Projet de loi Bachelot

L'avant-projet de loi, dans cette version de 30 articles susceptible de modifications, est désormais baptisé "portant réforme de l'hôpital et des dispositions relatives aux patients, à la santé et aux territoires" (HPST).

La partie santé publique, intitulée désormais "prévention et santé publique" et figurant au titre III du projet de loi, se décline en deux volets, l'un sur la santé des jeunes et l'autre sur l'éducation thérapeutique du patient.

Comme dans la précédente version, trois articles traitent du volet alcool-tabac: un article sur l'interdiction des "cigarettes bonbons", un deuxième sur l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs et un troisième sur l'interdiction de la vente d'alcool au forfait et dans les stations-service, sur la réglementation de la vente d'alcool réfrigéré et sur la vente à domicile.

De même est maintenue l'extension des compétences de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur l'alcool et le tabac.

Le volet éducation thérapeutique de l'avant -projet de loi prévoit, comme dans la précédente version, un cadre institutionnel pour ces pratiques.

Les pratiques d'éducation thérapeutique seraient inscrites dans le code de la santé publique et il est prévu l'élaboration d'un cahier des charges national. Les futures agences régionales de santé (ARS) seront chargées de vérifier la conformité des programmes et de les évaluer. Il est prévu la signature d'une convention entre un promoteur de projet et l'ARS, qui financera le programme.

Aucune précision sur le mode de financement des programmes, sujet sur lequel la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, a indiqué mardi qu'elle continuait de réfléchir.

L'article prévoit aussi la définition de la compétence d'éducateur de la santé intervenant dans l'éducation pour la santé et dans l'éducation thérapeutique.

EXTENSION DES COMPETENCES DES SAGES FEMMES DANS LE PLFSS 2009

L'article de l'avant-projet de loi qui étend les compétences des sages-femmes serait intégré dans le PLFSS pour 2009, en raison de ses incidences financières sur l'assurance maladie.

Cette extension concerne la prescription de contraceptifs et d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses dans les établissements de santé, les centres de santé et les centres de planning familial et le suivi gynécologique de prévention. L'article créerait aussi une obligation pour les sages femmes et les médecins de proposer un frottis cervico-utérin lors du premier examen d'une femme enceinte.

L'article permettrait aussi d'autoriser les infirmiers à renouveler, sous certaines conditions, les prescriptions de contraceptifs oraux et autoriserait les pharmaciens d'officine à délivrer ces spécialités avec une ordonnance périmée.

SUPPRESSION DE LA REFORME DU DEPISTAGE EN MILIEU SCOLAIRE

En revanche, la nouvelle version du projet de loi ne prévoit plus de réforme du dépistage en milieu scolaire.

Dans la précédente version du texte, il était prévu de recentrer les visites médicales obligatoires à l'école à 6 ans et à 12 ans sur l'ensemble du territoire et d'expérimenter des consultations à 9 ans et à 15 ans pour les élèves en situation de précarité, notamment dans les zones franches urbaines.

Par ailleurs, un article qui prévoyait un renforcement du contrôle de la présence de radon et d'amiante dans les bâtiments est également supprimé.

De même, est supprimé un article qui prévoyait de créer un établissement public autonome pour les centres de rétention médico-socio-judiciaires qui accueilleront des détenus considérés comme dangereux après l'exécution de leur peine.

Il s'agissait de compléter la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté créant ces établissements, dont le statut juridique n'avait pas été précisé. Cette disposition pourrait être transférée dans le projet de loi pénitentiaire, qui devrait être discuté à l'automne.

(Document pouvant être consulté sur www.apmnews.com/documents/Projet_de_loi_PST_hjU5v03ak45.pdf )