Que signifie le passage de la catégorie B à A pour les infirmières

Dans le cadre de la reconnaissance des compétences liée à la réforme LMD (Licence, Master, Doctorat) des professions paramédicales, le ministère de la santé prévoit que les infirmiers et infirmières passent de la catégorie B à la catégorie A.

Mais qu’est ce que cela signifie exactement ?

Les différentes catégories

Dans les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), les agents sont classés en 3 catégories : A, B et C

La catégorie A

Ce sont les fonctionnaires chargés de fonctions de conception, de direction et d’encadrement ainsi que les enseignants. Les candidats doivent être en possession d’un diplôme sanctionnant un niveau bac + 3 et/ou bac + 4 ou équivalent.
Le personnel de catégorie A représente 44 % de la totalité du personnel de la fonction publique d’Etat (14 % dans la fonction publique hospitalière et 8 % dans la fonction publique territoriale). C’est la catégorie qui emploie le plus de personnes car elle englobe les enseignants.

Dans la fonction publique hospitalière nous trouvons :

• Directeur des soins
• Cadre de santé et cadre supérieur de santé (dont les enseignants)
• Infirmier spécialisé (anesthésiste, bloc opératoire et puéricultrice)

Les agents classés dans cette catégorie sont considérés comme « sédentaires » avec départ à la retraite à 60 ans.

La catégorie B

Ceux sont les fonctionnaires qui assurent des fonctions d’application et de rédaction. Les candidats doivent avoir obtenu un diplôme de niveau bac à bac + 2 (Deug par exemple, BTS, diplôme d’infirmier, etc.), bac + 3 (licence par exemple) ou équivalent.

Dans la fonction publique hospitalière nous trouvons :

• Infirmier des services de soins
• Diététicien
• Ergothérapeute
• Masseur-kinésithérapeute
• Orthophoniste
• Orthoptiste
• Pédicure-podologue
• Psychomotricien
• Manipulateur d’électroradiologie médicale
• Préparateur en pharmacie hospitalière
• Technicien de laboratoire

Les agents classés dans cette catégorie sont considérés comme « actifs » avec départ à la retraite à 55 ans.

La catégorie C

Ceux sont les fonctionnaires chargés des métiers « d’exécution ». Les concours de catégorie C ne nécessitent pas obligatoirement d’avoir un diplôme, mais en règle générale, il faut posséder un diplôme sanctionnant un niveau 3ème (BEP, CAP, BEPC, etc.).

Dans la fonction publique hospitalière on trouve :

• Aides-soignants et Agents des services hospitaliers qualifiés
• Aide de laboratoire
• Aide de pharmacie
• Aide d’électroradiologie
• Aide technique d’électroradiologie

Les agents classés dans cette catégorie sont considérés comme « actifs » avec départ à la retraite à 55 ans.

Remarque

Il est clair que le passage de la catégorie B à A entraine une « reconnaissance » financière. Compte tenu du nombre important d’infirmières, cela va entrainer pour l’Etat, une dépense supplémentaire importante avec bien sûr le risque que d’autres agents de la même catégorie demandent eux aussi ce passage.

Comme nous l’avions indiqué plus haut, les agents de la catégorie A peuvent obtenir leur retraite à 60 ans et les agents de catégorie B à 55. Mais un agent qui a effectué au moins 15 ans de service en catégorie B et qui passe ensuite en catégorie A bénéficie d’un départ à la retraite à 55 ans.

Diplôme d’Etat infirmier : Bac + ???

En France, depuis 2002 suite à la mise en œuvre du processus de Bologne, les formations qualifiantes et diplômantes post-baccalauréat devraient relever de l’Enseignement Supérieur, le baccalauréat étant le point d’entrée dans le processus d’« universitarisation ».
A ce jour, les études infirmières à post-bac+3 n’en relèvent pas. Le diplôme d’Etat, délivré par le ministère de la santé valide une formation professionnelle organisée sous son égide et donne le droit d’exercer la profession infirmière. Il est homologué à un niveau 3 qui correspond à Bac+2.

La profession tient particulièrement à garder sa professionnalisation mais souhaiterait conjointement accéder à une formation scientifique supérieure et développer son champ disciplinaire.

La position du ministère

Lors de la première rencontre avec les organisations syndicales, la position du ministère était la suivante :

• A partir d'octobre 2010 : l'ensemble des paramédicaux sera reclassé dans le "Nouvel Espace Statutaire" (NES), catégorie B de la fonction publique hospitalière.
• A partir de 2012 (suivant 3 tranches) les nouveaux diplômés IDE seront classés dans un nouveau corps en catégorie A
• A partir de juillet 2012 et jusqu'en 2014 (suivant 3 tranches) : les IDE pourront choisir entre l'intégration dans le nouveau corps en catégorie A et le corps actuel B NES paramédical.
• A partir de 2013 : ouverture du même droit d'option pour les paramédicaux, dès lors que leur diplôme aura été reconnu au niveau Licence.

