Promulgation de la loi sur la fin de vie

Le texte, comportant 15 articles qui modifient le Code de la santé publique, distingue plusieurs cas de figure, selon que le patient est conscient ou inconscient et s'il a laissé des instructions ("directives anticipées").

Pour les patients inconscients maintenus artificiellement en vie et atteints de pathologie incurable, le texte autorise les médecins à arrêter les traitements, après avoir respecté une "procédure collégiale" et "consulté la personne de confiance, la famille, ses proches, ou les directives anticipées de la personne".

La loi confère également aux patients qui ne sont pas en fin de vie le droit de refuser tout traitement. Le médecin devra informer le patient des conséquences de l'arrêt de traitement et tenter de le convaincre d'accepter les soins. Il pourra faire appel à un membre du corps médical si le dialogue est rompu avec le patient. Dans tous les cas, le patient devra réitérer sa demande "après un délai raisonnable".

Pour les personnes inconscientes qui ne sont pas en fin de vie, l'arrêt ou la limitation de traitement susceptible de mettre leur vie en danger ne pourra être "réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale" et consulté la personne de confiance, s'il en a désigné une, la famille, les proches ou les directives anticipées.

Dans tous les cas, la procédure suivie est inscrite dans le dossier médical.

L'ensemble de la loi est applicable immédiatement, à l'exception d'une mesure, la rédaction de "directives anticipées" par une personne majeure "pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté". Un décret en conseil d'Etat devra définir les conditions de validité, de confidentialité et de conservation de ces directives.

Le texte prévoit également l'obligation de créer une activité de soins palliatifs dans les établissements de santé. Par conséquent, les contrats pluriannuels entre les Agences régionales de l'hospitalisation (ARH) et les établissements de santé, mais aussi les projets de ces établissements, devront contenir un volet "activité palliative des services". Un décret portera sur les activités de soins palliatifs dans les projets d'établissement./hm/mr

* Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, Journal officiel du 23 avril, texte 1