Professionnels et industries de santé : en toute transparence...

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a annoncé le jeudi 26 juin 2014 lors d'une conférence de presse le lancement de la base de données regroupant les déclarations d'intérêts des entreprises et des professionnels de santé dans le cadre du "Sunshine Act à la française".

Accessible à l'adresse www.transparence.sante.gouv.fr, ce site internet public, unique, répertorie l'ensemble des liens d'intérêts entre les entreprises qui commercialisent des produits de santé ou cosmétiques et les professionnels de santé, les associations, les sociétés savantes et la presse, indique le ministère. Son lancement était initialement annoncé pour le 1er avril 2014, rappelle-t-on.

Prévue dans la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire des produits de santé de 2011, cette initiative doit favoriser la transparence et la prévention des conflits d'intérêt dans ce secteur, a déclaré la ministre. Ces dernières années, la confiance des Français à l'égard des laboratoires et des professionnels de santé a été érodée à cause de plusieurs scandales, comme celui du Mediator ® [benfluorex, Servier], a-t-elle justifié.

Hébergée par le gouvernement, la base de données est accessible à tous. Elle rend public tout avantage (don de matériel, transport, hébergement...) accordé par une entreprise à un professionnel d'une valeur supérieure ou égale à 10 euros. Ce seuil est le plus bas possible dans le cadre de la loi, a rappelé la ministre. Le site internet recense aussi toute convention ou accord (participation à un congrès, activités de recherche, actions de formation...) liant une entreprise à un professionnel, hors conventions de nature commerciale.

Tout avantage (don de matériel, transport, hébergement...) accordé par une entreprise à un professionnel d'une valeur supérieure ou égale à 10 euros doit être rendu public...

Concrètement, les internautes peuvent effectuer une recherche par entreprise ou par bénéficiaire. Toutes les données sont saisies par les sociétés qui doivent mentionner les dates, objets et parties signataires des avantages accordés ou des conventions signées. Depuis octobre 2013, au moins 1 130 entreprises ont déjà rendu publiques ces informations qui remontent au plus loin à l'exercice 2012, selon le ministère de la santé. La loi prévoit que ces données seront consultables pendant cinq ans . Marisol Touraine a rappelé qu'une non-déclaration de ces informations était susceptible d'entraîner une sanction pénale et une amende de 45 000 euros.

Des réserves se sont fait entendre au sujet des conventions non commerciales dont les montants n'apparaissent pas dans cette base de données. Les ordres des médecins et des pharmaciens ont notamment demandé que soit rendu public le montant des rémunérations des professionnels prévues dans ces conventions, rappelle-t-on. Interrogée sur le sujet, Marisol Touraine a relevé que les demandes des ordres concernant la rémunération des professionnels ne pouvaient être satisfaites pour le moment du fait de la législation en vigueur. Elle a ajouté qu'elle travaillait sur le sujet, mais sans donner plus de détail.

Toute convention ou accord pouvant porter sur la participation à un congrès, des activités de recherche, des actions de formation...) liant une entreprise à un professionnel doit être rendu public...

Lors d'une intervention en juillet 2013 devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, elle avait fait part de son souhait de procéder à une "nouvelle étape" après la loi de 2011, évoquant notamment la mention du montant des conventions passées entre industriels et professionnels de santé, rappelle-t-on.

• Lire le discours de Marisol Touraine lors du lancement du site transparence-santé.