Une deuxième séance de négociation a eu lieu le mardi 05 janvier. La ministre Roselyne Bachelot a souhaité conclure rapidement ce dossier. Toutefois, elle n'est pas revenue sur le problème du départ à la retraite à 60 ans (et non plus 55 ans) pour les infirmiers faisant le choix d'entrer dans la catégorie A, qui avait suscité la colère des syndicats et leur départ de la table des négociations.

Au titre des avancées, la ministre de la santé a évoqué un reclassement en catégorie A des infirmiers "en janvier 2011" et des autres paramédicaux concernés par la réforme "à partir de septembre 2011", alors que la version du protocole de décembre 2009 évoquait respectivement les mois d'octobre et décembre 2011.

"Le calendrier initial démarrait en 2012 : il a été avancé à votre demande", a indiqué la ministre en s'adressant au syndicat.
Après une première augmentation des grilles salariales en 2013, les infirmiers bénéficieront d'un nouveau glissement en 2015 et non plus en 2016 comme prévu précédemment.
A l'issue de la réforme, « les infirmières en milieu de carrière bénéficieront d'une rémunération totale annuelle majorée de 2.000 euros nets en moyenne».

Au total, la revalorisation proposée "serait  de 82 points bruts d'indice pour les infirmiers en fin de carrière", a ajouté la ministre, soulignant qu'il s'agissait d'un "effort considérable de la nation" et que les personnels qui opteraient pour la catégorie A "verraient leurs rémunérations mais aussi leurs retraites revalorisées de façon très importante".

A la demande des syndicats, "un grade spécifique a été créé pour les cadres et l'indice sommital du grade de cadre supérieur a été sensiblement augmenté", a indiqué la ministre.
Le refus du gouvernement de maintenir la possibilité d'un départ à 55 ans pour les infirmiers qui seront dans la catégorie A a été unanimement contesté par la CGT, la CFDT, FO, SUD, l'Unsa, la CFTC et la CFE-CGC.

La position de SNPI (Syndicat National de la Profession infirmier) CFE-CGC

« Nous sommes effectivement loin des annonces de Roselyne Bachelot, qui promettait mi-décembre, sans doute stimulée par l’arrivée du Père Noël, « 2000 euros de plus par an » aux infirmières ! » explique Thierry Amouroux, le Secrétaire Général du syndicat infirmier SNPI CFE-CGC. « Le projet écrit de protocole ne prévoit qu’un reclassement en 2011, soit pas un centime de revalorisation en 2010 !

Certes, Roselyne Bachelot a ouvert la dernière séance de négociations par un discours contenant un certain nombre d'évolutions par rapport au texte de décembre 2009 qui avait été rejeté par les organisations syndicales :

• un reclassement en catégorie A des infirmiers en janvier 2011 au lieu d'octobre 2011
• une dernière augmentation en 2015 et non plus 2016

Mais elle n’a rien cédé sur le « chantage à la retraite », qui est pourtant un point de blocage pour l’ensemble des organisations, car le dossier « retraite » doit être traité par le gouvernement au deuxième semestre 2010 pour l’ensemble des salariés, et l’âge de départ est fonction de la pénibilité, non du salaire.

La revalorisation des IDE de classe normale (premier grade) comme celles des IDE de classe supérieure (deuxième grade) sera de 7 à 10 points (soit 32 à 46 euros brut par mois). Mais pour passer en catégorie A, les IDE devraient renoncer à toutes les mesures spécifiques à la grande pénibilité du métier :

• possibilité de partir à la retraite à 55 ans (mais pas à taux plein !)
• bonification d’un an tous les 10 ans en catégorie active

Pour les infirmières qui refuseraient le chantage sur les retraites, il est prévu un droit d’option pour une grille intermédiaire en B, le « nouvel espace statutaire, NES » toujours en octobre 2011, avec une aumône de 4 point, soit 18 euros brut par mois.
Pour le SNPI CFE-CGC, le passage en catégorie A doit représenter un gain de 100 euros par mois pour chacun, sans remise en cause de la catégorie active, afin de répondre aux objectifs d’attractivité et de fidélisation »

Une autre réunion est prévue d’ici 15 jours.

Affaire à suivre

Guy ISAMBART
Rédacteur en chef infirmiers.com