des pratiques poursuivis, sur la rigueur d’élaboration (implication des professionnels concernés, méthodes recherches de preuves scientifiques…), sur l’applicabilité et la proposition d’outils de mise en œuvre et de suivi des pratiques, sur l’indépendance éditoriale et enfin sur la cohérence avec les travaux déjà existants.

QUELS SONT LES TRAVAUX CONCERNES ?
Les RBP devront avoir été élaborées selon une méthode apparentée à celle des «Recommandations pour la Pratique Clinique » décrite par l’ANAES.
Aucun travail financé ou réalisé en collaboration avec des industriels ne peut prétendre au label.
Les travaux concernant le dépistage et la politique de santé publique ne peuvent faire l’objet d’une attribution de label.

Les travaux entrant dans le champ de la cancérologie doivent faire l’objet d’une demande initiale auprès de l’INCa (procédure spécifique d’obtention d’un label conjoint INCa-HAS).

Les travaux internationaux en langue française ou anglaise ne sont examinés que si l’organisme national qui dépose la demande de label a été associé à part entière à l’élaboration des RBP et en endosse les conclusions.

La procédure :
- Prendre contact avec la HAS ou déposer une déclaration d’intention de demande de label le plus tôt possible (idéalement au démarrage des RBP). Cette déclaration peut être adressée à la HAS par courrier papier ou électronique. L’examen en vue de l’attribution d’un label de RBP élaborées selon d’autres méthodes (consensus formalisé, conférence de consensus, adaptation de RBP existantes, etc.) est laissé à l’appréciation de la HAS
- Organiser une réunion d’échanges avec la HAS préalablement à l’élaboration des
RBP (facultative et laissée à l’appréciation du promoteur). Cette réunion permet de préciser des éléments de procédure ou de méthode et, le cas échéant, de favoriser le rapprochement du promoteur avec des structures nationales ou étrangères.
- le promoteur doit informer trimestriellement la HAS de l’état d’avancement des travaux (lettre de suivi) et peut solliciter un conseil méthodologique de la HAS. Cette procédure permet d’être alerté et de réaliser les ajustements nécessaires au cas où la méthodologie envisagée apparaîtrait incompatible avec l’attribution du label.
- Adresser, après finalisation des RBP et avant publication, un dossier de demande de label à la HAS. Ce dossier permet d’apporter les informations nécessaires à l’évaluation des RBP et qui n’auraient pas été détaillées dans le rapport d’élaboration. Le dossier est accompagné, sous format électronique, des versions finales du rapport, des RBP, de leur fiche de synthèse et des éventuels autres outils de mise en oeuvre. Dans le cas de RBP en langue anglaise, une traduction en français doit être transmise à la HAS par le promoteur. En fonction des thèmes abordés, le comité peut demander un avis consultatif aux autres institutions compétentes. Deux rapporteurs évaluent les travaux en se fondant sur des critères analogues à ceux de la grille Agree. Leurs commentaires et leurs cotations pour chacun des critères (cotation de 1 à 4 c’est-à-dire de “Pas du tout adapté” à “Tout à fait adapté”) font l’objet d’une discussion par le comité de validation qui se prononce sur l’attribution du label. Si aucune réserve n’est émise, ni par le comité de validation ni lors de la délibération finale du Collège de la HAS, les RBP reçoivent le label HAS. En cas d’attribution de label malgré des divergences avec des RBP existantes :
o Soit les divergences sont jugées acceptables et il peut être décidé de maintenir la publication sur le site Internet de la HAS des RBP existantes qui y figurent en plus des RBP ayant reçu le label HAS,
o Soit elles sont jugées inacceptables et il peut être décidé de remplacer, sur le site Internet de la HAS, tout ou partie des RBP existantes qui y figurent par les nouvelles RBP.
Dans tous les cas, le Collège de la HAS en informe les promoteurs et une note explicative est publiée.
Si des réserves sont émises ou s’il n’est pas possible d’évaluer les travaux, trois types d’avis peuvent être produits :
- « Avis favorable sous réserve de modification » ;
- « En délibéré sous réserve d’information complémentaire » ;
- « Avis défavorable » : les travaux ne peuvent a priori pas obtenir le label.
Le promoteur dispose dès lors d’un délai de 3 mois pour apporter les informations complémentaires, réaliser les modifications demandées ou justifier les points jugés non satisfaisants. A l’issue de cette phase contradictoire, les travaux peuvent faire l’objet d’une nouvelle et dernière soumission. Sans manifestation de la part du promoteur, l’attribution du label est définitivement rejetée.
A la différence des travaux réalisés en partenariat, aucune aide financière ne peut être accordée par la HAS dans le cadre des labels.

Le promoteur peut faire état de l’attribution du label HAS en portant la mention suivante sur tous les documents reprenant les RBP :
« Cette recommandation professionnelle a reçu le label HAS. Ce label signifie que la recommandation a été élaborée selon les procédures et règles méthodologiques préconisées par la Haute Autorité de Santé (HAS). Toute contestation sur le fond doit être portée directement auprès du promoteur ».
L’attribution du label HAS ne donne pas le droit d’utiliser le logo de la HAS.
En cas de diffusion par un industriel, aucune mention de l’industriel ne doit apparaître sur un document faisant état du label HAS.
Le document ayant obtenu le label est adressé à la HAS dans sa mise en page finale et sous format électronique, accompagné le cas échéant des autorisations de reproduction (« copyright »). Les RBP marquées du label HAS sont publiées sur le site Internet de la HAS.
Pour les RBP étrangères, le demandeur doit transmettre une attestation d’accord de mise en ligne sur le site Internet de la HAS, signée par la société étrangère promotrice des RBP et détentrice du copyright.
Le promoteur signale à la HAS les corrections post-publication (de type erratum) à apporter au document. La HAS décide selon les cas d’engager ou non une nouvelle procédure d’attribution de label.
Le promoteur assure une veille scientifique et alerte la HAS sur la nécessité d’une actualisation. La HAS signale le cas échéant sur son site Internet leur actualisation en cours.
Adresse-contact HAS
Haute Autorité de Santé
Unité des productions et méthodes déléguées
2, Ave du stade de France - 93 218 Saint-Denis-La Plaine
label@has-sante.fr

Cette procédure de labellisation est lourde mais elle va pouvoir permettre à des professionnels de faire reconnaître leurs travaux.

Guy ISAMBART
Rédacteur en chef infirmiers.com
Guy.isambart@infirmiers.com
https://www.infirmiers.com

Source :
Recommandations de bonne pratique : Attribution du label HAS
http://www.has-sante.fr/portail/display.jsp?id=c_665751