Rapport parlementaire sur la mise en place de l'ordre infirmier

Claude Greffe (UMP, Indre-et-Loire) a présenté en commission mercredi, en présence de la ministre de la santé Roselyne Bachelot, les conclusions de son rapport relatif à la mise en application de la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un Ordre national des infirmiers.

"Le bilan d'application de cette loi est globalement satisfaisant car près de 90% des mesures règlementaires ont été prises rapidement après la promulgation de la loi", a déclaré mercredi Claude Greff, même si "certaines dispositions restent à préciser".

Sur les neuf articles de la loi, quatre ne prévoient pas de décrets et étaient donc directement applicables et cinq renvoient à des textes réglementaires. Parmi eux, cinq ont été publiés en avril, novembre et décembre 2007 (les derniers publiés, portant sur la date et les modalités des élections, étaient très attendus) et six textes en attente.

Il s'agit de trois arrêtés qui concernent la composition des conseils de l'Ordre ainsi que les modalités de traitement des données à caractère personnel et les mesures de sécurité prises pour le vote électronique lors des élections prévues en avril (niveau départemental de l'Ordre), juillet (régional) et novembre (national). Selon la député, leur publication est annoncée "comme très prochaine".

Trois décrets sont également en attente pour permettre l'application entière de la loi. Un décret en Conseil d'Etat relatif au code de déontologie doit préciser les droits et les devoirs des infirmiers. Il ne sera publié qu'en 2009 car il doit être préparé par le conseil national de l'Ordre infirmier qui sera mis en place le 25 novembre.

Les deux autres décrets prévus, actuellement "en préparation", portent sur la procédure du contentieux technique de la sécurité sociale et la création du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS).

Initialement, l'Ordre national des infirmiers devait être en fonctionnement dans le courant du premier semestre 2008, rappelle-t-on.

LE HAUT CONSEIL SERA INSTALLE D'ICI LE 15 AVRIL

La loi prévoyait aussi la réalisation d'un rapport sur la réforme du Conseil supérieur des professions paramédicales (CSPPM) et son remplacement par un Haut conseil des professions paramédicales (HCPPM). Le rapport sur le CSPPM n'a toujours pas été remis tandis que HCPPM a été créé par un décret paru le 15 mai 2007 mais n'a toujours pas été installé.

La ministre de la santé a indiqué aux députés que ce Haut conseil des professions paramédicales serait installé "le 15 avril au plus tard". Les textes réglementaires nécessaires (nomination des membres et du président) sont "en cours d'élaboration".

La ministre a rappelé que ce conseil était une "instance de réflexion" administrative rattachée au ministre chargé de la santé, à caractère consultatif.

Le Haut conseil est chargé de faire des propositions au ministre et peut aussi être saisi par celui-ci. Il est consulté sur tous les projets de textes réglementaires qui ont une incidence sur les professions paramédicales.

Il sera composé d'une trentaine de membres représentant notamment les organisations syndicales, les syndicats professionnels, les Ordres des professions, les fédérations employeurs et les syndicats de médecins libéraux.

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