Pratique avancée paramédicale : les sénateurs remanient l'article 30

Les sénateurs ont adopté ce 28 septembre au soir, dans le cadre du projet de loi de santé, l'article fixant le cadre de la future pratique avancée paramédicale, dans une version différente de celle issue de l'Assemblée nationale.

Les sénateurs ont examiné du lundi 14 au vendredi 18 septembre les deux premiers titres du texte adopté en avril par l'Assemblée nationale en première lecture. Les débats, interrompus le 18 septembre, ont repris lundi, en vue d'un vote solennel mardi 6 octobre. L'article 30 crée un exercice en pratique avancée pour les professions paramédicales. Les députés avaient précisé que les auxiliaires médicaux formés à assumer cette "pratique avancée" devraient exercer "au sein d'une équipe de soins primaires coordonnée par le médecin traitant ou au sein d'une équipe de soins en établissements de santé coordonnée par un médecin". En juillet, la commission des affaires sociales du Sénat a apporté trois principales modifications à l'article, a résumé mardi le rapporteur pour les titres 2 et 4, Alain Milon (Les Républicains, Vaucluse). Elle a prévu que la pratique avancée puisse avoir lieu au sein d'un pôle de santé, que les professionnels concernés soient titulaires d'un master en pratique avancée, et que le dispositif fasse l'objet d'une évaluation transmise au Parlement dans un délai de deux ans. Les sénateurs ont rejeté lundi (par 189 voix contre 139) un amendement du groupe socialiste qui visait à rétablir la version du texte issue de l'Assemblée nationale et à permettre l'exercice en pratique avancée dans des établissements médico-sociaux. Alain Milon a jugé important de prévoir dans la loi que les professionnels disposent d'un master, de façon à reconnaître des professions intermédiaires entre celles situées au niveau licence (comme les infirmiers de soins généraux) et celles qui nécessitent un doctorat (comme les médecins). Il a justifié le délai de deux ans prévu pour l'évaluation en assurant que celle-ci devrait avoir lieu "très rapidement" de façon à identifier les obstacles éventuels. Il s'est opposé à une extension du dispositif au médico-social, car les structures n'y disposent pas toujours d'une équipe de soins telle que définie par le projet de loi. La pratique avancée ne doit pas être mise en place pour pallier un défaut d'organisation, a-t-il fait valoir. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, a soutenu en vain l'amendement. Elle a rétorqué à Alain Milon qu'il faudrait prévoir l'exercice en pratique avancée pour les établissements médico-sociaux qui disposent d'une équipe de soins. Le projet de loi précise bien que s'il n'y a pas d'équipe, il n'y a pas de pratique avancée, a-t-elle argué. S'agissant de l'éventuelle reconnaissance au niveau master, Marisol Touraine a estimé que la détermination du niveau de diplôme des professionnels concernés relevait non pas de la loi mais de la réglementation.

La pratique avancée ne doit pas être mise en place pour pallier un défaut d'organisation.

L'Ordre infirmier toujours rétabli

Par ailleurs, le groupe communiste a retiré, après quelques minutes de débat, un amendement visant à rendre facultative l'adhésion aux ordres pour les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes salariés. La commission des affaires sociales du Sénat avait rétabli en juillet l'ordre infirmier, dont les députés avaient voté la suppression pure et simple, rappelle-t-on. Laurence Cohen (CRC, Val-de-Marne) a présenté son amendement comme une mesure "de repli", tout en rappelant que le groupe communiste souhaitait la suppression des ordres. Elle a notamment jugé que les professions de masseur-kinésithérapeute et d'infirmier "fonctionnaient très bien" avant l'instauration de leurs ordres par des lois de 2004 et 2006. Alain Milon s'est opposé à la mesure, vantant le "rôle de régulation" assuré par les ordres, et refusant de créer des statuts différents à ce sujet entre les salariés et les libéraux. La ministre a donné un avis défavorable à l'amendement communiste, jugeant qu'il ne s'agissait pas vraiment d'une "position de conciliation" et qu'elle conduirait "plutôt [à] créer des incertitudes". Ces dernières années, en tant que parlementaire puis en tant que ministre, Marisol Touraine avait pourtant plaidé à plusieurs reprises pour une adhésion facultative des infirmiers salariés à l'ordre. Mais en mai dernier, Matignon et l'Elysée ont pris position en faveur du "rétablissement juridique" de l'ordre infirmier dans le projet de loi de santé. Catherine Génisson (PS, Pas-de-Calais) a estimé qu'il n'était pas envisageable de supprimer l'ordre infirmier sans créer de "structure alternative", et qu'une adhésion facultative, "juridiquement, ne tient pas la route".