Quid de la mise en accessibilité des cabinets libéraux

L'ordonnance sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), permettant notamment de leur accorder de nouveaux délais, a été adoptée le 25 septembre 2014 en conseil des ministres.

L'ordonnance a été publiée le 27 septembre 2014 au Journal officiel et la publication des décrets d'application est attendue courant octobre, indique un dossier de presse diffusé le 25 septembre 2014 par le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion. La loi habilitant le gouvernement à prendre cette ordonnance a été publiée au Journal officiel le 11 juillet.

Le texte vise à garantir l'application de l'obligation d'accessibilité inscrite dans la loi du 11 février 2005, en lui redonnant des perspectives crédibles, face au constat que l'échéance du 1er janvier 2015 ne pourrait être tenue du fait du retard accumulé depuis 2005, explique le compte rendu du conseil des ministres du 25 septembre.

L'ordonnance donne la possibilité au gestionnaire d'ERP de déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap). Ce document de programmation pluriannuel précise la nature des travaux et leur coût et engage le gestionnaire qui le signe à réaliser les travaux dans un délai d'un à trois ans. Le dépôt de l'Ad'Ap suspend, pour la durée de l'agenda, le risque de se voir appliquer la sanction pénale prévue par la loi de 2005. A contrario, l'absence de dépôt expose le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales. La durée de l'Ad'Ap sera limitée à trois ans pour les ERP dits de cinquième catégorie, soit 80% d'entre eux, selon le dossier de presse. Cette catégorie s'applique à des établissements publics et privés pouvant accueillir 200 personnes au maximum, notamment les commerces de proximité. Selon le code de la construction et de l'habitation, elle recouvre les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité, lequel est défini par la réglementation pour chaque type d'établissement, note-t-on. Les cabinets des professionnels de santé libéraux font partie de cette cinquième catégorie, avait noté le gouvernement en février 2014. Les ERP des autres catégories pourront voir le délai de trois ans renouvelé selon la taille des travaux et l'engagement financier demandé, à condition de justifier des travaux déjà menés dans les trois premières années, précise le dossier de presse. Des durées plus longues sont aussi prévues à titre dérogatoire pour les patrimoines comprenant plusieurs établissements et les établissements recevant du public qui sont en difficulté financière avérée, indique le compte rendu du conseil des ministres.

L'Ad'Ap devra être déposé en mairie ou en préfecture dans les 12 mois suivant la publication de l'ordonnance au Journal officiel (d'ici octobre 2015, en principe, note-t-on). Le formulaire Cerfa permettant d'en faire la demande devrait être téléchargeable à partir de novembre, selon le dossier de presse. Un ERP déjà accessible au 31 décembre 2014 devra adresser à la préfecture une attestation et les justificatifs correspondants avant le 28 février 2015, afin d'être exempté du dépôt d'Ad'Ap.

Par ailleurs, l'ordonnance crée un fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle, chargé de "participer au financement d'actions de mise en accessibilité, de recherche et de développement en matière d'accessibilité universelle", indique le compte rendu.

L'autorisation d'accès des chiens guides d'aveugles et des chiens d'assistance dans les transports et les lieux publics est étendue aux détenteurs de la carte de priorité.

Le gouvernement prévoit de déployer une campagne d'information à la radio et sur internet. La Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance mettent en place un prêt à taux bonifié, et 1 000 ambassadeurs d'accessibilité seront recrutés sur l'année dans le cadre du service civique pour expliquer les dispositifs sur le terrain.

Lire le Conseil du mois par CBA "Accessibilité du cabinet aux handicapés"