Quid du contrat de remplacement libéral

Sur le forum juridique, une infirmière qui effectue un remplacement en secteur libéral s'interroge sur les conditions que stipule son contrat et ses obligations vis-à-vis de lui. Un juriste MACSF y répond.

Voici la réponse du juriste du SOU Médical - MACSF

La clause concernée est une clause pénale. Celle-ci est définie à l’article 1226 du Code civil : « La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution ». Il s’agit donc d’un engagement de votre part de verser une somme prédéterminée (pourcentage de vos recettes) en cas de manquement à vos obligations contractuelles ou en cas de faute grave.

De telles dispositions se retrouvent fréquemment dans les contrats d’exercice ou de remplacement à durée déterminée mais elles ont une portée relative. En effet, outre leur objectif incitatif de bonne exécution du contrat, l’article 1231 du Code civil prévoit : « Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même d'office, être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'article 1152. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».

Les juges ont donc un pouvoir souverain de réduction ou de révision de ces clauses en fonction des situations qui leur sont soumises. Ils sont donc régulièrement amenés à supprimer totalement ou à diminuer le montant des sommes dues au titre de ces clauses.

Enfin, si une telle clause ne vous satisfait pas, en vertu de l’article 1134 du Code civil, selon lequel « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », vous avez la possibilité de demander à votre co-contractante d’y renoncer avant de signer le contrat, ou d’en négocier le montant (diminuer le pourcentage des recettes à reverser).

"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."

Juriste MACSFSou Médical Groupe MACSF http://www.macsf.fr