La rupture d'un contrat de travail est soumise à conditions. Dans sa réponse à la question d'une infirmière, un juriste du SOU Medical explique la différence entre préavis, délai de prévenance et période d'essai sur le forum juridique.
La question était : Si l'on finit un CDD de 6 mois pour lequel la période de préavis était de 1 mois, est-ce que l'on a toujours cette possibilité de "casser" le contrat dans le 1er mois, si l'on signe dans la foulée un nouveau contrat de 6 mois ?
Voici la réponse du juriste du SOU Medical - MACSF
Dans la question posée, deux notions sont à distinguer : la période d’essai et le préavis, qui s’appliquent à des moments différents de l’exécution du contrat.
Le CDD peut comporter une période d’essai, à défaut d’usage ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, la durée de la période d’essai est limitée à un jour par semaine pour les contrats inférieurs ou égaux à 6 mois et à un mois maximum pour les contrats supérieurs à 6 mois.
Pour mettre fin à la période d’essai, l’article L1221-25 du code du travail prévoit que l’employeur doit prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence
- 2 semaines après 1 mois de présence
- 1 mois après 3 mois de présence
Lorsque c’est le salarié qui met fin à la période d’essai, il doit respecter un délai de 48 heures. S’il est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours, le délai est ramené à 24 heures (Article L 1221-26 du code du travail).
Ce délai est nommé « délai de prévenance » et doit être distingué de la période de préavis qui, elle, se situe à la fin de l’exécution du contrat. Dans le cas d’un CDD, une période de préavis est prévue uniquement dans le cas ou la rupture avant l’échéance du terme est à l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en CDI. Le salarié doit respecter un préavis d’une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD (renouvellement inclus). L’employeur peut toutefois dispenser le salarié d’effectuer son préavis.
Dans la question posée, il ne peut pas exister de période de préavis puisque un renouvellement de contrat a été contracté, par contre une période d’essai peut éventuellement être intégrée dans ce nouveau contrat dont la rupture doit suivre les modalités précitées.
La question juridique du mois des professionnels de santé
Juriste Sou Médical
Groupe MACSF
http://www.macsf.fr
AFFAIRE JUDICIAIRE
Strasbourg : une infirmière mise en examen pour meurtre sur deux patients
SECRÉTARIAT INTERNATIONAL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L'ESPACE FRANCOPHONE
Rendez-vous au 9e Congrès mondial des infirmiers francophones
DÉBAT VIDÉO
Infirmier en psychiatrie : un métier motivant au-delà de la crise
PUERICULTURE
« Puéricultrice est l’un des seuls métiers infirmiers à la fois médical et médico-social »